Vertaling van "législation visant l'équité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation visant l'équité
fairness legislation

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible | Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible (CAPT/ATEX) | CAPT/ATEX [Abbr.]
Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere | Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere (CAPT/EXAT) | CAPT/EXAT [Abbr.]

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression
Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in pressure vessels | Committee for the adaptation to technical progress of the directives on the elimination of technical barriers to trade in pressure vessels

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers
Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors | Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors

rajustement au titre de l'équité salariale [ rajustement visant à assurer l'équité salariale | rajustement visant la parité salariale ]
pay equity adjustment [ equity adjustment ]

Loi de 1996 sur la stabilité des taux d'assurance-automobile [ Loi visant à offrir une assurance automobile équitable, équilibrée et stable aux conducteurs ontariens et à apporter d'autres modifications portant sur des questions d'assurance ]
Automobile Insurance Rate Stability Act, 1996 [ An Act to provide Ontario drivers with fair, balanced and stable automobile insurance and to make other amendments related to insurance matters ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20) La Commission proposera une législation visant à mettre en œuvre dans l'UE le protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des bénéfices résultant de leur utilisation, pour que l'UE puisse ratifier le protocole dans les meilleurs délais et au plus tard en 2015, conformément à l'objectif fixé au niveau mondial.
20) The Commission will propose legislation to implement the Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilisation in the European Union so that the EU can ratify the Protocol as soon as possible and by 2015 at the latest, as required by the global target.

Le paquet de mesures contient plusieurs initiatives législatives et non législatives visant à aider les États membres à protéger leur base d’imposition, à créer un environnement équitable et stable pour les entreprises et à préserver la compétitivité de l’Union à l’égard des pays tiers.
The Package contains a number of legislative and non-legislative initiatives to help Member States protect their tax bases, create a fair and stable environment for businesses and preserve EU competitiveness vis-à-vis third countries.

Nous prendrons des mesures afin d'encore simplifier nos procédures, mais les États membres doivent également agir conjointement et adopter de toute urgence notre proposition législative visant à moderniser les instruments de défense commerciale de l’UE et à faire d'un commerce plus équitable une réalité».
We will take steps to further streamline our procedures but Member States must also act together and urgently adopt our legislative proposal to modernise EU trade defence instruments and make fairer trade a reality".

Les États membres s'attaquent au travail clandestin grâce à des réformes générales du marché de l'emploi et ils concentrent leurs efforts sur les travaux suivants: simplification des procédures de déclaration de nouveaux emplois; multiplication des campagnes d'inspection et de contrôle; association d'incitations à la création d'emplois à des sanctions, notamment des mesures visant à lutter contre la fraude fiscale et la fraude à la sécurité sociale; baisse du taux de TVA pour les services à forte intensité de main-d'oeuvre, afin que la concurrence soit plus équitable avec les mêmes services fournis par le biais de l'économie informelle; et développement de la législation afin de contrôler le travail non déclaré ou clandestin des immigrants.
Member States are addressing undeclared work through general labour market reforms. Their efforts concentrate on: simplifying procedures for the declaration of new jobs, increased inspection and control campaigns; combining job incentives with sanctions, including measures to combat tax and social insurance fraud; reduction of the VAT rate in labour-intensive services enabling more equal competition with the same services provided through the informal economy; and developing legislation to control the undeclared or illegal work of immigrants.

Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter aujourd'hui une mesure législative visant à rendre le système d'assurance-emploi équitable pour les mères qui travaillent.
She said: Mr. Speaker, I am pleased to introduce legislation today that will make the employment insurance system fair for working mothers.

Le rapport recommande surtout l'adoption de mesures législatives visant à assurer l'application de la loi, l'élaboration de critères et de directives pour l'auto-identification des Autochtones, la prestation de ressources adéquates pour assurer le suivi des ententes, et la participation de l'ACM à l'examen de 2002 de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
The primary overall recommendations focused on the requirement for compliance legislation, criteria and guidelines for self-identification of aboriginal peoples, the need for adequate resources to monitor agreements, and the continuing role of AMC to review the Employment Equity Act for 2002.

(45) Les exceptions et limitations visées à l'article 5, paragraphes 2, 3 et 4, ne doivent toutefois pas faire obstacle à la définition des relations contractuelles visant à assurer une compensation équitable aux titulaires de droits dans la mesure où la législation nationale le permet.
(45) The exceptions and limitations referred to in Article 5(2), (3) and (4) should not, however, prevent the definition of contractual relations designed to ensure fair compensation for the rightholders insofar as permitted by national law.

Lorsque la matière du projet de loi C-10 a été présentée la première fois sous le numéro C-29 à la 3 session de la 37 législature, le secrétaire parlementaire alors en poste du ministre de la Justice a déclaré qu’elle ne constituait pas une réforme globale de la loi, mais plutôt la prochaine étape pour assurer l’efficacité et l’équité de la législation visant les accusés atteints de troubles mentaux(66). Un membre du Parti conservateur a convenu que, de façon générale, les modifications étaient appropriées, particulièrement l’utilisation des déclarations des victimes dans certaines circonstances, la rationalisation du transfèrement d’un accusé dans une autre province et l’abrogation des dispositions non en vigueur sur la durée maximale.
When the substance of Bill C-10 was first introduced as Bill C-29 during the 3 session of the 37 Parliament, the then Parliamentary Secretary to the Minister of Justice stated that the bill is not a wholescale reform of the law but rather the next step in ensuring that legislation is effective, efficient and fair in governing mentally disordered accused (66) A member from the Conservative party generally agreed that the amendments were appropriate, particularly the use of victim impact statements in limited circumstances, the streamlining of the transfer of an accused to another jurisdiction, and the repeal of the unproclaimed capping provisions.

Lorsque le projet de loi C-29 a été présenté pour la première fois à la 3 session de la 37 législature, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a déclaré qu’il ne constituait pas une réforme globale de la loi, mais plutôt la prochaine étape pour assurer l’efficacité et l’équité de la législation visant les accusés atteints de troubles mentaux(64). Un membre du Parti conservateur a convenu que, de façon générale, les modifications étaient appropriées, particulièrement l’utilisation des déclarations des victimes dans certaines circonstances, la rationalisation du transfèrement d’un accusé dans une autre province et l’abrogation des dispositions non en vigueur sur la durée maximale.
When Bill C-29 was first introduced during the 3 session of the 37 Parliament, the Parliamentary Secretary to the Minister of Justice stated that the bill is not a wholescale reform of the law but rather the next step in ensuring that legislation is effective, efficient and fair in governing mentally disordered accused (64) A member from the Conservative party generally agreed that the amendments were appropriate, particularly the use of victim impact statements in limited circumstances, the streamlining of the transfer of an accused to another jurisdiction, and the repeal of the unproclaimed capping provisions.