Traduction de «législation sur l'immigration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ministre des affaires concernant les immigrés et les réfugiés et ministre de la législation du travail
Minister for Immigration and Refugee Issues and Minister for Labour Law

avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration
senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor

chargé de mission dans le domaine de l'immigration | chargé de mission dans le domaine de l'immigration/chargée de mission dans le domaine de l'immigration | chargée de mission dans le domaine de l'immigration
government policy manager | immigration policy analyst | asylum policy officer | immigration policy officer

clandestin | immigré clandestin | immigré en situation irrégulière | immigré illégal | immigré irrégulier
illegal immigrant | irregular immigrant | undocumented immigrant

immigration clandestine | immigration illégale | immigration irrégulière
illegal immigration | irregular immigration

La loi sur l'immigration du Canada [ Législation canadienne sur l'immigration | Loi canadienne sur l'immigration ]
Canada's Immigration Law

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

De solides assises pour le 21e siècle : Nouvelles orientations pour la politique et la législation relatives aux immigrants et aux réfugiés
Building on a Strong Foundation for the 21st Century: New Directions for Immigration and Refugee Policy and Legislation

Groupe consultatif pour la révision de la législation sur l'immigration
Immigration Legislative Review Advisory Group

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Code de l'immigration – Consolidation de la législation dans le domaine de l'immigration légale, tenant compte de l'évaluation de la législation existante et des besoins de simplification et, le cas échéant, élargissant les dispositions existantes aux catégories de travailleurs non couvertes actuellement par la législation de l'Union | Commission | 2013 |
Immigration code - Consolidation of legislation in the area of legal immigration taking into account the evaluation of the existing legislation, needs for simplification and where necessary extend the existing provisions to categories of workers currently not covered by EU legislation | Commission | 2013 |

Des propositions législatives ont été présentées dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’action relatif à l’immigration légale pour harmoniser les procédures, critères et droits d’admission de certaines catégories de ressortissants de pays tiers.[63] La «carte bleue européenne» destinée aux immigrants hautement qualifiés est désormais une réalité.[64] La lutte contre l’immigration clandestine a été renforcée par l’adoption de la directive «retour» et d’une directive prévoyant des sanctions à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.[65]
As part of the implementation of the policy plan on legal migration, legislative proposals have been presented to harmonise the admission procedures, criteria and rights of certain categories of third-country nationals [63]. The 'EU Blue Card' for highly qualified migrants has become a reality [64]. The fight against illegal immigration has been stepped up through the adoption of the "Return Directive" and a Directive providing for sanctions against employers of illegally-staying third-country nationals [65].

Un cadre sera ainsi tracé pour pouvoir formuler et arrêter en commun des objectifs en ce qui concerne les circuits de l'immigration légale, qui pourraient ensuite servir de base aux propositions législatives détaillées sur l'immigration que le Conseil européen de Tampere a demandé de présenter.
This will provide a background for the formulation of commonly agreed objectives for channels of legal immigration which could underpin the detailed legislative proposals concerning migrants which the Council called for in Tampere.

La Commission propose une série d'initiatives législatives et opérationnelles en matière d'immigration légale, dans quatre domaines d'action complémentaires.
The Commission proposes a series of legislative and operational initiatives on legal migration, in four complementary policy areas.

Mesures législatives sur l'immigration de maind'œuvre
Legislative measures on labour immigration

Si la Grande-Bretagne est effectivement exclue de cette législation, les immigrants illégaux européens ne rentreront peut-être pas par la porte de devant, mais cette proposition leur donnera la clé de la porte de service.
If Britain indeed is opted out of this legislation, then European illegal immigrants may not have entry by the front door, but this proposal gives them the key to the back door.

Quoi qu’il en soit, Mesdames et Messieurs, toute personne qui enfreint la législation européenne ou la législation des États membres commet en effet une infraction pénale et, c’est pourquoi, cela s’appelle l’immigration illégale.
However, ladies and gentlemen, any person violating European rules and Member States’ rules is indeed committing a criminal offence and this is why we refer to illegal immigration.

8. rappelle l'exigence de garder une certaine cohérence dans les compétences législatives au niveau de l'UE en prévoyant par exemple que la législation en matière d'immigration ne se limite pas seulement à l'immigration illégale, mais couvre aussi l'immigration légale;
8. Recalls the need to maintain a certain consistency as regards legislative powers at EU level by providing, for example, for immigration legislation not to be limited to illegal immigration, but to cover legal immigration too;

Si la Communauté ne se dote pas d’une politique commune pour réguler les flux d’immigration et si les législations de chaque pays ne suffisent pas, les conditions sont favorables à l’immigration clandestine, à l’exploitation des êtres humains, à la traite des êtres humains et à d’autres formes de criminalité.
If the Community does not have a common policy for regulating migration flows and if legal regulation in individual nations is unsuitable, conditions arise for illegal migration, human exploitation, human trafficking and other crimes.

I. considérant que l'immigration légale dans les États membres est à l'heure actuelle régie par les législations nationales, qui diffèrent sensiblement d'un pays à l'autre, que cette immigration a connu une forte augmentation depuis le début des années 1990, accentuée par l'immigration illégale, la traite des êtres humains et l'immigration clandestine; que le séjour illégal et l'emploi illégal contribuent à marginaliser et à isoler d'importantes franges de la population, ce qui provoque un dysfonctionnement social et économique dans les États membres,
I. whereas legal immigration into the Member States is currently governed by national legislation, which varies widely from country to country, and has increased sharply since the early 1990s, and whereas it is exacerbated by illegal immigration, trafficking in, and smuggling of, human beings; recalls that illegal residence and illegal employment marginalise and isolate large sections of the population, creating social and economic dysfunction in the Member States,