Vertaling van "législation sur l'agriculture " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

contremaître en agriculture ou en horticulture
Foremen - farming/horticulture

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) sauf dispositions contraires de l'annexe II, partie IV, point 2.2, et partie VI, point 1.3, seuls les produits et substances autorisés en vertu de l'article 19 peuvent être utilisés dans l'agriculture et l'aquaculture biologiques, à condition que le produit ou la substance en question ait fait l'objet d'une autorisation d'utilisation dans l'agriculture et l'aquaculture conformément aux dispositions applicables de la législation de l'Union et, le cas échéant, dans les États membres concernés, conformément aux dispositions nationales fondées sur la législation de l'Union.
(b) save as otherwise provided in point 2.2 of Part IV and point 1.3 of Part VI of Annex II, only products and substances authorised pursuant to Article 19 may be used in organic agriculture and aquaculture, provided that the product or substance in question has been authorised for use in agriculture and aquaculture, in accordance with the relevant provisions of Union law and, where necessary, in the Member States concerned, in accordance with national provisions based on Union law.

Code répertoire: Agriculture / Harmonisation des législations et mesures en matière de santé / Aliments pour animaux Agriculture / Harmonisation des législations et mesures en matière de santé / Secteur vétérinaire et zootechnique
Directory code: Agriculture / Approximation of laws and health measures / Animal feedingstuffs Agriculture / Approximation of laws and health measures / Animal health and zootechnics

Code répertoire: Agriculture / Statistiques Agriculture / Harmonisation des législations et mesures en matière de santé / Secteur vétérinaire et zootechnique Politique industrielle et marché intérieur / Marché intérieur: rapprochement des législations / Denrées alimentaires
Directory code: Agriculture / Statistics Agriculture / Approximation of laws and health measures / Animal health and zootechnics Industrial policy and internal market / Internal market: approximation of laws / Foodstuffs

Code de la synthèse: Agriculture / Alimentation / Agriculture biologique Consommateurs / Étiquetage et emballage de produits / Étiquetage des produits alimentaires / Qualité liée à l'origine, à la méthode d'élaboration ou de production Environnement et changement climatique / Lutte contre le changement climatique / Agriculture et aménagement du territoire Sécurité alimentaire / Alimentation / Étiquetage et nutrition / Législation relative à l’étiquetage des denrées alimentaires
Summary code: Agriculture / Food / Organic farming Consumers / Product labelling and packaging / Labelling of Food products / Quality associated with origin, processing or production method Environment and climate change / Tackling climate change / Agriculture land-useplanning Food safety / Food / Labelling and nutrition / Food labelling legislation

Code répertoire: Agriculture / Statistiques Agriculture / Harmonisation des législations et mesures en matière de santé / Aliments pour animaux Politique industrielle et marché intérieur / Marché intérieur: rapprochement des législations / Denrées alimentaires
Directory code: Agriculture / Statistics Agriculture / Approximation of laws and health measures / Animal feedingstuffs Industrial policy and internal market / Internal market: approximation of laws / Foodstuffs

J'aimerais d'ailleurs rendre un hommage spécial au porte-parole libéral en matière d'agriculture, le sénateur Bob Peterson, avec qui j'ai eu le grand plaisir et le privilège de collaborer sur deux importantes mesures législatives en agriculture qui ont été étudiées au Sénat.
I would also like to pay special tribute to the Liberal agriculture critic, Senator Bob Peterson, with whom I have had the distinct pleasure and privilege of working on two very important pieces of agricultural legislation that have gone through the Senate.

Un agriculteur du Manitoba a récemment écrit ceci au ministre de l'Agriculture: « Grâce aux actions qu'a prises le gouvernement et à la mesure législative proposée, notre fils de 22 ans est plus encouragé que jamais à se lancer en agriculture».
As a farmer from Manitoba recently wrote to the hon. Minister of Agriculture, “Our twenty-two year old son is more encouraged than ever to be part of agriculture, thanks to the actions and the proposed legislation of [this] government”.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-80, Loi refondant la législation fédérale en ce qui concerne les aliments, les produits agricoles, les produits aquatiques et les intrants agricoles, modifiant la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur la protection des obtentions végétales, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Government Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Vanclief (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-80, An Act to revise and consolidate certain Acts respecting food, agricultural commodities, aquatic commodities and agricultural inputs, to amend the Canadian Food Inspection Agency Act, the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act, the Health of Animals Act, the Plant Protection Act and the Plant Breeders' Rights Act, and to repeal and amend other Acts in consequence, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Certains sous-comités ont été créés pour faciliter les travaux de la Commission Mixte, notamment dans les domaines suivants : rapprochement des législations, sidérurgie, agriculture, coopération douanière, transports, recherche scientifique, concurrence et environnement.
A number of subcommittees were set up to facilitate the Joint Committee's work, on matters such as approximation of laws, steel, agriculture, customs cooperation, transport, scientific research, competition and the environment.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. André BOURGEOIS Ministre de l'Agriculture Pour le Danemark : M. Henrik DAM KRISTENSEN Ministre de l'Agriculture et de la Pêche M. Nils BERNSTEIN Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Pêche Pour l'Allemagne : M. Jochen BORCHERT Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts M. Franz-Josef FEITER Secrétaire d'Etat à l'Alimentation, à l'Agriculture et aux Forêts Pour la Grèce : M. C. TSIGARIDAS Secrétaire général au Ministère de l'Agriculture Pour l'Espagne : M. Luis ATIENZA Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation Pour la France : M. Jean PUECH Ministre de l'Agriculture et de la Pêche Pour l'Irlande : M. Hugh COVENEY Ministre de la Marine Pour l'Italie : M. Roberto ROSSI Représentant permanent adjoint Pour le Luxembourg : M. Fernand BODEN Ministre de l'Agriculture Pour les Pays-Bas : M. J.J. van AARTSEN Ministre de l'Agriculture, de la Protection de la nature et de la Pêche Pour l'Autriche M. Wilhelm MOLTERER Ministre de l'Agriculture et des Forêts Pour le Portugal M. António DUARTE SILVA Ministre de l'Agriculture Pour la Finlande M. Mikko PESÄLÄ Ministre de l'Agriculture et des Forêts Pour la Suède Mme Margareta WINBERG Ministre de l'Agriculture Pour le Royaume-Uni : M. Michael JACK Ministre adjoint de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation Sir Hector MONRO Secrétaire d'Etat au Ministère pour l'Ecosse Pour la Commission Mme Emma BONINO Membre FIXATION DU QUOTA DE FLETAN NOIR DANS LA ZONE NAFO - DECLARATION DE LA PRESIDENCE La Présidence a constaté qu'une très large majorité des délégations souscrit à la déclaration ci-après : "(LE CONSEIL), Ayant pris connaissance des derniers développements dans les relations de pêche entre l'Union et le Canada dans la zone NAFO: - condamne les dernières actions unilatérales exercées à l'encontre des navires battant pavillon d'un état membre en violation des règles et des ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium Mr André BOURGEOIS Minister for Agriculture Denmark Mr Henrik DAM KRISTENSEN Minister for Agriculture and Fisheries Mr Nils BERNSTEIN State Secretary, Ministry of Agriculture and Fisheries Germany Mr Jochen BORCHERT Minister for Food, Agriculture and Forestry Mr Franz-Josef FEITER State Secretary, Ministry of Food, Agriculture and Forestry Greece Mr C. TSIGARIDAS Secretary-General at the Ministry of Agriculture Spain Mr Luis ATIENZA Minister for Agriculture, Fisheries and Food France Mr Jean PUECH Minister for Agriculture and Fisheries Ireland Mr Hugh COVENEY Minister for the Marine Italy Mr Roberto ROSSI Deputy Permanent Representative Luxembourg Mr Fernand BODEN Minister for Agriculture Netherlands Mr J.J. van AARTSEN Minister for Agriculture, Nature Conservation and Fisheries Austria Mr Wilhelm MOLTERER Minister for Agriculture and Forestry Portugal Mr Antonio DUARTE SILVA Minister for Agriculture Finland Mr Mikko PESÄLÄ Minister for Agriculture and Forestry Sweden Mrs Margareta WINBERG Minister for Agriculture United Kingdom Mr Michael JACK Minister of State, Ministry of Agriculture, Fisheries and Food Sir Hector MUNRO Parliamentary Under-Secretary of State, Scottish Office *** Commission Ms Emma BONINO Member ALLOCATION OF THE QUOTA FOR GREENLAND HALIBUT IN THE NAFO AREA - STATEMENT BY THE PRESIDENCY The Presidency noted that a very large majority of delegations subscribed to the following statement: "(THE COUNCIL), Having taken note of the latest developments in fishery relations between the Union and Canada in the NAFO area: - condemns the latest unilateral action taken against vessels flying the flag of a Member State in violation of the rules and customs of international law and the provisions of the NAFO Convention; - particularly deplores the fact that a serious incident should have occurred as a result of this action while discussions to find a negotiat ...