Traduction de «législation sur l'acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

validation d'acquis professionnels [ validation des acquis professionnels | validation des savoirs acquis | validation des acquis ]
validation of acquired knowledge [ acquired knowledge validation | background knowledge validation ]

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

préacquis [ acquis préalable | connaissances préalables | savoir préalable | acquis antérieur | pré-acquis ]
background knowledge [ prior knowledge ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite
after-acquired property clause

titre acquis par transfert | titre acquis par transport
title by conveyance

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Le mécanisme d’évaluation et de contrôle a pour principal objectif de maintenir un niveau élevé de confiance mutuelle entre les États membres de l’espace Schengen en ce qui concerne leur capacité à mettre correctement en œuvre les règles applicables dans tous les domaines de la législation Schengen (acquis de Schengen).
The main objective of the evaluation and monitoring mechanism is to ensure a high level of mutual trust between countries belonging to the Schengen area in respect of their capacity to properly implement the relevant rules in all fields of the Schengen EU legislation (the Schengen acquis).

14. insiste sur le rôle des parlements nationaux des partenaires orientaux de l'Union dans le rapprochement de la législation commerciale avec l'acquis de l'Union européenne, qui constitue une condition préalable à la conclusion et à la bonne mise en œuvre des futures zones de libre-échange approfondi et complet; à cet égard, invite l'Union et ses États membres à leur fournir une meilleure assistance technique et invite en particulier les nouveaux États membres à partager avec les partenaires orientaux le savoir-faire et les bonnes pratiques qu'ils ont acquis dans le cadre de l'alignement de leur législation nationale sur l'acquis relatif au commerce;
14. Stresses the role of the national parliaments of the EU's Eastern Partners in approximation of trade legislation with the EU acquis, which is a prerequisite for conclusion and proper implementation of the future DCFTAs; calls in this regard on the EU and its Member States to provide them with greater technical assistance and invites especially the new EU Member States to share with them the expertise and best practices they have acquired in their own process of alignment of national legislation with the trade-related acquis communautaire;

Une part essentielle du respect de l’application des règles de l’acquis de Schengen, qui font partie du droit européen, est le mécanisme d’évaluation, qui devrait garantir la mise en œuvre transparente, efficace et cohérente de l’acquis de Schengen, mais aussi refléter les changements apportés à la situation législative qui a vu le jour après l’intégration de l’acquis de Schengen dans le cadre communautaire.
An essential part of the observance of the application of the rules of the Schengen acquis, which form part of European law, is the evaluation mechanism, which should guarantee the transparent, efficient and consistent implementation of the Schengen acquis, and also reflect the changes to the legislative situation which came into being after the integration of the Schengen acquis into the EU framework.

À cela je répondrais que si l’on en croit les petites et moyennes entreprises - pas seulement en Angleterre, mais dans toute l’Union européenne -, la législation, l’acquis communautaire, le corpus législatif, va déjà trop loin, et c’est là que le bât blesse.
I would argue that if you now speak to small and medium-sized businesses – not just in Britain, but right across the European Union – the trouble is that the legislation, the acquis communautaire , the body of law, has gone too far already.

si, en vertu de la législation de l'État membre compétent, le bénéfice de prestations de sécurité sociale ou d'autres revenus produit certains effets juridiques, les dispositions en cause de cette législation sont également applicables en cas de bénéfice de prestations équivalentes acquises en vertu de la législation d'un autre État membre ou de revenus acquis dans un autre État membre.
where, under the legislation of the competent Member State, the receipt of social security benefits and other income has certain legal effects, the relevant provisions of that legislation shall also apply to the receipt of equivalent benefits acquired under the legislation of another Member State or to income acquired in another Member State.

souligne que, dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, près de la totalité de l'acquis a été transposée dans la législation nationale des pays candidats; cependant, dans certains pays candidats, une législation secondaire demeure nécessaire en vue d'assurer la transposition complète de l'acquis; insiste sur la nécessité d'une mise en œuvre effective de l'acquis communautaire indépendamment des coûts qui y sont liés; demande de renforcer la capacité des inspections du travail en vue de garantir l'application de la législation en matière de santé et de sécurité, par exemple par la formation et par un personnel en nombre suffisant;
Points out that almost the entire acquis in the area of health and safety at work has been transposed into national legislation in the candidate countries; however, secondary legislation in order to ensure the complete transposition of the acquis is still needed in some candidate countries; insists on an effective implementation of the acquis communautaire irrespective of the costs linked to it; demands that the capacity of labour inspectorates to assure the enforcement of health and safety legislation be strengthened, e.g. by training and adequate staffing;

attire l'attention sur le fait que la législation sociale constitue une part aussi importante de l'acquis que, par exemple, la législation en matière de concurrence; il convient d'appliquer pleinement non seulement la législation en matière de santé et de sécurité, mais aussi les droits des travailleurs, la réglementation du temps de travail, l'égalité des chances et l'égalité de rémunérations; souligne la nécessité de renforcer la capacité administrative en vue d'une stricte application de l'acquis social; demande d'accorder une attention particulière à la mise en œuvre de l'acquis social dans le domaine du transport routier dans certains pays, notamment en ce qui concerne la réglementation du temps de travail;
Draws attention to the fact that social legislation is as important a part of the acquis as for example the competition legislation; not only the health and safety legislation but also the rights of workers, working time regulations, equal opportunities and equal pay must be fully implemented; stresses the need to strengthen the administrative capacity to enforce the social acquis strictly; asks for special attention for the implementation of the social acquis in the field of road transport in some countries, especially with regard to working time regulations;

Depuis la nouvelle demande du Conseil de mars 2002 de maintenir cette approche et dans le contexte, d'une part, du besoin de simplifier la législation dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne et, d'autre part, des activités proposées pour actualiser et simplifier l'acquis [8], de nouveaux progrès ont été accomplis par un large éventail d'initiatives dans la législation et les politiques communautaires.
Since the Council's further request of March 2002 to continue with this approach, and in the context of both the need to simplify legislation with regard to an enlarged European Union and the activities proposed to update and simplify the "acquis" [8], further progress was made by a large variety of initiatives in Community legislation and policies.