Traduction de «législation sur l'accès équitable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation sur l'accès équitable
fair access legislation

accès équitable à l'éducation postsecondaire [ accès équitable à l'EPS | équité d'accès à l'éducation postsecondaire ]
equitable access to post-secondary education [ equitable access to PSE ]

principe d’accès équitable
principle of equitable access

accès équitable et légal
fair and equal opportunity

Accès, Équité et Service
Access, Fairness and Service

Protocole de Nagoya | Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à la Convention sur la diversité biologique | Protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages
ABS Protocol | Nagoya Protocol | Nagoya Protocol on ABS | Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization to the Convention on Biological Diversity | Protocol on Access and Benefit-Sharing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

favoriser la concurrence fondée sur des règles dans le secteur des télécommunications, dans l'intérêt des prestataires de services et des consommateurs; rectifier les asymétries réglementaires qui subsistent en ce qui concerne le secteur des télécommunications, en évitant que les parties imposent des plafonds de fonds propres étrangers, en mettant en place des règles d'accès de gros favorables à la concurrence pour les réseaux d'opérateurs historiques, en prévoyant des règles claires et non discriminatoires pour l'octroi des licences, en garantissant un accès véritable aux infrastructures locales dites du "dernier kilomètre" sur les marchés d'exportation des opérateurs de l'Union européenne, en garantissant l'indépendance des organismes de régulation et en plaidant pour une vaste définition des services de télécommunications qui embrasse tous les types de réseaux; garantir l'égalité des conditions de concurrence pour tous les opérateurs et veiller à ce que les entreprises des pays tiers issues de marchés oligopolistiques ne tirent pas parti de la fragmentation du marché de l'Union; garantir que les parties à l'ACS respectent le principe de l'accès ouvert et non discriminatoire des prestataires de services et des consommateurs à l'internet; garantir que les opérateurs de l'Union, dans les pays parties à l'ACS, bénéficient d'un accès équitable et symétrique au marché des services de télécommunication, exempt de tout obstacle non tarifaire ou dressé à l'intérieur des frontières, y compris sous la forme d'exigences en matière de réglementation, d'asymétrie de normes, ou encore d'impératifs ou de restrictions technologiques;
to promote rule-based competition in the telecommunications sector for the benefit of service providers and consumers; to address persistent regulatory asymmetries in the telecommunications sector, by preventing parties from imposing foreign equity caps, by laying down pro-competitive wholesale access rules for incumbent operators’ networks, by providing clear and non-discriminatory rules for licensing, by securing genuine access to last-mile infrastructures in export markets for EU telecom providers, by guaranteeing the independence of regulators, and by supporting an extensive definition of telecommunications services covering all types of network; to ensure a level playing field for all operators and that non-EU companies from oligopolistic markets do not take advantage of the fragmentation of the EU market; to guarantee that TiSA parties respect the principle of open and non-discriminatory internet access for service providers and consumers; to guarantee that EU operators in TiSA participating countries have fair and symmetrical market access in telecom services, free from any non-tariff and behind-the-border barriers, including regulatory requirements, asymmetry in standards, technological impositions or restrictions;

12. déplore que les marchés publics de nos principaux partenaires ne soient pas aussi ouverts que ceux de l'Union européenne; soutient vivement les travaux de la Commission visant à réviser la législation européenne en matière de marchés publics, et notamment l'application des mesures nécessaires pour assurer un accès équitable des entreprises de l'Union aux marchés publics des États tiers, d'une part, et des entreprises des États tiers aux marchés publics de l'Union européenne, d'autre part, sur la base du principe de réciprocité, et à renforcer la position de l'Union lorsqu'elle négocie l'accès des entreprises européennes aux marchés publics des pays tiers; estime que la réciprocité est nécessaire dans ce domaine entre l'Union européenne, les pays industrialisés et leurs principaux partenaires émergents; fait toutefois observer que ces mesures doivent être conçues de manière à ne pas engendrer de nouveaux cloisonnements indésirables du marché, qui pourraient à leur tour avoir des conséquences négatives pour l'industrie européenne et ses relations commerciales mondiales; souligne, par conséquent, la nécessité de politiques fondées sur des données factuelles et d'une analyse d'impact approfondie, ainsi que d'une évaluation des risques et des avantages pour les entreprises de l'Union et les parties prenantes du secteur public, en vue de la présentation de propositions législatives; invite la Commission à lui soumettre une proposition législative avant la fin de 2011, comme le précise la communication relative à l'acte sur le marché unique;
12. Regrets the fact that the public procurement procedures of our principal partners are not as open as those of the European Union; strongly supports the Commission’s work to revise EU legislation on public procurement, in particular the introduction of the measures needed to ensure fair access both for EU businesses to procurement procedures in third countries and for third-country businesses to European procedures, on the basis of the principle of reciprocity, and to strengthen the EU’s position when negotiating access for European businesses to third-country public procurement procedures; considers that reciprocity is needed in this field between the EU, industrialised countries and major emerging partners; stresses, however, that these measures must take such a form that they do not lead to inappropriate new partitioning of the market, which in turn might have negative repercussions for European industry and its global trade relations; stresses, therefore, the need for evidence-based policy making and a thorough impact assessment as well as an assessment of the relative risks and benefits for EU business and public sector stakeholders, with a view to proposing legislation; calls on the Commission to submit a legislative proposal by the end of 2011 at the latest, as specified in the Communication on the Single Market Act;

Il convient de trouver un équilibre entre les objectifs mentionnés ci-dessus, l'objectivité et la non-discrimination, afin de veiller à une concurrence équitable et de permettre un accès équitable aux PME.
A balance has to be struck between the above goals, objectivity and non discrimination, aiming at fair competition, enabling fair access for SMEs.

invite les États membres à veiller à ce que les groupes les plus vulnérables, notamment les migrants sans papiers, puissent bénéficier – et bénéficient réellement – d'un accès équitable aux soins de santé; appelle les États membres à avoir une réflexion sur la viabilité des financements publics en matière de soins apportés aux populations migrantes en situation irrégulière, en définissant par référence à des principes communs une offre de soins de base, comme le prévoit leur législation nationale;
Calls on the Member States to ensure that the most vulnerable groups, including undocumented migrants, are entitled to and are provided with equitable access to healthcare; calls on the Member States to assess the feasibility of supporting healthcare for irregular migrants by providing a definition based on common principles for basic elements of healthcare as defined in their national legislation;

18. souligne la contribution vitale du marché intérieur à la cohésion économique, sociale et territoriale; met l'accent sur l'importance des services publics en relation avec le développement économique et social durable, ainsi que sur la nécessité d'un accès équitable, tant socialement que régionalement, aux services d'intérêt général, et notamment aux services d'éducation et de santé; souligne à cet égard que la garantie d'un "accès équitable" concerne non seulement la distance géographique mais aussi la disponibilité et l'accessibilité de ces services et considère, à la lumière du principe de subsidiarité et de la législation communautaire en matière de concurrence, que la responsabilité de la définition, de l'organisation, du financement et du contrôle des services d'intérêt général devrait incomber aux autorités nationales, régionales et locales; considère toutefois qu'une réflexion sur l'accès équitable des citoyens aux services devrait faire partie du débat sur la cohésion territoriale;
18. Emphasises the vital contribution of the internal market to economic, social and territorial cohesion; stresses the importance of public services in relation to sustainable economic and social development as well as the need for socially and regionally equitable access to services of general interest, in particular education and health services; emphasises, in this respect, that guaranteeing 'equitable access' does not simply involve geographical distance but also availability and accessibility of those services and takes the view, in light of the principle of subsidiarity and of EC competition law, that responsibility for defining, organising, financing and monitoring services of general interest should rest with the national, regional and local authorities; considers, however, that a reflection on the equitable access for citizens to services should be included in the debate on the territorial cohesion;

18. souligne la contribution vitale du marché intérieur à la cohésion économique, sociale et territoriale; met l'accent sur l'importance des services publics en relation avec le développement économique et social durable, ainsi que sur la nécessité d'un accès équitable, tant socialement que régionalement, aux services d'intérêt général, et notamment aux services d’éducation et de santé; souligne à cet égard que la garantie d'un «accès équitable» concerne non seulement la distance géographique mais aussi la disponibilité et l'accessibilité de ces services et considère, à la lumière du principe de subsidiarité et de la législation de la concurrence de l'Union européenne, que la responsabilité de la définition, de l'organisation, du financement et du contrôle des services d'intérêt général devrait incomber aux autorités nationales, régionales et locales; considère toutefois qu'une réflexion sur l'accès équitable des citoyens aux services devrait faire partie du débat sur la cohésion territoriale;
18. Emphasises the vital contribution of the internal market to economic, social and territorial cohesion; stresses the importance of public services in relation to sustainable economic and social development as well as the need for socially and regionally equitable access to services of general interest, in particular education and health services; emphasises, in this respect, that guaranteeing 'equitable access' does not simply involve geographical distance but also availability and accessibility of those services and takes the view, in light of the subsidiarity principle and of EU competition law, that responsibility for defining, organising, financing and monitoring services of general interest should rest with the national, regional and local authorities; considers, however, that a reflection on the equitable access for citizens to services should be included in the debate on the territorial cohesion;

reconnaît que les groupes d'intérêts influent sur la prise de décisions au sein de l'Union européenne et estime par conséquent qu'il est essentiel que les députés au Parlement européen soient informés de l'identité des organisations qui se font représenter par des groupes d'intérêts; souligne qu'un accès transparent et équitable à toutes les institutions de l'Union constitue une condition absolument indispensable de la légitimité de l'Union et de la confiance des citoyens envers elle; insiste sur le fait que la transparence doit se manifester sous un double aspect, dans l'activité des institutions elles-mêmes et parmi les groupes d'intérêts; souligne qu'un accès équitable des groupes d'intérêts aux institutions de l'Union contribue à l'apport d'une expertise dans le fonctionnement de l'Union; considère qu'il est primordial que des représentants de la société civile aient accès aux institutions de l'Union, notamment au Parlement européen;
Recognises the influence of lobby groups on EU decision-making and therefore considers it essential that Members of Parliament should know the identity of the organisations represented by lobby groups; emphasises that transparent and equal access to all the EU institutions is an absolute prerequisite for the Union's legitimacy and trust among its citizens; stresses that transparency is a two-way street that is needed both in the work of the institutions themselves and among the lobbyists; stresses that equal access for lobby groups to the EU institutions increases the expertise available for running the Union; considers it essential that representatives of civil society have access to the EU institutions, first and foremost to Parliament;

promouvoir les échanges d’informations et de bonnes pratiques dans le domaine de l’accessibilité en tenant compte de ses différentes composantes et soutenir des projets visant à encourager et à développer la collecte périodique d’informations et à fournir des preuves scientifiques sur l’accès équitable aux soins en vue de remédier aux problèmes rencontrés pour parvenir à un accès universel et équitable;
Promote the exchange of information and best practice in the field of accessibility taking into account its different components and support projects to promote and develop periodic collection of information and to produce scientific evidence on equitable access to care with a view to addressing the problems in achieving universal and equitable access;

L'Union européenne entend souligner qu'elle attache une importance primordiale à la tenue d'élections législatives libres et équitables et, à cet effet, elle souhaite que vous et votre gouvernement fassiez tout ce qui est en votre pouvoir pour préserver un environnement politique et électoral propice à la tenue d'élections législatives libres et équitables.
The European Union would like to emphasise that it attaches paramount importance to the holding of free and fair parliamentary elections and, to this effect, it hopes that you and your Government will do everything you can to ensure that the political and electoral environment is conducive to the holding of free and fair parliamentary elections.