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Acte législatif
Disposition législative
Droit interne
Droit national
Législation
Législation des États membres
Législation en matière d'ingénierie génétique
Législation en matière de génie génétique
Législation nationale
Législation nucléaire
Législation sur le nucléaire
Législation sur les plateformes pétrolières
Législation sur les plates-formes pétrolières
Navette législative
Ordre juridique national
Processus législatif
Procédure législative
Réglementation nationale
Technique législative
Veut perdre du poids

Vertaling van "législation s'il veut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


l'Etat qui veut établir ou modifier des dispositions nationales

a State desiring to introduce or amend its own provisions


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)

Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


législation nucléaire | législation sur le nucléaire

regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry


législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique

genetic engineering legislation


législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières

environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si l'on veut améliorer la législation sur la nature et la biodiversité et dans d'autres domaines, il est essentiel de tenir compte des questions de mise en oeuvre dès le stade de la formulation - comme pour la directive-cadre sur l'eau.

The key to improving implementation of legislation, on nature and biodiversity and in other areas, is to take implementation issues into account right from the formulation stage - as in the case of the Water Framework Directive.


La coopération entre la Commission et les États membres est indispensable si l'on veut que la législation de l’UE produise les résultats escomptés au moindre coût pour les citoyens, les travailleurs et les entreprises.

Cooperation between the Commission and Member States is crucial if EU legislation is to deliver its full benefits at minimum cost to citizens, workers and enterprises.


Si l'on veut que les entreprises et les consommateurs en éprouvent tous les avantages, il faut que les États membres appliquent mieux la législation communautaire existante.

Member States must improve implementation of existing EU legislation if businesses and consumers are to feel the full benefits.


Ce règlement se veut une contribution à la mise en œuvre, à la mise-à-jour et au développement de la politique et de la législation de l'Union européenne en matière d'environnement, et par là-même, une contribution au développement durable (article 1er, paragraphe 2).

The purpose of the Regulation is to contribute to the implementation, updating and development of EU environmental policy and legislation thereby contributing to sustainable development (Art. 1(2)).


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1. Lorsqu'il y a lieu de craindre que l'établissement ou la modification d'une disposition législative, réglementaire ou administrative ne provoque une distorsion au sens de l'article précédent, l'État membre qui veut y procéder consulte la Commission.

1. Where there is a reason to fear that the adoption or amendment of a provision laid down by law, regulation or administrative action may cause distortion within the meaning of Article 116, a Member State desiring to proceed therewith shall consult the Commission.


Bien que les questions de fond les plus importantes aient toutes été abordées, l'Albanie doit accélérer ses réformes et obtenir des résultats concrets plus substantiels, surtout en ce qui concerne la mise en oeuvre de la législation, si elle veut conclure et mettre en oeuvre un ASA dans un délai raisonnable.

While all major issues of substance have been discussed, Albania needs to accelerate reforms and achieve far more concrete results, particularly as regards implementation of legislation, if it is to conclude and implement an SAA within a reasonable time.


L'État ayant perdu beaucoup de temps en 2002, il doit maintenant presser le pas et veiller à une meilleure mise en oeuvre de la législation s'il veut exploiter pleinement ses possibilités.

But much time has been lost in 2002, and the state must accelerate the pace of reform and improve the implementation of legislation if it is to fulfil its potential.


Si l'on veut que les entreprises et les consommateurs en éprouvent tous les avantages, il faut que les États membres appliquent mieux la législation communautaire existante.

Member States must improve implementation of existing EU legislation if businesses and consumers are to feel the full benefits.


(13) Les modifications de la directive 96/22/CE qui sont proposées sont nécessaires si l'on veut réaliser le niveau visé de protection de la santé contre les résidus présents dans la viande des animaux d'exploitation traités au moyen de ces hormones de stimulation de la croissance, tout en respectant les principes généraux de la législation alimentaire définis dans le règlement (CE) n° 178/2002 et les obligations internationales de la Communauté.

(13) The proposed amendments to Directive 96/22/EC are necessary to achieve the chosen level of health protection from the residues in meat of farm animals treated with these hormones for growth promotion purposes, whilst respecting the general principles of food law set out in Regulation (EC) No 178/2002 and the international obligations of the Community.


Compte tenu du volume considérable de dispositions législatives sur l'environnement figurant dans l'acquis, il convient de renforcer sensiblement la priorité accordée à ce domaine si l'on veut que le rapprochement des législations s'effectue dans le temps imparti.

Given the amount of environmental legislation in the acquis, significant extra priority needs to be given if approximation of legislation is to be timely.


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