Vertaling van "législation permette d'éviter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

technique permettant d'éviter le risque
risk avoidance technique

Division de l'évitement fiscal et des recommandations législatives
Tax Avoidance and Legislative Recommendations Division

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;
151. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;

149. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;
149. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;

Il est de notre intérêt d'étudier de près cette question et de veiller à ce que la législation permette d'éviter les effets secondaires négatifs».
It is in our interest to investigate this seriously and ensure to have a legislation that avoids negative side effects".

En fait, il est selon moi nécessaire d’adopter des mesures législatives permettant d’éviter que ne se répètent dans nos eaux les catastrophes écologiques auxquelles sont confrontés les États-Unis ces derniers temps.
In fact, I believe it necessary to enact regulatory measures that will prevent a repeat in our seas of the environmental disasters that have recently struck the United States.

Dans son avis sur ces amendements , la Commission a indiqué que cette question devait être traitée dans une proposition spécifique, permettant de prendre en compte la législation existante en matière de contrats de services publics afin d'éviter toute incohérence.
In its opinion on these amendments, the Commission stated that this matter had to be dealt with in a specific proposal, making it possible to take account of existing legislation on public service contracts in order to avoid any inconsistency.

À mon avis, les législations nationales prévoient aujourd'hui des formules qui permettent d'éviter ce type de conflits d'intérêts.
In my opinion, these days, national legislations provide formulae which prevent this type of conflict of interests.

La plupart des États disposent d'un droit de la propriété et d'une législation sur les faillites trop compliqués, ne permettant pas une restructuration évitant l'effet de contagion en cas de crise d'envergure.
In most States property law and insolvency legislation are too complicated and do not allow for forms of restructuring that can avoid the contagion effect in the event of a major crisis.

Il s'agit d'un bon exemple de la manière dont un secteur professionnel et des associations de consommateurs peuvent collaborer de façon constructive, lorsque leur intérêt commun est d'élaborer des solutions permettant d'éviter de devoir harmoniser les législations».
It represents a good example of how industry and consumer groups can work together constructively in their common interest to find solutions that can avoid the need for harmonising legislation".

En conséquence, la Commission considère nécessaire l'action législative visant à décourager l'utilisation de navires anciens, technologiquement dépassés et potentiellement peu sûrs, et permettant d'appliquer et renforcer le cadre réglementaire actuel, notamment en termes de contrôle dans les ports communautaires, afin de contribuer à éviter de telles catastrophes.
Therefore, action to discourage use of old, technologically obsolete and potentially unsafe ships and to enforce and reinforce the present regulatory framework, particularly in terms of control in Community ports, can significantly help.

Si jamais d'autres accords permettant d'éviter la double imposition sont présentés au Sénat ou sont renvoyés au comité des affaires étrangères ou au comité des banques, mes collègues et moi, de ce côté-ci, exigerons que ces principes soient en place et que les pays aient été jugés en fonction de ces principes et pratiques, faute de quoi la mesure législative proposée sera rejetée.
Should any other agreements for the avoidance of double taxation be introduced in this chamber, whether they are referred to the Foreign Affairs Committee or the Banking Committee, I and my colleagues from this side will demand that those principles be in place and that the countries have been fairly and adequately adjudged against those practices and principles. If that has not been done, then the proposed legislation will fail.