Vertaling van "législation ou l'ouverture " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

ouverture de l'océan Iapetus [ ouverture de l'océan Iapétus | ouverture de l'Océan Iapetus | ouverture de l'océan proto-Atlantique | ouverture de l'océan Proto-Atlantique Iapétus | ouverture de l'océan proto-atlantique ]
opening of the proto-Atlantic Ocean [ opening of the Iapetus Ocean | opening of the Proto-Atlantic Ocean ]

balise de début | balise d'ouverture | étiquette d'ouverture | marqueur de début | marqueur d'ouverture
beginning tag | opening tag | start tag

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

radar à synthèse d'ouverture de pointe [ radar à synthèse d'ouverture de conception avancée | radar avancé à synthèse d'ouverture | radar ASAR | radar à synthèse d'ouverture de nouvelle génération | radar de pointe à synthèse d'ouverture | SAR de pointe ]
advanced synthetic aperture radar [ ASAR | advanced SAR ]

partie inaugurale [ partie d'ouverture | partie de début de saison | match inaugural | match d'ouverture | match de début de saison | rencontre inaugurale | rencontre d'ouverture | rencontre de début de saison | affrontement inaugural | affrontement d'ouverture | affrontement de début de saison ]
first game [ opening game | first contest | opening contest | first match | opening match | season opener ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ouverture et changement de compte et informations sur les frais bancaires Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
Opening/switching bank accounts and information on fees Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

veiller à ce que les dispositions de l'accord définitif soient conformes aux actes législatifs de l'Union déjà applicables ou appelés à le devenir que sont notamment le règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques, le règlement général sur la protection des données, la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques et les seize mesures prévues dans la communication sur le marché unique numérique; préserver la neutralité et l'ouverture de l'internet; veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être transférées en dehors de l'Union que si les dispositions relatives aux transferts vers les pays tiers contenues dans la législation de l'Union en matière de protection des données sont respectées; garantir, en particulier, que l'Union européenne conserve sa faculté d'interrompre le transfert des données à caractère personnel à partir de l'Union vers les pays tiers où les règles ne sont pas conformes aux normes d'adéquation de l'Union, où les entreprises n'utilisent pas de solutions alternatives telles que des règles contraignantes pour les entreprises ou des clauses contractuelles standard, et où les dérogations visées à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE ne s'appliquent pas; mettre fin aux pratiques de blocage géographique et défendre le principe de la gouvernance ouverte de l'internet; coopérer avec les parties, dans les cadres appropriés, en vue d'adopter des normes suffisamment strictes de protection des données;
to ensure that the provisions of the final agreement are consistent with existing and future legislation at EU level, including the Regulation on a European single market in electronic communications, the General Data Protection Regulation, the E-Privacy Directive (Directive on privacy and electronic communications) and the 16 measures included in the communication on the Digital Single Market; to safeguard net neutrality and an open internet; to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provisions on third-country transfers in EU data protection laws are complied with; to guarantee, in particular, that the EU retains its ability to suspend the transfer of personal data from the EU to third countries where the rules of the third party do not meet EU adequacy standards, where alternative avenues, such as binding corporate rules or standard contractual clauses, are not used by companies and where the derogations listed in Article 26(1) of Directive 95/46/EC do not hold; to prevent geoblocking practices and to uphold the principle of open governance of the internet; to cooperate with parties in the appropriate settings with a view to adopting sufficiently high standards of data protection;

Même dans ce cas, le prestataire ne peut refuser l'ouverture d'un compte que si le consommateur ne respecte pas les dispositions de cette législation, et non au seul motif que les procédures visant à vérifier ce respect sont trop contraignantes ou trop onéreuses.
Even in these cases, a refusal can only be justified where the consumer does not comply with the provisions of that legislation and not because the procedure to check compliance with the legislation is too burdensome or costly.

3. L'ouverture du programme aux pays tiers européens visés aux paragraphes 1 et 2 peut être soumise à un examen préalable de la compatibilité de leur législation nationale avec la législation communautaire, y compris avec l'article 6, paragraphe 5, de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle .
3. Opening up of the programme to European third countries referred to in paragraphs 1 and 2 may be subject to prior examination of the compatibility of their national legislation with Community legislation, including Article 6(5) of Council Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 on the coordination of certain provisions laid down by Law, Regulation or Administrative Action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities .

Si aucun droit n'est ouvert en vertu de cette législation, les conditions d'ouverture du droit au titre des législations des autres États membres concernés sont examinées et les prestations accordées dans l'ordre décroissant de la durée des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation de ces États membres.
If no right was acquired under that legislation, the conditions for the acquisition of such right under the legislations of the other Member States shall be examined and benefits provided in decreasing order of the length of periods of insurance or residence completed under the legislation of those Member States.

Lors de la mise à jour, la Commission tient compte, en particulier, de l'adoption éventuelle de mesures réalisant une réelle ouverture à la concurrence de secteurs autres que ceux ayant fait l'objet d'une législation qui est déjà mentionnée à l'annexe XI, telle que l'ouverture des transports ferroviaires.
When updating, the Commission takes in particular into account the possible adoption of measures entailing a genuine opening up to competition of sectors other than those for which a legislation is already mentioned in Annex XI, such as that of railway transports.

Outre la demande d’une législation plus importante et plus sévère dans ce domaine, des mesures concrètes sont proposées, telles que l’encouragement de l’ouverture de petits abattoirs.
In addition to the call for increased and harder legislation in this domain, practical measures are suggested, such as promoting the opening of small-scale abattoirs.

Je suis également d’avis que les citoyens ont le droit de savoir, en ce qui concerne la législation et la réglementation qui les affectent dans leur vie quotidienne, qui a voté et de quelle manière. Cette ouverture au public du Conseil législatif est impérative.
I share the view that people have a right to know who votes and which way when it comes to laws and regulations that affect their daily lives. The Legislative Council urgently needs this public character.

a) nonobstant l'article 3, paragraphe 1, les obligations du cédant résultant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail, qui sont dues avant la date du transfert ou avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, ne sont pas transférées au cessionnaire, à condition que cette procédure entraîne, en vertu de la législation de cet État membre, une protection au moins équivalente à celle prévue dans les situations visées par la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur(7)
(a) notwithstanding Article 3(1), the transferor's debts arising from any contracts of employment or employment relationships and payable before the transfer or before the opening of the insolvency proceedings shall not be transferred to the transferee, provided that such proceedings give rise, under the law of that Member State, to protection at least equivalent to that provided for in situations covered by Council Directive 80/987/EEC of 20 October 1980 on the approximation of the laws of the Member States relating to the protection of employees in the event of the insolvency of their employer(7), and, or alternatively, that,

Dans ce contexte, les mesures à prendre concernent principalement la démarche législative destinée à achever le marché intérieur, renforcer la compétitivité de l'Union européenne - pour faire d'elle un partenaire précieux et coopératif des autres régions du monde - aider les PME à profiter du marché intérieur et promouvoir l'ouverture commerciale sur les marchés mondiaux.
In this framework, measures that need to be taken focus mainly on legislative action to complete the internal market, enhance the competitiveness of the European Union - in the sense of making it a useful and cooperative partner for other world regions - help SMEs to take advantage of the internal market and further open up mutually useful trade on world markets.