Vertaling van "législation n'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

ÉTAIT UN
WAS A

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il fut une époque — et je travaillais alors à Ottawa — où l'étude d'une mesure législative n'était pas motivée par des considérations partisanes, mais par l'objectif ultime d'améliorer les mesures législatives dont nous sommes saisis, grâce à la collaboration et à l'établissement de consensus.
There was a time, and I worked in Ottawa in that time, when working on legislation was not a partisan matter, but a largely co-operative and consensual matter to come to the best possible conclusions about how to improve legislative efforts before us.

Le 6 septembre 2011, la Cour a rendu sa décision et indiqué, d’une part, que le sens donné jusqu’alors au champ d'application de la législation OGM était erroné (cette législation était pleinement applicable au pollen génétiquement modifié présent dans le miel) et, d’autre part, que le pollen présent dans le miel devait être considéré comme un ingrédient.
On 6 September 2011, the European Court of Justice issued its judgement where it indicated that: a) the previous understanding of the scope of GMO legislation was wrong (this legislation was fully applicable to GM pollen in honey) and b) that pollen in honey was to be considered as an ingredient.

Lorsqu'une contribuable a subi, avant d'entrer dans le régime prévu par la présente directive, des déficits qui pourraient être reportés au titre de la législation nationale applicable, mais qui n'ont pas encore été imputés sur les bénéfices imposables, ces déficits peuvent être déduits de la partie de l'assiette imposable imposée dans l'État membre dont la législation nationale était précédemment applicable dans la mesure prévue par la législation nationale.
Where a taxpayer incurred losses before opting into the system provided for by this Directive which could be carried forward under the applicable national law but had not yet been set off against taxable profits, those losses may be deducted from the part of the tax base taxed in the Member State of the previously applicable national law to the extent provided for under that national law.

La législation proposée était attendue depuis l’adoption d’une législation similaire concernant les voitures particulières.
The proposed legislation has been expected ever since similar legislation was passed concerning passenger cars.

En 2008, la Commission avait notifié à la Slovaquie que sa législation n'était pas entièrement conforme à la directive.
In 2008, the Commission notified Slovakia that its national legislation was not entirely in line with the Directive.

Jusqu’ici, elle s’était bornée à souligner que la législation existante était suffisante pour garantir la sûreté des nanomatériaux.
Until now, it had continually stressed that the existing legislation was sufficient to guarantee the safety of nanomaterials.

Enfin, ayant constatée que la législation Europol n'a toujours pas été transposée dans l'ensemble des législations nationales des Etats membres, elle a, à chaque endroit de l'ancien texte où une référence aux législations nationales était faite, introduit une référence parallèle et complémentaire à la législation Europol.
Lastly, having noted that the Europol Convention has still not been incorporated into all the Member States’ domestic laws, the rapporteur has included a parallel and complementary reference to that Convention wherever the old text contains a reference to national law.

Le délai imparti aux États membres pour transposer la directive dans leur législation nationale était le 17 janvier 2002.
The deadline for Member States to implement the Directive into national law was 17 January 2002.

Lors de la négociation de l’accord d’association CE-Israël et avant la signature de celui-ci, la Commission s’est-elle inquiétée de la législation et des politiques illégales mises en œuvre par Israël en matière de colonies de peuplement et de territoires annexés et a-t-elle conclu que ladite législation n’était pas de nature à mettre la mise en œuvre de l’accord, tel qu’en l’état, en contravention avec le droit international public et les autres dispositions du droit communautaire?
During the negotiations for and prior to the signing of the EC-Israel Association Agreement, did the Commission consider the illegal settlement-related and annexation-related national legislation and public policies of Israel and determine whether they would not cause the Agreement as drafted to be implemented in a manner that contravenes public international law or other requirements of European Community law?

La date limite d'adoption et de notification de la législation nationale était fixée au 15 avril 2001.
The deadline for adopting and communicating national legislation was 15 April 2001.