Vertaling van "législation n'empêche " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il n'empêche que
the fact remains that

empêcher la contrebande | empêcher le marché noir
avert trafficking and running goods | block smuggling | avert smuggling | prevent smuggling

empêchement dirimant | empèchement légal
statutory bar

empêchement absolu | empêchement dirimant
absolute bar

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

empêchement de mariage d'origine législative
statutory impediment to marriage [ statutory bar to marriage ]

Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin, d'une part, de faciliter le financement de l'efficacité énergétique et, d'autre part, d'améliorer l'impact des signaux au niveau des prix sur l'efficacité énergétique, la Commission repèrera et cherchera à éliminer les barrières juridiques qui dans les législations nationales empêchent d'utiliser (i) des entreprises qui fournissent des solutions pour améliorer l’efficacité énergétique[35] (appelées « sociétés de services énergétiques »), (ii) les économies partagées et garanties, (ii) le financement par des tiers et (iv) les contrats de performance énergétique.
To facilitate financing of energy efficiency on the one hand and improve the way price signals impact on energy efficiency on the other, the Commission will identify and seek to remove remaining legal barriers in national legislation to the use of (i) companies supplying efficiency solutions[35] (the so-called "Energy Service Companies" or "ESCO’s"), (ii) shared and guaranteed savings, (iii) third-party financing and (iv) performance contracting.

La présente directive est sans préjudice d'une législation nationale rendant obligatoire la participation à de telles procédures, pour autant qu'une telle législation n'empêche pas les parties d'exercer leur droit d'accès à la justice.
This Directive is without prejudice to national legislation making participation in such procedures mandatory, provided that such legislation does not prevent the parties from exercising their right of access to the judicial system.

En conséquence, la présente directive devrait être sans préjudice des dispositions du droit national rendant la participation des professionnels à ces procédures obligatoire ou la soumettant à des incitations ou à des sanctions, ou rendant son issue contraignante, pour autant que cette législation n'empêche pas les parties d'exercer leur droit d'accès à la justice, prévu à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Therefore, this Directive should be without prejudice to any national rules making the participation of traders in such procedures mandatory or subject to incentives or sanctions or making their outcome binding on traders, provided that such legislation does not prevent the parties from exercising their right of access to the judicial system as provided for in Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

2. La présente directive s’applique sans préjudice de toute législation nationale rendant le recours à la médiation obligatoire ou le soumettant à des incitations ou des sanctions, que ce soit avant ou après le début de la procédure judiciaire, pour autant qu’une telle législation n’empêche pas les parties d’exercer leur droit d’accès au système judiciaire.
2. This Directive is without prejudice to national legislation making the use of mediation compulsory or subject to incentives or sanctions, whether before or after judicial proceedings have started, provided that such legislation does not prevent the parties from exercising their right of access to the judicial system.

Aucune disposition de la présente directive ne devrait affecter une législation nationale rendant le recours à la médiation obligatoire ou soumis à des incitations ou à des sanctions, pour autant qu’une telle législation n’empêche pas les parties d’exercer leur droit d’accès au système judiciaire.
Nothing in this Directive should prejudice national legislation making the use of mediation compulsory or subject to incentives or sanctions provided that such legislation does not prevent parties from exercising their right of access to the judicial system.

Il existe des dispositions législatives qui empêchent les pratiques commerciales déloyales et la publicité mensongère.
Legislation is in place to prohibit unfair commercial practices and misleading advertising.

L'Union et les États membres doivent s'assurer que la législation n'empêche pas l'innovation ou instaure trop de barrières non commerciales à la diffusion et à l'emploi des nouvelles technologies.
The EU and Member States should ensure that legislation does not hamper innovation or erect excessive non-market barriers to the dissemination and use of new technology.