Vertaling van "législation devrait l'accepter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acceptation des mesures législatives
acceptance of legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le premier paragraphe de la dernière page de votre mémoire, vous dites ce qui suit : « Si des millions de Canadiens mariés disent qu'ils accepteront et respecteront un régime d'union civile pour les conjoints de même sexe, mais insistent pour que le mot « mariage » ne soit pas dénaturé par de nouvelles contorsions législatives, sous prétexte qu'on ne fait que se plier aux ordonnances des tribunaux, le Parlement devrait accepter ce rameau d'olivier, et préférer l'harmonie à la division».
In the first paragraph of the last page of your written presentation you say, ``If millions of married Canadians are saying they will accept and respect a regime of civil union for same-sex couples but insist that the word ``marriage'' not be legislatively twisted into new contortions on the false premise that the courts made us do it, Parliament should accept that olive branch and opt for harmony over divisiveness'. '

Si l'offre est clairement expliquée au client et s'il l'accepte, je ne crois pas que cette mesure législative devrait s'appliquer.
If that's clearly communicated to the customer and the customer agrees, I don't believe this legislation should apply.

Parallèlement, en ce qui concerne le remplacement des références à la procédure de règlementation par la délégation de compétences d'exécution à la Commission conformément à l'article 291 du traité FUE et au règlement (UE) n° 182/2011, les trois services juridiques sont également d'avis que, dans le cadre d'une refonte, le législateur devrait déterminer, conformément aux traités, si l'alignement proposé des dispositions de comitologie existantes sur le nouveau système des actes d'exécution peut être considéré comme acceptable ou si, en ce qui concerne une ou plusieurs des dispositions concernées, une autre solution devrait être envisagée, telle que la délégation de compétences à la Commission conformément à l'article 290 du traité FUE ou la délégation de compétences d'exécution au Conseil conformément à l'article 291 du traité FUE, ou si aucune de ces solutions n'est souhaitable, les mesures concernées relevant alors de la procédure législative.
Similarly, as regards the replacement of references to the regulatory procedure with conferrals of implementing powers on the Commission in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011, it was also the common understanding of the three legal services that, as part of the recast exercise, the legislator should evaluate, in accordance with the Treaties, whether that proposed alignment of the existing comitology provisions with the new system of implementing acts can be considered acceptable or whether, with regard to one or more of the provisions concerned, a different solution should be envisaged, such as delegating powers to the Commission in accordance with Article 290 TFEU or conferring implementing powers on the Council in accordance with Article 291 TFEU or none of those, so leaving the relevant measures for the legislative procedure.

En ce qui concerne le remplacement des références à la procédure de réglementation avec contrôle par la délégation, à la Commission, du pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité FUE, les trois services juridiques sont également d'avis que, dans le cadre d'une refonte, le législateur devrait déterminer, conformément aux traités, si l'alignement proposé des dispositions de comitologie existantes sur le nouveau système des actes délégués peut être considéré comme acceptable ou si, en ce qui concerne une ou plusieurs des dispositions concernées, une autre solution devrait être envisagée, telle que la délégation de compétences d'exécution à la Commission ou au Conseil conformément à l'article 291 du traité FUE et au règlement (UE) n° 182/2011, ou si aucune de ces solutions n'est souhaitable, les mesures concernées relevant alors de la procédure législative.
As regards the replacement of references to the regulatory procedure with scrutiny with delegations to the Commission of the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU, it was also the common understanding of the three legal services that, as part of the recast exercise, the legislator should evaluate, in accordance with the Treaties, whether that proposed alignment of the existing comitology provisions with the new system of delegated acts can be considered acceptable or whether, with regard to one or more of the provisions concerned, a different solution should be envisaged, such as conferring implementing powers on the Commission or on the Council in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011, or none of those, so leaving the relevant measures for the legislative procedure.

Par ailleurs, les trois services juridiques ont également estimé que, dans le cadre de la refonte, le législateur devrait déterminer, conformément aux traités, si l'on peut accepter l'alignement proposé de la disposition existante relative à la comitologie sur le nouveau système d'actes délégués, s'il convient d'envisager une autre solution, comme l'octroi de compétences d'exécution à la Commission ou au Conseil conformément à l'article 291 du traité FUE et au règlement (UE) n° 182/2011, ou si aucune de ces solutions ne convient, auquel cas les mesures en question relèveraient de la procédure législative.
Moreover, it was also the common understanding of the three legal services that, as part of the recast exercise, the legislator should evaluate, in accordance with the Treaties, whether the proposed alignment of the existing comitology provision with the new system of delegated acts can be considered acceptable or whether a different solution should be envisaged, such as conferring implementing powers on the Commission or on the Council in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) n. 182/2011, or none of those, so leaving the relevant measures for the legislative procedure.

Ce calendrier n'est pas acceptable dans une procédure législative et il ne devrait pas être considéré comme une exception aux pouvoirs institutionnels, mais il semble constituer la seule possibilité viable pour assurer le transfert des fonds communautaires à la Bosnie-et-Herzégovine en temps utile.
Such timetable is not acceptable in a legislative procedure and it should not be seen as an exception to institutional powers, but it seems as the only viable option for ensuring transfer of EC funds to Bosnia and Herzegovina in due time.

Cette mesure législative devrait nous permettre d'assurer la protection de nos frontières de façon économique et, non moins important, de préserver les principes d'ouverture et d'acceptation fondamentaux dans la mentalité canadienne.
The bill would help protect our borders economically and, just as important, it would protect the principles of openness and acceptance that are fundamental to the Canadian spirit.

Le porte-parole de l'Office national de l'énergie a reconnu que cette proposition était acceptable à la limite et qu'il revenait à ce Comité de décider si cette proposition législative devrait être adoptée.
The witness for the National Energy Board acknowledged " that its proposal may be at the threshold of acceptability, and that it is the role and function of this Committee to decide whether this legislative proposal should be enacted" .

70. invite les pays candidats à accorder très largement la priorité à la transposition de l'acquis environnemental dans leurs législations nationales et à la mener à bien au plus tard d'ici à la date de leur adhésion; les directives environnementales de l'Union européenne qui peuvent être mises en œuvre à faible coût (par exemple, les directives concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement, l'information en matière d'environnement, le bien-être des animaux, l'habitat et les oiseaux) devraient s'appliquer dès le premier jour de l'adhésion; juge absolument indispensable d'accorder une priorité particulière à la mise en œuvre de l'acquis dans les domaines qui demeurent problématiques sur le plan environnemental (comme la pollution atmosphérique et des eaux ou la gestion des déchets); considère que les périodes transitoires concédées pour la transposition des aspects de l'acquis environnemental entraînant des coûts élevés ne devraient pas dépasser cinq ans, pour autant qu'aucun risque pour l'environnement ou pour les personnes ne requière des mesures plus urgentes et qu'il ne devrait être possible de négocier des périodes transitoires supérieures à cinq ans que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, après que la Commission aura consulté le Parlement européen et lui aura donné l'assurance que cette requête est raisonnable; estime que l'acceptation de dérogations devrait être subordonnée à l'établissement d'un calendrier, d'un plan d'action et d'une stratégie de financement contraignants;
70. Calls on the candidate countries to give the highest priority to the transposition of the environmental acquis into their national legislation with accomplishment at the latest by the day of accession; EU environmental directives which can be implemented at low cost (e.g. Environmental Impact Assessment, Environmental Information, Animal Welfare legislation, Habitat and Birds Directives), should apply from day one of accession; considers it essential to accord special priority to implementing the acquis in the remaining environmental problem areas (such as water and atmospheric pollution and waste treatment); considers that transition periods for the implementation of parts of the environmental acquis that involve a high level of financial expenditure should be limited to a maximum of five years, provided the risks to the environment or human health do not call for swifter action, and only in exceptional, very well founded cases should it be possible for transition periods longer than five years to be negotiated after the Commission has consulted the European Parliament and established to Parliament=s satisfaction that such a request is reasonable; the approval of exceptions should be conditional on a dependable timetable, action plan and funding strategy;