Traduction de «législation devait l'exiger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigence établie par la loi [ exigence législative ]
legislated requirement

La mise en valeur des ressources naturelles du Nord : exigences, procédures et législation
Northern Natural Resource Development: Requirements, Procedures and Legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aucun mécanisme de déclaration des émissions liées au transport maritime n’est prévu. Nous estimons que cela devrait être le cas, si une nouvelle législation devait l'exiger.
A mechanism for reporting marine emissions is not provided, it is our understanding that a mechanism will be provided should a new legislation require it.

Par contre, si le Parlement devait exiger par voie législative qu'une fraction du budget des IRSC soit répartie également entre tous les chercheurs de la santé, nous prédisons une augmentation considérable de l'innovation canadienne.
But if Parliament were to legislate that a fraction of the CIHR budget be shared equally amongst all health scientists, we predict a very substantial increase in Canadian innovation.

À la suite des différentes négociations internationales sur le climat et des nouvelles exigences de la CCNUCC, et en prenant en considération l’évolution de la législation européenne, la décision n 280/2004/CE, qui comprenait des mesures moins strictes pour surveiller les émissions de GES de l’UE et mettre en œuvre le protocole de Kyoto, devait être sensiblement améliorée.
Following various international climate negotiations and new UNFCCC requirements, as well as taking into account new legislative developments at EU level, Decision 280/2004/EC, which contained less stringent measures to monitor EU GHG emissions and implement the Kyoto Protocol, needed to be significantly improved.

La communication constitue la réponse de la Commission aux exigences de faire rapport définies dans la directive 2009/28/CE sur l'énergie produite à partir de sources renouvelables qui devait être transposée dans les législations nationales au plus tard le 5 décembre 2010.
The Communication is the Commission's response to the reporting requirements set out in the Directive for Renewable Energy 2009/28/EC which had to be transposed into national law by December 5, 2010.

La directive 2006/7/CE concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE – un texte législatif protégeant l'environnement et la santé humaine en fixant des limites de pollution pour les eaux de baignade – devait être transposée pour le 24 mars 2008. Or, plus de deux ans après l'expiration de ce délai, la législation tchèque n'était toujours pas conforme aux exigences européennes.
Directive 2006/7/EC concerning the management of bathing water quality and repealing Directive 76/160/EEC – legislation which protects the environment and human health by setting limits for pollution in bathing water – was to be transposed by 24 March 2008, but more than two years after the deadline, Czech legislation was still not in line with European requirements.

Toute action entreprise en raison de violations supposées de la Convention devait être portée devant les tribunaux portugais et soumise aux règles et exigences prévues par la législation portugaise.
Any action for alleged violations of the Convention were to be brought before the Portuguese law-courts and would be submitted to the rules and conditions provided for under Portuguese law.

Si un numéro d’identification fiscale devait être exigé aux fins de l’octroi de l’autorisation en question, cette exigence ne serait pas jugée contraire à la directive dans la mesure où celle-ci, dans son article 3, permet aux États membres d’adopter dans leur législation des dispositions plus strictes que celles prévues dans ladite directive.
Should a fiscal identification number be required for the granting of the authorization, this requirement would not be regarded as contradictory to the Directive, as its Article 3 allows Member States to adopt in their legislation provisions more stringent than those provided for in the said Directive.

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la Slovénie devait pouvoir, à moyen terme, répondre aux exigences de l'Union européenne dans le secteur de l'audiovisuel, à condition que les mesures législatives nécessaires soient adoptées dans les délais prévus et qu'elles s'accompagnent des adaptations structurelles nécessaires.
In its Opinion of July 1997, the European Commission expressed the view that, provided the necessary legislative measures were adopted by the specified deadlines and were accompanied by the necessary structural adjustment of the industry, Slovenia should be able to meet EU requirements in the audio-visual sector in the medium term.

Selon cet "accord de Florence", le Royaume-Uni devait identifier tous les animaux de l'espèce bovine les plus exposés à l'ESB et mettre en application une politique d'abattage sélectif, instaurer un système efficace d'identification des animaux et d'enregistrement de leurs mouvements, adopter des dispositions législatives exigeant le retrait de toutes les farines de viande et d'os des établissements produisant des aliments pour animaux ainsi que des exploitations, appliquer effectivement le programme d'abattage des animaux âgés de plus de trente mois, y compris la destruction des carcasses, et améliorer les méthodes d'enlèvement des abats spécifiés de viande bovine des carcasses. Toutes ces mesures ont été mises à effet.
The so called "Florence Agreement" called on the United Kingdom to identify all bovine animals most at risk from BSE and to implement a selective slaughter policy; to establish an effective animal identification and movement recording system; to legislate for the removal of all meat and bone meal from feed mills and farms; to implement effectively the Over Thirty Month Scheme, including the destruction of animals; and to introduce additional improved methods for the removal of Specified Bovine Materials from the carcasses. All of these measures have been implemented.

Elle affirmait également que la Slovaquie devait accomplir des progrès important dans les domaines de la santé et la sécurité au travail, et de la législation du travail pour se conformer aux normes communautaires et déclarait en conclusion que ce pays devait être en mesure de pouvoir répondre aux exigences d'une adhésion à l'Union à moyenne échéance, à condition de poursuivre les efforts importants déjà accomplis.
It also affirmed that Slovakia had to make substantive progress in the fields of health and safety at work and labour law to ensure alignment with Community standards and concluded that this country could meet the requirements for EU membership in the medium term, provided it followed up the major efforts it had already initiated.