Traduction de «législation d'après laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposer sur le bureau de la Chambre une déclaration d'après laquelle
bring to the House a statement that

Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Si le droit aux prestations est ouvert au titre de la législation qu’applique l’institution à laquelle la déclaration ou notification a été transmise, cette institution verse des avances dont le montant est déterminé, le cas échéant, après consultation de l’institution contre la décision de laquelle le recours a été introduit et de manière à éviter les sommes versées en trop.
2. Where a person is entitled to benefits under the legislation applied by the institution to which the declaration or notification was sent, that institution shall make the advance payments, the amount of which shall be determined, where appropriate, after consulting the institution which made the decision against which the appeal was lodged, and in such a way that overpayments are avoided.

Le 17 février 2011, le Parlement européen a adopté une résolution législative par laquelle il a donné son approbation à la conclusion de cet accord (ci-après ALE UE-Corée) par 465 voix pour, 128 voix contre et 19 abstentions.
The European Parliament adopted a legislative resolution in which it gave its consent to the conclusion of this Agreement (hereafter referred to as 'the EU-Korea FTA') on 17 February 2011 by 465 in favour, 128 votes against and 19 abstentions.

6) "installation de combustion existante", une installation de combustion mise en service avant [12 mois après la date de transposition] ou pour laquelle une autorisation a été accordée avant [6 mois après la date de transposition] en vertu de la législation nationale, pour autant que l'installation soit mise en service au plus tard [18 mois après la date de transposition];
(6) ‘existing combustion plant’ means a combustion plant put into operation before [12 months after the date of transposition] or for which a permit was granted before [6 months after the date of transposition] pursuant to national legislation provided that the plant is put into operation no later than [18 months after the date of transposition];

3. Lors de l’établissement de nouvelles exigences par la législation concernant l’information sur les denrées alimentaires, il convient de tenir compte de la nécessité d’instaurer une période de transition après l’entrée en vigueur de ces exigences, durant laquelle les denrées alimentaires dont l’étiquetage ne satisfait pas aux nouvelles dispositions peuvent être mises sur le marché et les stocks des denrées alimentaires mises sur le marché avant le terme de la période de transition peuvent continuer à être vendus jusqu'à leur épuisement.
3. When food information law establishes new requirements, consideration shall be given to the need for a transitory period after the entry into force of the new requirements, during which foods bearing labels not complying with the new requirements can be placed on the market and for stocks of such foods that have been placed on the market before the end of the transitory period to continue to be sold until exhausted.

Je voudrais demander aux États membres – et je pense que cette demande est tout à fait justifiée – de renforcer leurs systèmes d'inspection et, en collaboration avec la Commission, de s'assurer que la législation sur laquelle nous voterons demain sera suivie et respectée, de sorte que les consommateurs ne rentreront pas chez eux, par exemple, avec un pot de yaourt aux fruits en pensant qu'il contient des tas de fruits ou de baies, pour découvrir ensuite qu'il ne renferme que des colorants après avoir lu soigneusement l'emballage.
I would like the Member States – and I think this is a justifiable demand – to tighten up their inspection systems and, together with the Commission, ensure that the legislation we have to vote on tomorrow is actually followed and complied with, so that consumers will not get home, for example, with a pot of fruit yoghurt believing it to contain a lot of fruit or berries, only to discover that it contains nothing but dyes when they read the package carefully.

2. Si le droit aux prestations est ouvert au titre de la législation qu'applique l'institution à laquelle la déclaration a été transmise, cette institution verse des avances dont le montant est déterminé, le cas échéant, après consultation de l'institution contre la décision de laquelle le recours a été introduit.
2. Where a person is entitled to benefits under the legislation applied by the institution to which the declaration was sent, that institution shall make the advance payments, the amount of which shall be determined, where appropriate, after consulting the institution which made the decision against which the appeal was lodged.

La personne concernée est informée dans les meilleurs délais et, en tout cas, dans les soixante jours calendrier après la date à laquelle elle a demandé l’accès à ses données, ou plus tôt si la législation nationale prévoit un délai plus court.
The individual concerned shall be informed as soon as possible and in any event within 60 calendar days from the date on which he/she applied for access, or sooner if national law so provides.

6. La personne concernée est informée dans les meilleurs délais et en tout cas au plus tard 60 jours après la date à laquelle elle a demandé à y avoir accès, ou plus tôt si la législation nationale prévoit un délai plus court.
6. The individual concerned shall be informed as soon as possible and in any event not later than 60 days from the date on which he applies for access or sooner, if national law so provides.

* Le taux de mise en conformité indique la mesure dans laquelle la législation est respectée après l’opération «coup de balai»; il correspond à la proportion de sites web conformes sur le nombre total de sites contrôlés.
* Enforcement rate indicates the degree of compliance following the sweep: a proportion of compliant websites from the total number of websites that were reviewed.

Si nous avons dans cinq ans une législation d'après laquelle l'alimentation animale n'est plus autorisée, mais uniquement une utilisation comme biocarburant, nous ferons alors ce qu'il faut.
In five years’ time, if we have legislation banning the recycling of catering waste for any purpose other than the production of biodiesel, so be it; that is what we shall do.