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Amélioration de la législation
Amélioration des sols
Amélioration du réseau de soutien
Amélioration du sol
Amélioration foncière
Amélioration prévue
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Navette législative
Politique réglementaire
Processus législatif
Procédure législative
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Technique législative

Traduction de «législation d'améliorer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


Comité pour l'application de la législation concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service

Committee for application of the legislation concerning common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service


Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work


Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


amélioration du sol [ amélioration des sols | amélioration foncière ]

soil improvement [ improvement of soils ]




amélioration du réseau de soutien

Support system care


dispositif d’amélioration du son pour prothèse auditive pour environnement scolaire

Hearing aid enhanced audio device, teaching-environment


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À titre d'exemple, ils ont élaboré une nouvelle législation, amélioré leurs structures de surveillance, de contrôle et d'inspection et modernisé leurs systèmes de traçabilité.

For instance they have developed new legislation and improved their monitoring, control and inspection set-ups and revamped their traceability systems.


Les Canadiens s'attendent à ce que toutes ces nouvelles mesures législatives améliorent la sécurité publique et protègent les libertés civiles.

Canadians expect that any new legislation should improve public safety and protect civil liberties.


Cette mesure législative améliore la loi existante, et la Fédération canadienne des municipalités appuie le projet de loi dans sa forme actuelle.

It improves existing legislation and the Federation of Canadian Municipalities supports the bill in its current form.


Cette mesure législative améliore les processus d'obtention de pièces d'identité protégée, élargit les dispositions visant l'interdiction de divulguer de l'information et prolonge la période de protection d'urgence accordée aux témoins.

This bill improves processes for secure identity changes, broadens the prohibitions against information disclosure and extends the amount of time emergency protection may be provided to witnesses.


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Votre Rapporteur encourage aussi la corégulation, qui associe les différentes parties prenantes aux évolutions législatives, améliorant ainsi l'efficacité et l'applicabilité des mesures.

The rapporteur also supports co-regulation, whereby the various stakeholders are involved in legislative developments, so that the resulting measures are more effective and easier to apply.


Deuxièmement, pris ensemble, les amendements des deux branches de l'autorité législative améliorent la proposition originale de la Commission.

Secondly taken together the amendments of both arms of the legislative authority improve the Commission's original draft.


Sept grandes initiatives horizontales ont été lancées (initiatives en matière de droits de propriété intellectuelle et de contrefaçon, groupe de haut niveau sur la compétitivité, l'énergie et l'environnement, aspects extérieurs de la compétitivité et accès au marché, nouveau programme de simplification législative, améliorer les qualifications au sein des secteurs, gestion des mutations structurelles dans l'industrie manufacturière, approche européenne intégrée de la recherche et de l'innovation industrielle).

Seven major cross-sectoral policy initiatives have been launched (Intellectual Property Rights and Counterfeiting Initiative, High-Level Group on Competitiveness, Energy and the Environment, External Aspects of Competitiveness and Market Access, New Legislative Simplification Programme, Improving Sectoral Skills, Managing Structural Change in Manufacturing, Integrated European approach to Industrial Research and Innovation).


Des mesures s’imposent au niveau européen, premièrement de la part de la Commission et de l’Agence des droits fondamentaux, afin d’examiner le type de ramifications et de réseaux qui se cachent éventuellement derrière cela, les liens qui existent entre les différents mouvements d’extrême droite, afin de pouvoir appliquer la législation, améliorer les choses grâce aux politiques en matière d’éducation et aider les éducateurs qui enseignent la diversité et, au besoin, dénoncer avec force les politiciens, les leaders sociaux, les sportifs, etc. qui sont à la base de ces actions, de façon passive ou active.

Action is needed at European level, firstly on the part of the Commission and the Agency for Fundamental Rights, in order to examine what kind of ramifications and networks there are behind all this – if any – what links there are between the various extreme right-wing movements, in order that we can apply legislation, contribute through education policies and support educators who teach about diversity, and, where necessary, forcibly denounce those politicians, social leaders, sportspeople etc. who, either passively or actively, lie behind these actions.


Les amendements apportés à cette résolution législative améliorent à certains égards le texte initial, en particulier s’agissant des objectifs d’égalité homme-femme et de la prise en compte des qualifications et de la formation professionnelle.

The amendments made to this legislative resolution improve the initial text in certain aspects, in particular with regard to gender equality objectives and taking account of qualifications and vocational training.


Cette mesure législative améliore le service à la clientèle.

The bill improves services to clients.


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