Vertaling van "législation d'amendement dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les institutions dont le régime d'enseignement est l'objet d'une entente internationale
An Act to amend various legislative provisions concerning institutional whose instructions programs are the subject of an international agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'une des règles de la Chambre en ce qui concerne les mesures législatives, c'est que les amendements dont on juge qu'ils vont au-delà du cadre du projet de loi à l'étape de l'examen des articles d'un projet de loi en comité ne sont pas proposés.
It is a long-standing rule of the House in dealing with legislation that amendments that are outside the scope of a bill in clause-by-clause consideration at committee are not considered at committee.

Cette mesure législative s'applique à des situations survenues à l'étranger, et l'amendement dont nous parlons viserait des gouvernements étrangers.
This law is really looking outside of the country, and the amendment that we're talking about here would apply to foreign governments.

Un amendement est donc proposé à la résolution législative, amendement qui pourrait transparaître à l'article 15, si les membres en décident ainsi.
An amendment is thus proposed to the legislative resolution, and this can be reflected, if members so wish, in Article 15.

Les autres amendements proposés par votre rapporteur prévoient la possibilité, pour les transporteurs aériens de pays tiers, d'être assurés sur le marché (amendement 3, article 5, paragraphe 2); établissent clairement que les États membres doivent exiger des transporteurs survolant leur territoire qu'ils se conforment aux exigences du règlement (amendement 4, article 5, paragraphe 3); veillent à ce que les exploitants qui ne sont pas tenus de posséder une licence d'exploitation soient néanmoins couverts par les dispositions législatives (amendement 1, article 2, point b); prennent également en considération le décollage et l'atterrissage sur un même aéroport (amendement 2, article 2) et la location à court terme (amendement 5, article 6, paragraphe 2 et amendement 7, article 7, paragraphe 4).
Other amendments proposed by your rapporteur leave open the possibility of third country air carriers being insured on the market (Amendment 3, Article 5, para. 2); make clear that Member States shall require overfliers to meet the requirements of the regulation (Amendment 4, Article 5, para. 3); ensure that operators not required to hold an operating licence are covered by the legislation's provisions (Amendment 1, Article 2, para. b); the inclusion of aircraft taking off and landing from the same airport (Amendment 2, Article 2); and the definition of short-term lease (Amendment 5, Article 6, para. 2 and Amendment 7, Article 7, para. 4).

Clair, NPD): Monsieur le Président, le premier groupe d'amendements dont nous sommes saisis à l'étape du rapport reflètent le problème essentiel qu'ont les néo-démocrates face à cette mesure législative.
Clair, NDP): Mr. Speaker, the first group of amendments that we have before us at report stage reflect the essential problem the New Democrats have with the legislation.

La proposition législative – amendements 160‑319, le projet de résolution législative, l'exposé des motifs et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche, de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances sont publiés séparément (parties 2, 3 et 4 ‑ A5-0376/2001).
The legislative Proposal - Amendments 160-320, the Draft legislative resolution, the Explanatory Statement and the opinions of the Committee on Budgets, the Committee on Citizen’s Freedom and Rights, Justice and Home Affairs, the Committee on Employment and Social Affairs, the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, the Committee on Agriculture and Rural Development, the Committee on Fisheries, the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport, and the Committee on Women's Rights and Equal Opportunities are published separately (part 2, 3 and 4 - A5-0376/2001).

Si l'on ajoute ce report, que le Sénat peut utiliser pour assurer l'intégrité constitutionnelle, aux contrôles additionnels que représente la nécessité d'obtenir l'appui des résolutions adoptées par les assemblées législatives provinciales, dont le nombre dépend de la formule d'amendement, force est de constater que la cause du sénateur Boudreau est faible.
When one adds this Senate delaying check for constitutional integrity to the additional checks provided by the requirement for support from resolutions adopted by provincial legislatures, numbers depending on which amending formula, then Senator Boudreau's case is weak indeed.

Bien que je puisse souscrire aux idées sur lesquelles reposent l’amendement 3, la deuxième partie de l’amendement 4, l’amendement 5, l’amendement 13 et la deuxième partie de l’amendement 16, la Commission ne peut les accepter pour des raisons de cohérence et de technique législative.
Although I agree with the idea behind Amendment No 3, the second part of Amendment No 4, Amendment No 5, Amendment No 13 and the second part of Amendment No 16, the Commission cannot accept them for reasons of consistency and legislative procedure.

La Commission ne peut accepter la teneur des amendements suivants : l'amendement 5, qui vise à aider les États membres à faire la distinction entre la législation nationale - par exemple, qui ne provient pas de l'UE - et la législation communautaire ; les amendements 6 et 11, qui visent à transformer les systèmes volontaires d'établissement de comptes rendus et de conseils en systèmes contraignants ; la deuxième partie de l'amendement 12, car elle n'apporte rien, la proposition faisant déjà référence à des comptes rendus conservés dans une base de données facilement accessible ; la deuxième partie de l'amendement 13, qui implique que les comptes rendus de visite d'inspection doivent être disponibles dans un délai de deux mois à compter de la date de l'inspection et à cet égard, la formule de la position commune - "aussitôt que possible" - est préférable ; et l'amendement 14, qui tend à limiter les informations des comptes rendus à la Commission à des données sommaires concernant le degré de conformité.
The Commission cannot accept the following amendments of substance: Amendment No 5 to help Member States distinguish between national – for example non-EU derived – law and EU law. Amendments Nos 6 and 11 which try to change voluntary reporting and advice schemes to mandatory ones. Amendment No 12, second part, because it does not add anything. The proposal already refers to reports being in a readily accessible database. Amendment No 13, second part, relating to reports of site visits being available within two months of inspection because the common position's wording “as soon as possible” is preferable. And Amendment No 14 which seeks to limit to brief data the compliance information in reports to the Commission, which is not sufficient for the Commission's purposes.

Nous devons maintenir le processus de négociation de ces projets de loi et de ces amendements en le soumettant aux dirigeants et aux représentants des coopératives et en les laissant concevoir et structurer les projets de loi et les mesures législatives nécessaires dont la Chambre sera saisie.
We must keep the process of negotiating these bills and amendments by taking it to the co-operative leaders and representatives and let them design and structure the necessary bills and legislation to come before the House.