Traduction de «législation correspondante l'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorités chargées d'appliquer les mesures | autorités chargées de faire appliquer la législation
enforcement authorities

branche de l'autorité législative
branch of the legislative authority

autorité législative
legislative authority

prorogé sous le régime d'une autre autorité législative
continued under the laws of another jurisdiction

autorité législative
jurisdiction

absence d'autorité législative
gap of legal authority

Dépôt de demande de prorogation sous le régime d'une autre autorité législative
Filing Application for Approval to Continue in Another Jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous poursuivrons également notre collaboration étroite avec les autorités nationales de protection des données, qui sont chargées de faire respecter la législation correspondante dans les États membres.
We will also continue to work closely with national data protection authorities, who are responsible for the enforcement of data protection law in the Member States.

39". autorité de contrôle pour la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques", une organisation administrative publique d'un État membre à laquelle les autorités compétentes ont attribué, en tout ou partie, leurs compétences en ce qui concerne l'application de la législation de l'Union dans le domaine visé à l'article 1er, paragraphe 2, point j), y compris, le cas échéant, l'autorité correspondante d'un pays tiers ou opérant dans un pays tiers; »
39'. control authority for organic production and labelling of organic products' means a public administrative organisation of a Member State to which the competent authorities have conferred, in whole or in part, their competences in relation to the application of the Union legislation in the area referred to in Article 1(2)(j), including, where appropriate, the corresponding authority of a third country or operating in a third country; ".

24. Lorsque le gouverneur en conseil est convaincu que l’autorité compétente aux États-Unis a manifesté son consentement à l’exploitation en commun du pont Blue Water, en édictant une législation correspondante qui autorise l’Administration du pont à exploiter et entretenir la partie du pont Blue Water sise aux États-Unis, le gouverneur en conseil peut, par proclamation, habiliter l’Administration du pont à exercer ses pouvoirs et à accomplir ses fonctions aux États-Unis en conformité de la présente loi et de la disposition législative de l’autorité compétente aux États-Unis.
24. When the Governor in Council is satisfied that the appropriate authority in the United States has indicated its consent to the joint operation of the Blue Water Bridge, by enacting reciprocal legislation authorizing the Bridge Authority to operate and maintain the portion of the Blue Water Bridge situated in the United States, the Governor in Council may by proclamation empower the Bridge Authority to exercise its powers and carry out its functions in the United States in accordance with this Act and the enactment of the appropriate authority in the United States.

Les demandes, avis ou recours qui, sous la législation de l'une des Parties, auraient dû être présentés dans un délai prescrit à l'autorité compétente de ladite Partie ou à une de ses institutions responsables de l'application de cet Accord, mais qui ont été présentés, dans le même délai, à l'autorité ou à l'institution correspondante de l'autre Partie, sont réputés avoir été présentés à l'autorité ou à l'institution de la première Partie.
Any claim, notice or appeal which should, for the purposes of the legislation of one of the Parties, have been presented within a prescribed period to a competent authority or institution of that Party responsible for the application of this Agreement, but which is in fact presented within the same period to the corresponding authority or institution of the other Party, shall be treated as if it had been presented to the authority or institution of the former Party.

Les demandes, avis ou recours qui, sous la législation de l’une des Parties, auraient dû être présentés dans un délai prescrit à l’autorité compétente de ladite Partie ou à une institution (de ladite Partie) responsable de l’application de cet Accord, mais qui ont été présentés dans le même délai à l’autorité ou à l’institution correspondante de l’autre Partie, sont réputés avoir été présentés à l’autorité ou à l’institution de la première Partie.
Any claim, notice or appeal which should, for the purposes of the legislation of one Party, have been presented within a prescribed period to a competent authority of that Party or an institution (of that Party) responsible for the application of this Agreement, but which is in fact presented within the same period to the corresponding authority or institution of the other Party, shall be treated as if it had been presented to the authority or institution of the former Party.

39". autorité de contrôle pour la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques", une organisation administrative publique d'un État membre à laquelle les autorités compétentes ont attribué, en tout ou partie, leurs compétences en ce qui concerne l'application de la législation de l'Union dans le domaine visé à l'article 1er, paragraphe 2, point j), y compris, le cas échéant, l'autorité correspondante d'un pays tiers ou opérant dans un pays tiers; »
39'. control authority for organic production and labelling of organic products' means a public administrative organisation of a Member State to which the competent authorities have conferred, in whole or in part, their competences in relation to the application of the Union legislation in the area referred to in Article 1(2)(j), including, where appropriate, the corresponding authority of a third country or operating in a third country; ";

1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent accord revêt un caractère confidentiel, selon la législation et la réglementation applicables dans chacune des parties contractantes et bénéficie de la protection que confèrent à des informations analogues la législation et la réglementation mise en vigueur en la matière par la partie contractante de l’autorité douanière qui l’a reçu, ainsi que les dispositions correspondantes s’appliquant aux instances communautaires, sauf si la partie contractante qui a fourni le renseignement donne préalablement son accord à la divulgation de ce renseignement.
1. Any information communicated in whatsoever form pursuant to this Agreement shall be treated as of a confidential nature, depending on the laws and regulations of each Contracting Party and shall enjoy the protection extended to similar information under the relevant laws and regulations of the Contracting Party of the customs authority that received it and the corresponding provisions applying to the Community authorities, unless the Contracting Party which provided the information gives a prior consent to the disclosure of such information.

Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être introduits, en application de la législation d'un État membre, dans un délai déterminé auprès d'une autorité, d'une institution ou d'une juridiction de cet État membre sont recevables s'ils sont introduits dans le même délai auprès d'une autorité, d'une institution ou d'une juridiction correspondante d'un autre État membre.
Any claim, declaration or appeal which should have been submitted, in application of the legislation of one Member State, within a specified period to an authority, institution or tribunal of that Member State shall be admissible if it is submitted within the same period to a corresponding authority, institution or tribunal of another Member State.

Les autorités roumaines ont attaché de l'importance à la transposition des mesures recommandées par le Livre Blanc de mai 1995 sur le marché intérieur, autre élément essentiel de la stratégie pré-adhésion. Le nouveau gouvernement vient de réviser le programme d'harmonisation législative correspondante.
Implementation of the White Paper of May 1995 on the Internal Market, another essential element of the pre-accession strategy, is going ahead on the basis of a harmonisation programme revised by the new government.

Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être introduits, en application de la législation d'un État membre, dans un délai déterminé auprès d'une autorité, d'une institution ou d'une juridiction de cet État sont recevables s'ils sont introduits dans le même délai auprès d'une autorité, d'une institution ou d'une juridiction correspondante d'un autre État membre.
Any claim, declaration or appeal which should have been submitted, in order to comply with the legislation of one Member State, within a specified, period to an authority, institution or court of that State shall be admissable if it is submitted within the same period to a corresponding authority, institution, or court of another Member State.