Vertaling van "législation constate " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

rappelle que tous les États membres disposent déjà de cadres réglementaires en matière de pratiques commerciales déloyales; prend note des mesures réglementaires adoptées par certains États membres, qui ont introduit des dispositions complémentaires dans la législation nationale en matière de concurrence, élargi le champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales en étendant ses dispositions aux relations entre entreprises, et mis en place des autorités indépendantes chargées de faire appliquer la législation; constate cependant que les différences d'approche des États membres concernés à cet égard ont entraîné des divergences dans les degrés et les types de protection contre les pratiques commerciales déloyales.
Recalls that all Member States already have regulatory frameworks addressing UTPs; notes the recent regulatory action taken by some Member States, whereby they have introduced provisions supplementing national competition law, broadened the scope of application of the directives on UTPs by extending their provisions to cover B2B relations, and set up independent enforcement agencies; notes, however, that the different approaches taken in this regard by the Member States concerned has resulted in various degrees and types of protection against UTPs.

2. Lorsque l’institution de l’État membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée constate que l’intéressé ou ses survivants ne satisfont pas aux conditions de cette législation, notamment parce que l’intéressé n’a jamais exercé dans ledit État membre une activité ayant causé la maladie professionnelle ou parce que cet État membre ne reconnaît pas le caractère professionnel de la maladie, ladite institution transmet sans délai à l’institution de l’État membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé précédemment une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée, la déclaration ou la notification et toutes les pièces qui l’accompagnent, y compris les constatations et rapports des expertises médicales auxquelles la première institution a procédé.
2. Where the institution of the last Member State under the legislation of which the person concerned pursued an activity likely to cause the occupational disease in question establishes that the person concerned or his survivors do not meet the requirements of that legislation, inter alia, because the person concerned had never pursued in that Member State an activity which caused the occupational disease or because that Member State does not recognise the occupational nature of the disease, that institution shall forward without delay the declaration or notification and all accompanying certificates, including the findings and reports of medical examinations performed by the first institution to the institution of the previous Member State under the legislation of which the person concerned pursued an activity likely to cause the occupational disease in question.

Les États membres d'expédition prennent les mesures appropriées pour sanctionner toute infraction commise à la législation vétérinaire par des personnes physiques ou morales, en cas de constat d'infractions à la réglementation de l'Union et, en particulier, lorsqu'il est constaté que les certificats, documents ou marques d'identification établis ne correspondent pas au statut des animaux ou à celui de leurs exploitations d'origine ou aux caractéristiques réelles des produits».
Member States of dispatch shall take the appropriate measures to penalise any infringement of veterinary legislation by natural or legal persons where it is found that Union rules have been infringed, and in particular where it is found that certificates, documents or identification marks do not correspond to the status of the animals or to their holdings of origin or to the actual characteristics of the products’.

34. souligne que l'Albanie a ratifié les huit principales conventions de l'OIT relatives aux droits du travail; craint que seuls des progrès modestes n'aient été accomplis dans le domaine des droits professionnels et syndicaux; appelle le gouvernement à renforcer encore les droits du travail et des syndicats; exhorte le gouvernement à garantir le respect du droit du travail, aussi bien dans le secteur privé que public, et à améliorer le dialogue social tripartite afin de renforcer le rôle des syndicats et de bénéficier d'un appui plus large dans la mise en œuvre des réformes législatives; constate que le dialogue a été interrompu depuis que le mandat du conseil national du travail a pris fin en mars 2013, et que le dialogue social bipartite reste faible, en particulier dans le secteur privé; souligne que le dialogue social et le respect des droits du travail sont les pierres angulaires d'une économie sociale de marché;
34. Underlines the fact that Albania has ratified the eight core labour rights conventions of the ILO; is concerned that only modest progress has been made in the field of labour rights and trade unions; calls on the Government to further strengthen labour and trade union rights; urges the Government to guarantee respect for labour laws, in both the private and public sectors, and to improve the tripartite social dialogue, both to enhance the role of trade unions and encourage wider support for implementing reform legislation; notes that dialogue has been interrupted since the mandate of the National Labour Council ended in March 2013 and that the bipartite social dialogue remains weak, particularly in the private sector; points out that social dialogue and respect for labour rights are cornerstones of a social market economy;

29. observe que la législation américaine dite "Frank-Dodd" et le programme de réformes de la réglementation dans l'Union européenne font suite aux initiatives du G-20, et considère qu'il importe que cette coopération se poursuive tout au long du processus de conception législative; constate que ceci est particulièrement vrai pour la législation visant les marchés des instruments dérivés hors bourse; souligne que de nombreuses divergences proviennent d'une différence de nature entre les pouvoirs législatifs et du rôle des contrôleurs dans le processus d'élaboration des lois;
29. Notes that both the Frank-Dodd Bill and the programme of regulatory reform in the EU follow the G-20 initiatives, and considers it important for this cooperation to continue throughout the rule-making process; notes that this is particularly evident in legislation on OTC derivatives markets; underlines that many of the divergences are caused by differences in the natures of the legislatures and the roles of supervisors in rule-making;

27. reconnaît les progrès accomplis par l'Albanie depuis le dernier rapport de suivi, en particulier en ce qui concerne la délivrance des cartes d'identité, et les améliorations apportées au cadre juridique et administratif du processus électoral, comme en témoignent les dernières élections nationales; demande instamment à l'opposition de mettre un terme au boycottage du parlement et l'invite à y remplir sa mission de représentant de ses électeurs; demande au gouvernement et à l'opposition de trouver une base commune pour le suivi des dernières élections législatives; constate que ce pays a demandé à adhérer à l'Union et que le Conseil a pris la décision d'inviter la Commission à préparer son avis sur cette candidature; encourage les autorités albanaises à poursuivre leurs efforts sur la voie des réformes visant au progrès économique et social de leurs citoyens, afin que le pays puisse avancer vers l'adhésion à l'Union européenne;
27. Acknowledges the progress made by Albania since the last progress report, and in particular in the process of issuing identity cards and improvements in the legal and administrative framework of the election process, as manifested by the last national elections; urges the opposition to stop boycotting the parliament and calls on it to perform its duty to represent its voters in the parliament; calls on the government and the opposition to find a common basis for a follow-up of the last elections in the parliament; notes that Albania has applied for membership of the Union and that the Council has taken the decision to invite the Commission to prepare its opinion on the country's application; encourages the Albanian authorities to continue their efforts on the path of reform in favour of the economic and social progress of its citizens, so that the country can progress on its way to membership of the European Union;

6. Lorsque, compte tenu des systèmes d'autocontrôle et de traçage appliqués par l'entreprise du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire, ainsi que du degré de conformité avec la législation constaté lors des contrôles officiels, pour un type donné d'aliment pour animaux, de denrée alimentaire ou d'activité, des contrôles officiels sont effectués à une fréquence réduite, ou lorsque les critères visés au paragraphe 5, points b) à d), entrent en ligne de compte, les États membres peuvent fixer le montant de là redevance afférente au contrôle officiel à un niveau inférieur à celui des taux minima visés au paragraphe 4, point b), sous réserve que l'État membre concerné fournisse à la Commission un rapport qui précise:
6. When, in view of own-check and tracing systems implemented by the feed or food business as well as of the level of compliance found during official controls, for a certain type of feed or food or activities, official controls are carried out with a reduced frequency or to take account of the criteria referred to in paragraph 5(b) to (d), Member States may set the official control fee below the minimum rates referred to in paragraph 4(b), provided that the Member State concerned provides the Commission with a report specifying:

6. Lorsque, compte tenu des systèmes d'autocontrôle et de traçage appliqués par l'entreprise du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire, ainsi que du degré de conformité avec la législation constaté lors des contrôles officiels, pour un type donné d'aliment pour animaux, de denrée alimentaire ou d'activité, des contrôles officiels sont effectués à une fréquence réduite, ou lorsque les critères visés au paragraphe 5, points b) à d), entrent en ligne de compte, les États membres peuvent fixer le montant de la redevance afférente au contrôle officiel à un niveau inférieur à celui des taux minimaux visés au paragraphe 4, point b), sous réserve que l'État membre concerné fournisse à la Commission un rapport qui précise:
6. When, in view of own-check and tracing systems implemented by the feed or food business as well as of the level of compliance found during official controls, for a certain type of feed or food or activities, official controls are carried out with a reduced frequency or to take account of the criteria referred to in paragraph 5(b) to (d), Member States may set the official control fee below the minimum rates referred to in paragraph 4(b), provided that the Member State concerned provides the Commission with a report specifying:

6. Lorsque, compte tenu des systèmes d'autocontrôle et de traçage appliqués par l'entreprise du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire, ainsi que du degré de conformité avec la législation constaté lors des contrôles officiels, pour un type donné d'aliment pour animaux, de denrée alimentaire ou d'activité, des contrôles officiels sont effectués à une fréquence réduite, ou lorsque les critères visés au paragraphe 5, points b) à d), entrent en ligne de compte, les États membres peuvent fixer le montant de la redevance afférente au contrôle officiel à un niveau inférieur à celui des taux minima visés au paragraphe 4, point b), sous réserve que l'État membre concerné fournisse à la Commission un rapport qui précise:
6. When, in view of own-check and tracing systems implemented by the feed or food business as well as of the level of compliance found during official controls, for a certain type of feed or food or activities, official controls are carried out with a reduced frequency or to take account of the criteria referred to in paragraph 5(b) to (d), Member States may set the official control fee below the minimum rates referred to in paragraph 4(b), provided that the Member State concerned provides the Commission with a report specifying: