Traduction de «législation communautaire s'inspirent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires
Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions

accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
Interinstitutional Agreement on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[18]La mise en oeuvre concrète par les Etats membres de ces directives, après adoption par le législateur, devrait faire l'objet d'une évaluation, afin d'inspirer éventuellement à d'autres domaines de la législation communautaire.
[18] The practical application of such directives by the Member States after they have been enacted should be evaluated so as to serve, if appropriate, as an inspiration for subsequent Community legislation.

Sauf disposition contraire de la législation communautaire applicable, la Commission répond à toute recommandation de ce type dans un délai de six mois et, le cas échéant, s’en inspire dans les propositions s’y rapportant qu’elle présente au Parlement européen et au Conseil.
Unless otherwise specified in relevant Community legislation, the Commission shall respond to any such recommendation within a period of six months and, as appropriate, reflect the recommendations when presenting related proposals to the European Parliament and to the Council.

1. La Commission est responsable de la coordination au niveau communautaire d'INSPIRE et est assistée à cette fin d'organisations compétentes et, notamment, de l'Agence européenne de l'environnement.
1. The Commission shall be responsible for coordinating Inspire at Community level and shall be assisted for that purpose by relevant organisations and, in particular, by the European Environment Agency.

i)il existe une législation communautaire correspondante, portant en particulier sur les déchets, et si des exigences au moins aussi strictes que celles qui sont établies dans la législation communautaire ont été introduites dans la législation nationale transposant cette législation communautaire.
(i)there is corresponding Community legislation, in particular related to waste, and if requirements that are at least as stringent as those laid down in the Community legislation have been introduced in national legislation transposing such Community legislation,

Le Conseil considère souhaitable que les principes généraux de bonne rédaction qui se dégagent des lignes directrices communes sur la qualité rédactionnelle de la législation communautaire servent d'inspiration, le cas échéant, pour la rédaction des actes adoptés conformément aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne.
The Council finds it desirable that the general principles of good drafting which may be drawn from the 'Common guidelines on the quality of drafting of Community legislation` serve, where appropriate, as an inspiration for the drafting of acts adopted pursuant to Titles V and VI and of the Treaty on European Union.

Le régime de la TVA introduit en Lettonie en 1995, est déjà inspiré par les grands principes de la législation communautaire.
Latvia's current VAT system, introduced in 1995, is based on the main principles of Community VAT legislation.

considérant que ces législations ont comme objectif essentiel la sauvegarde de la santé publique et que par conséquent la poursuite du même objectif doit inspirer la législation communautaire dans ce secteur ; que, toutefois, ce but doit être atteint par des moyens qui tiennent compte également des nécessités économiques et technologiques;
Whereas the main objective of these laws is the safeguarding of public health and whereas, as a result, the pursuit of the same objective must inspire Community legislation in this sector ; whereas, however, this objective must be attained by means which also take account of economic and technological requirements;