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CCIRC
La loi sur l'immigration du Canada
Loi canadienne sur l'immigration
Législation canadienne sur l'immigration

Traduction de «législation canadienne sur l'immigration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
La loi sur l'immigration du Canada [ Législation canadienne sur l'immigration | Loi canadienne sur l'immigration ]

Canada's Immigration Law


Centre de ressources en citoyenneté canadienne et immigration Inc. | CCIRC [Abbr.]

Canadian Citizenship Immigration Resource Center | CCIRC [Abbr.]


Conseiller en ce qui concerne la législation canadienne sur les droits de la personne [ Conseillère en ce qui concerne la législation canadienne sur les droits de la personne ]

Coordinator, Canadian Human Rights Legislation


Un aperçu de la législation canadienne sur les armes à feu : questions et réponses concernant la Loi sur les armes à feu, ses règlements et les documents d'appui [ Un aperçu de la législation canadienne sur les armes à feu ]

A Quick Look at Canada's Firearms Law: Questions and Answers about the Fireams Act, Regulations and Support Material [ A Quick Look at Canada's Firearms Law ]


ministre des affaires concernant les immigrés et les réfugiés et ministre de la législation du travail

Minister for Immigration and Refugee Issues and Minister for Labour Law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mesures législatives sur l'immigration de maind'œuvre

Legislative measures on labour immigration


[12] Des règles de preuve différentes peuvent s'appliquer selon que la pratique abusive est poursuivie dans le cadre du droit pénal, de la législation sur l'immigration, du droit administratif ou de la législation sur l'état civil.

[12] A different evidential standard may apply depending on whether the abusive conduct is pursued under criminal law, immigration law, administrative law or civil status law.


La réalisation intégrale de ce mandat exigerait des évolutions considérables de la législation canadienne, notamment la suppression des restrictions existantes concernant la propriété et le contrôle des compagnies aériennes canadiennes par des intérêts étrangers et concernant le cabotage.

Achievement of the mandate in full would require significant legislative changes in Canada, in particular to remove the existing legal restrictions on foreign ownership and control of Canadian airlines and on cabotage.


L’objectif de cet accord était de créer un marché unique du transport aérien, ce qui impliquait d’adapter la législation canadienne.

The purpose of the Agreement was to create a single market for air transport. This entailed the need to modify Canadian legislation.


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1. remarque que les questions d'égalité entre les femmes et les hommes ne sont que vaguement mentionnées dans la communication sur un programme d'action relatif à l'immigration légale et appelle la Commission et les États membres à intégrer respectivement la dimension de genre dans les futures propositions législatives concernant l'immigration légale ainsi que dans les politiques nationales d'immigration et les politiques d'intégration;

1. Observes that questions of equality between men and women are mentioned only vaguely in the Communication on a policy plan on legal migration and calls on the Commission and the Member States to mainstream gender into future legislative proposals concerning legal immigration and into the Member States' immigration and integration policies;


Mesures législatives sur l'immigration de maind'œuvre

Legislative measures on labour immigration


2. MESURES LÉGISLATIVES SUR L'IMMIGRATION DE MAIN-D'OEUVRE

2. LEGISLATIVE MEASURES ON LABOUR IMMIGRATION


2. Mesures législatives sur l'immigration de main-d'oeuvre 5

2. Legislative measures on labour immigration 5


Les conséquences du tabagisme sont tellement graves que les consommateurs doivent être avertis correctement et nous allons à présent plus, même si pas encore assez à mon goût, dans le sens de la législation canadienne, qui est plus intelligente que tout ce que à quoi nous sommes arrivés jusqu'à aujourd'hui dans l'Union européenne.

The consequences of smoking are so serious that consumers must be properly warned and we are now going further – though to my taste still not far enough – in the direction of the Canadian legislation, which is more intelligent that what we have been able to achieve so far in the European Union.


La législation canadienne est similaire à la législation américaine.

Canada's legal provisions are similar to those of the USA.




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législation canadienne sur l'immigration ->

Date index: 2021-06-01
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