Vertaling van "législation bancaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit bancaire [ législation bancaire ]
law of banking [ banking legislation ]

directive concernant la coordination de la législation bancaire | directive de coordination bancaire
banking Directive

Groupe de travail Coordination des législations bancaires
Working Party on Coordination of Banking Legislation

Groupe ad hoc Attachés Législation bancaire et boursière
Ad hoc Working Party of Attachés on Banking and Stock-exchange Legislation

Le Livre Blanc sur la législation bancaire canadienne
White Paper on Canadian Banking Legislation

Loi de 1980 remaniant la législation bancaire [ Loi remaniant la Loi sur les banques, modifiant la Loi sur les banques d'épargne de Québec et la Loi sur la Banque du Canada, instituant l'Association canadienne des paiements et apportant à certaines autres lois des modifications corrélatives | Loi sur les ]
Banks and Banking Law Revision Act, 1980 [ An Act to revise the Bank Act, to amend the Quebec Savings Banks Act and the Bank of Canada Act, to establish the Canadian Payments Association and to amend other Acts in consequence thereof | Bank Act ]

activité bancaire [ opération bancaire | service bancaire ]
banking [ banking operation | banking services | banking transaction ]

visite à domicile durant un congé bancaire
Bank holiday home visit

contrôle bancaire
banking supervision

auditeur des réserves bancaires [ auditrice des réserves bancaires | vérificateur des réserves bancaires | vérificatrice des réserves bancaires ]
bank reserves auditor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des problèmes du même ordre se posent en qui concerne la réglementation bancaire (projet de loi Gramm-Leach Bliley) et risquent d'empêcher les établissements financiers de l'UE de bénéficier des modifications récemment apportées à la législation bancaire américaine au même titre que les établissements locaux.
Similar concerns exist for bank regulation (the Gramm-Leach Bliley Bill) which may prevent EU financial institutions from benefiting from recent changes to US banking legislation to the same extent as US firms.

Pour que les DCT soient aussi résistants que possible, et pour maintenir des conditions de concurrence égales à travers l'Union européenne entière, il semble approprié que lorsqu'un DCT veut fournir des services bancaires en vue de l'exécution de sa fonction primaire, il soit tenu d'instituer une entité juridique séparée, relevant de la législation bancaire concernée (CRD IV) pour fournir ces services.
In order for CSDs to be as resilient as possible, and maintain a level playing field across the entire EU, if it seems appropriate that a CSD wants to provide banking services to perform its primary function, it is required to establish a separate legal entity constituted under the relevant banking legislation (CRD IV) to provide these services.

Si ce traitement inégal des déposants est prescrit par la législation bancaire du pays tiers ou par ses règles en matière de la résolution ou d'insolvabilité, les États membres devraient aussi avoir le droit d'imposer à l'égard de ces succursales une exigence de filialisation préalable.
If such unequal treatment of depositors is mandated by the banking, resolution or insolvency laws of the third country, Member States should have the right also to impose a prior subsidiarisation requirement on such branches.

L'ABE est habilitée à mener des enquêtes sur l'application erronée présumée de la législation bancaire et financière européenne par une autorité de surveillance nationale (notamment lorsqu'une banque ne se conforme pas aux exigences prévues dans la législation).
The EBA has the power to investigate the alleged incorrect application by a national supervisor of European banking and financial legislation (in particular, when it fails to ensure that a bank complies with the requirements laid down in the legislation).

L'ABE a été instituée par un règlement afin de renforcer la coordination entre les autorités de surveillance bancaires nationales et d'assurer une application cohérente de la législation bancaire de l'Union européenne (UE).
The EBA was set up via a regulation in order to strengthen coordination among national banking supervisors and ensure the consistent application of EU banking legislation.

L'ABE élabore des normes règlementaires et techniques afin d'apporter des précisions sur la législation bancaire adoptée par le Conseil et le Parlement européen.
The EBA draws up regulatory and technical standards to specify the banking legislation adopted by the Council and the European Parliament.

Afin d'assurer une cohérence institutionnelle et juridique avec l'approche adoptée dans d'autres secteurs communautaires, la décision 2004/10/CE de la Commission a institué le comité bancaire européen en tant que comité consultatif chargé d'assister la Commission dans l'élaboration de la législation bancaire communautaire.
In order to ensure institutional and legal consistency with the approach taken in other Community sectors, Commission Decision 2004/10/EC established the European Banking Committee in an advisory capacity to assist the Commission as regards the development of Community banking legislation.

(21) Afin d'assurer une cohérence juridique et institutionnelle avec l'approche adoptée dans d'autres secteurs communautaires, la décision 2004/10/CE de la Commission du 5 novembre 2003 institue le comité bancaire européen en tant que comité consultatif chargé d'assister la Commission dans l'élaboration de la législation bancaire européenne.
(21 ) In order to ensure institutional and legal consistency with the approach taken in other Community sectors, Commission Decision 2004/10/EC of 5 November 2003 established the European Banking Committee in an advisory capacity to advise the Commission as regards the development of Community banking legislation.

Toutefois, à la différence des fonds de gestion alternative, qui ne sont actuellement pas couverts par la législation européenne, les dérivés font déjà l’objet de plusieurs textes dans des contextes différents, comme par exemple la comptabilité, les OPCVM, l’abus de marché, les services d’investissement ou la législation bancaire.
However, in contrast to hedge funds, which are not covered by European legislation at the moment, derivatives are already dealt with in a number of texts in different contexts such as, for example, accounting, ICITS, market abuse, investment services or banking legislation.

Elle contribue activement au "Pacte d'investissement", stratégie globale comprenant le réexamen de la législation bancaire et la privatisation des entreprises et des établissement publics ; marchés des capitaux ; conditions d'investissement étranger direct ; législation commerciale ; comptabilité.
It is actively contributing to the « Investment Compact », a comprehensive strategy including revision of banking legislation and privatisation of public enterprises and utilities; Capital Markets; Foreign Direct Investment conditions; Commercial Law; Accounting.