Traduction de «législation allemande n'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examen législation allemande subordonne l'enregistrement d'un brevet au résultat d'un examen
examination law makes the grant of a patent subject to the results of an examination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Seul un tiers des déchets d’équipements était traité conformément à la législation, le reste était soit mis en décharge, soit traité selon des normes insuffisantes au sein de l’UE ou hors de ses frontières.
Only one third of waste equipment was being treated according to the legislation — the rest either went into landfills or received substandard treatment inside and outside the EU.

a) Lorsqu’un ressortissant allemand est occupé sur le territoire du Canada au service du gouvernement ou d’un autre employeur du secteur public de la République fédérale d’Allemagne, la législation allemande est applicable pour la durée de cet emploi, tout comme si c’était un emploi sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, sauf si, selon l’article 9, la législation du Canada est applicable.
(a) When a German national is employed in the territory of Canada by the government or other public employer of the Federal Republic of Germany, the German legislation shall apply for the duration of the employment as though it were employment in the territory of the Federal Republic of Germany, unless the legislation of Canada is applicable as described in Article 9.

dans la législation allemande: les lignes directrices relatives à l’agrément des organismes de certification des systèmes de management environnemental (SME) et des procédures de certification des SME; adoptées en septembre 1996 par les ministères fédéraux allemands de l’environnement, de la protection de la nature et de la sécurité des réacteurs et de l’économie, et approuvées par le comité de vérification environnementale conformément à l’article 21 de la loi allemande relative aux systèmes de management environnemental et d’audit (Umweltauditgesetz).
in German legislation: guidelines for accreditation of certification bodies for environmental management systems (EMS) and certification procedures for EMS — issued September 1996 by the German Federal Ministries of Environment, Nature Conservation and Nuclear Safety and for Economics and approved by the Environmental Verification Committee pursuant to Article 21 of the German EMAS Act (Umweltauditgesetz).

Le rapport concluait que la législation allemande n'était pas conforme à l'article 1er de la décision-cadre[9].
The report concluded that German legislation did not comply with Article 1 of the Framework Decision[9].

Si cependant l'intéressé réside sur le territoire de la république fédérale d'Allemagne en Sarre, ou étant ressortissant allemand, réside sur le territoire d'un État non membre, et si la dernière cotisation en vertu de la législation allemande a été versée à une institution d'assurance pension en Sarre, si la dernière cotisation versée en vertu de la législation d'un autre État membre l'a été à une institution d'assurance pension française, italienne ou luxembourgeoise:
if, however, the person concerned is resident in the territory of Germany in the Saarland or if he is a German national resident in the territory of a non-Member State, if the last contribution under German legislation was paid into a pension insurance institution situated in the Saarland, if the last contribution under the legislation of another Member State was paid into a French, Italian or Luxembourg pension insurance institution:

La décision de la Commission résulte de l'examen des nombreuses plaintes qu'elle a reçues à l'encontre de la législation allemande, faisant valoir que le système de réutilisation instauré par cette législation était contraire à la directive et au traité CE.
The Commission's decision results from its investigation of numerous complaints against the German legislation that allege that the re-use scheme established by the legislation was contrary to the Directive and to the EC Treaty.

Depuis que la nouvelle législation de l'Irlande ainsi qu'un amendement à la législation allemande sont entrés en vigueur, dix Etats membres ont une législation conforme aux articles 8 et 9 de la décision-cadre.
Since the entry into force of the new Irish legislation and an amendment to German law, ten Member States have aligned their law with Articles 8 and 9 of the Framework Decision.

Cette appréciation reste discrétionnaire. Dans son arrêt du 7 mars 1989 (affaire préjudicielle 215/87, Schumacher/HZA Frankfurt am Main/Ost), la Cour de justice a constaté que cette disposition de la législation allemande sur les médicaments était incompatible avec les articles 30 et 36 du Traité CEE.
In its judgment of 7 March 1989 in Case 215/87 Schumacher v Hauptzollamt Frankfurt am Main/Ost (request for a preliminary ruling), the Court of Justice found that the relevant provision of German law on medicinal products was incompatible with Articles 30 and 36 of the EEC Treaty.

Ce prix était fondé sur une évaluation effectuée en mai 1990 par le Senatsverwaltung fuer Bau- und Wohnungswesen (SBW) et était censé représenter la valeur vénale du site comme l'exige la législation allemande dans le cas des ventes de terrains appartenant à l'Etat.
This price was based on a site valuation carried out in May 1990 by the Senatsverwaltung fuer Bau-und Wohnungswesen (SBW) and purported to represent the market value of the site as required by German law for sales of publicly owned land.