Vertaling van "législation allemande n'utilise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examen législation allemande subordonne l'enregistrement d'un brevet au résultat d'un examen
examination law makes the grant of a patent subject to the results of an examination

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible | Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible (CAPT/ATEX) | CAPT/ATEX [Abbr.]
Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere | Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere (CAPT/EXAT) | CAPT/EXAT [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit de la procédure d'infraction ouverte contre la République fédérale d'Allemagne. En effet, d'après la législation allemande, une liste des électeurs est établie pour chaque élection et détruite par la suite.
Under German legislation, an electoral roll is drawn up for each election and subsequently destroyed.

6. Dans les cas où la législation allemande sur les pensions en vigueur au 31 décembre 1991 est applicable, seule la législation allemande en vigueur à cette date s’applique pour le crédit des périodes assimilées (Ersatzzeiten) allemandes.
6. In cases to which the German pension legislation in force on 31 December 1991 is applicable, only the German legislation in force at that date applies for the purposes of crediting German Ersatzzeiten (substitute qualifying periods).

6. Dans les cas où la législation allemande sur les pensions en vigueur au 31 décembre 1991 est applicable pour la révision d’une pension, seule la législation allemande s’applique pour le crédit des périodes assimilées (Ersatzzeiten).
6. In cases where the German pension legislation in force on 31 December 1991 is applicable for the recalculation of a pension, only the German legislation applies for the purposes of crediting German Ersatzzeiten (substitute periods).

dans la législation allemande: les lignes directrices relatives à l’agrément des organismes de certification des systèmes de management environnemental (SME) et des procédures de certification des SME; adoptées en septembre 1996 par les ministères fédéraux allemands de l’environnement, de la protection de la nature et de la sécurité des réacteurs et de l’économie, et approuvées par le comité de vérification environnementale conformément à l’article 21 de la loi allemande relative aux systèmes de management environnemental et d’audit (Umweltauditgesetz).
in German legislation: guidelines for accreditation of certification bodies for environmental management systems (EMS) and certification procedures for EMS — issued September 1996 by the German Federal Ministries of Environment, Nature Conservation and Nuclear Safety and for Economics and approved by the Environmental Verification Committee pursuant to Article 21 of the German EMAS Act (Umweltauditgesetz).

Ainsi, selon la loi allemande qui a transposé l’article 4(4) de la décision-cadre en tant que motif obligatoire de refus, l’autorité judiciaire d’exécution pour l’Allemagne peut refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen, comme dans l’affaire Søren Kam, au motif que l’action pénale ou la peine selon la législation allemande est prescrite, lorsque les faits relèvent de sa compétence en vertu de la loi de transposition allemande alors même que les faits pour lesquels la personne recherchée est poursuivie pourraient encore donner lieu à une condamnation dans l’État membre d’émission.
Thus, under German law, which has transposed Article 4(4) of the framework decision as a compulsory ground for non-execution, the executing judicial authority for Germany may refuse to execute a European arrest warrant, as in the case of Søren Kam, on the grounds that a criminal prosecution or sentence under German law is prescribed when the acts fall within its competence pursuant to the German implementing law even though the acts for which the requested person is being prosecuted could still result in a sentence in the issuing Member State.

Si cependant l'intéressé réside sur le territoire de la république fédérale d'Allemagne en Sarre, ou étant ressortissant allemand, réside sur le territoire d'un État non membre, et si la dernière cotisation en vertu de la législation allemande a été versée à une institution d'assurance pension en Sarre, si la dernière cotisation versée en vertu de la législation d'un autre État membre l'a été à une institution d'assurance pension française, italienne ou luxembourgeoise:
if, however, the person concerned is resident in the territory of Germany in the Saarland or if he is a German national resident in the territory of a non-Member State, if the last contribution under German legislation was paid into a pension insurance institution situated in the Saarland, if the last contribution under the legislation of another Member State was paid into a French, Italian or Luxembourg pension insurance institution:

Toutefois, étant donné que l'on a affaire à une demande introduite par les autorités allemandes, le rapporteur est plutôt enclin à considérer que c'est la législation allemande en matière d'immunité qui est applicable, de sorte que, si l'immunité n'est pas levée, les autorités allemandes ne peuvent absolument pas instruire.
However, the rapporteur is inclined to take the view that, in view of the fact that the application has been submitted by the German authorities, the German law on parliamentary immunity applies, and consequently there can be no question of the German authorities conducting investigations unless immunity is waived.

Il ressort des informations reçues que la législation belge couvre également l’article 9, paragraphe 1, point d), et l'article 9, paragraphe 3, et que la législation allemande est en outre conforme à l’article 9, paragraphe 1, points d) et e), de la décision-cadre.
From the information provided it appears that Belgian legislation also covers Articles 9(1)(d) and 9(3) and that German legislation additionally complies with Articles 9(1)(d) and (e) of the Framework Decision.

4. Si l'agent auxiliaire ou l'assistant des membres du Parlement européen, employé sur le territoire d'un État membre autre que la République fédérale d'Allemagne, a opté pour l'application de la législation allemande, les dispositions de cette législation sont appliquées comme si l'agent auxiliaire ou l'assistant des membres du Parlement européen était employé au lieu où le gouvernement allemand a son siège ou comme s'il était employé au lieu où il a possédé en dernier lieu une résidence permanente en République fédérale d'Allemagne.
4. Where an auxiliary staff member or assistant to Members of the European Parliament , employed in the territory of a Member State other than Germany, has opted for German legislation to be applied, the provisions of that legislation shall be applied as though the auxiliary staff member or assistant were employed in the place where the German Government has its seat or as though the auxiliary staff member or assistant were employed in the place in which he had last been permanently resident in Germany.

Depuis que la nouvelle législation de l'Irlande ainsi qu'un amendement à la législation allemande sont entrés en vigueur, dix Etats membres ont une législation conforme aux articles 8 et 9 de la décision-cadre.
Since the entry into force of the new Irish legislation and an amendment to German law, ten Member States have aligned their law with Articles 8 and 9 of the Framework Decision.