Traduction de «législatifs qu'il avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

Loi sur l'évaluation des programmes législatifs [ Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs ]
Statutory Program Evaluation Act [ An Act to provide for evaluations of statutory programs ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les rapports affirmaient que ces deux pays progressaient de manière satisfaisante et étaient en bonne voie pour achever l’alignement législatif qui leur avait été demandé. Toutefois, des efforts soutenus étaient encore nécessaires pour renforcer leurs capacités administratives et judiciaires, en vue de garantir une application correcte de l’acquis communautaire.
Both countries were making good progress and on track to complete the required legislative alignment; however, sustained efforts were required in order to develop sufficient administrative and judicial capacity to ensure proper implementation of the acquis.

Ce nouveau texte législatif, qu'elle avait proposé en janvier 2014, améliore nettement la transparence de ce type d'opérations dans le secteur bancaire parallèle.
This new law, proposed by the European Commission in January 2014, significantly improves the transparency of securities financing transactions in the shadow banking sector.

Les pays qui avaient déjà une législation en vigueur autorisant les aéroports à gérer le bruit auront eu moins recours à la directive que ceux où il n'y avait pas ce cadre législatif.
Countries that had already national laws in place that enabled airports to manage noise will have made less use of the Directive than those with no such framework.

Ainsi, en 1992, un projet de loi émanant d’un député (le projet de loi C-203) est mort au Feuilleton quand le comité législatif auquel il avait été renvoyé a adopté une motion pour ajourner l’étude du projet de loi pendant une période indéfinie (Comité législatif H sur le projet de loi C-203, Procès-verbaux et témoignages, 18 février 1992, fascicule n 10, p. 3; Débats, 26 février 1992, p. 7620-7624).
For example, in 1992, a private Member’s bill (Bill C-203) was allowed to die on the Order Paper when the legislative committee to which it was referred adopted a motion to adjourn sine die its consideration of the bill (Legislative Committee H on Bill C-203, Minutes of Proceedings and Evidence, February 18, 1992, Issue No. 10, p. 3; Debates, February 26, 1992, pp. 7620-4).

Par contre, sur le plan législatif, le gouvernement avait investi les Territoires avec les attributs d'un véritable gouvernement responsable et leur a confié la plénitude des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire que la Constitution permettait au Parlement de déléguer, par l'entremise de la Loi des Territoires du Nord- Ouest.
However, on the legislative side, the government had given the territories the same attributes as a true responsible government and conferred upon them all executive, legislative and judicial powers that the Constitution allowed Parliament to delegate, through the Northwest Territories Act.

En 1992, on a autorisé qu’un projet de loi d’initiative parlementaire expire au Feuilleton lorsque le comité législatif qui en avait été saisi a adopté une motion visant à ajourner indéfiniment son étude du projet de loi (Procès-verbaux et témoignages du Comité législatif H chargé du projet de loi C-203, 18 février 1992, fascicule n 10, p. 10:3; Débats, 26 février 1992, p. 7620-4).
In 1992, a private Member’s bill was allowed to die on the Order Paper when the legislative committee to which it was referred adopted a motion to adjourn sine die its consideration of the bill (Minutes of Proceedings and Evidence of Legislative Committee H on Bill C-203, February 18, 1992, Issue No. 10, p. 10:3; Debates, February 26, 1992, pp. 7620-4).

Toutefois, j'aurais aimé que le Canada donne une espèce d'exemple aux autres nations en présentant un projet de loi sur le terrorisme, compte tenu de l'information que le gouvernement avait et qu'il a depuis fort longtemps entre les mains, pour réagir en temps et lieu en se dotant d'outils législatifs dont on avait besoin.
However, it would have been nice if Canada had set an example to other countries by introducing a bill on terrorism, given the information that the government has had for a long time now, by reacting in time with the required legislation.

Aucune information n'était parvenue du Luxembourg et des Pays-Bas, tandis que la Grèce s'était bornée à annoncer que la DC avait déjà été intégrée dans le droit national, sans fournir d'autre information ni de textes législatifs.
No information was received from Luxembourg and the Netherlands whereas Greece limited itself to announce that the FD had already been incorporated into the national legal system without providing further information or legal texts.

La politique environnementale communautaire a consisté essentiellement depuis vingt ans en l'adoption d'un cadre législatif qui avait pour but de lutter contre la pollution et protéger l'environnement.
For twenty years, Community environment policy has essentially consisted in the elaboration of a legislative framework aimed at combating pollution and protecting the environment.

Le rapport d'octobre 1999 constatait qu'aucune évolution importante tant sur le plan législatif qu'institutionnel n'avait été relevée depuis octobre 1998.
The October 1999 Report stated that no major developments had been seen in legislation and institutions since October 1998.