Traduction de «législatifs qu'il accorde » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-115, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain [ Comité législatif sur le projet de loi C-115 ]
Legislative Committee on Bill C-115, An Act to implement the North American Free Trade Agreement [ Legislative Committee on Bill C-115 ]

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

Accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 - Méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs
Interinstitutional Agreement of 20 December 1994 - Accelerated working method for official codification of legislative texts

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le troisième élément de l'ensemble législatif est l'accord relatif à la juridiction unifiée en matière de brevets (JUB), qui sera conclu sous forme d'accord international entre les États membres, en dehors du cadre institutionnel de l'UE.
The third element of the package is the Unified Patent Court agreement (UPC), which will be an international agreement among the member states concluded outside the EU institutional framework.

Les conservateurs semblent avoir une confiance aveugle en leur propre pouvoir législatif, auquel ils accordent une qualité mystique, car ils croient détenir absolument toutes les réponses.
There is some kind of blind confidence in the legislative, mystical power of the Conservative government that somehow it has the answer to absolutely everything.

Lorsqu'une autorité nationale de surveillance n'est pas d'accord avec une procédure ou le contenu d'une mesure ou l'absence de mesure d'une autre autorité nationale de surveillance dans des domaines précisés dans les actes législatifs de l'Union conformément auxdits règlements, et que les actes législatifs en vigueur exigent une coopération, une coordination ou une prise de décision commune par les autorités nationales de surveillance de plus d'un État membre, l'AES concernée devrait pouvoir, à la demande de l'une des autorités nationales de surveillance concernées, aider celles-ci à trouver un accord dans un délai fixé par les AES, prenant en compte tous les délais pertinents figurant dans la législation en vigueur, ainsi que l'urgence et la complexité du différend.
Where a national supervisory authority disagrees with the procedure or content of an action or inaction by another national supervisory authority in areas specified in Union legislative acts in accordance with those Regulations, and the relevant legislative act requires cooperation, coordination or joint decision-making by national supervisory authorities from more than one Member State, the ESA concerned, at the request of one of the national supervisory authorities concerned, should be able to assist the authorities in reaching an agreement within the time-limit set by the ESA which should take into account any relevant time-limits in the relevant legislation, and the urgency and complexity of the disagreement.

La liste des exemples qui viennent étayer cette affirmation est très longue: distribution de manuels à l'usage des présidents de comité pour donner des techniques pour saborder et ralentir leurs travaux lorsque ceux-ci ne vont pas à leur goût; mépris total des projets de loi émanant des députés qui, pourtant, passe toutes les étapes du cycle législatif; refus d'accorder la recommandation royale à ces mêmes projets de loi; utilisation des fonds publics à des fins partisanes; contestation constante des décisions prises par les tribunaux canadiens.
There are numerous examples: the manuals given to committee chairs on techniques for slowing and sabotaging the work when things are not going the Conservatives’ way; their contempt for private member’s bills, even if the bills pass all stages of the legislative process; their refusal to give royal recommendation to these bills; the use of public funds for partisan purposes; and the constant appeals of decisions made by Canadian courts.

- encourage la prise en compte des questions liées au VIH/sida dans l’ensemble des politiques, des actes législatifs et des accords de l’UE;
- promotes the mainstreaming of HIV/AIDS-related issues across EU policies, legislation and agreements

Le cadre législatif devrait permettre de disposer d’un cadre global d’action et de faire en sorte que les mesures adoptées soient coordonnées, cohérentes et dûment intégrées par rapport aux mesures arrêtées en vertu d’autres textes législatifs communautaires et accords internationaux.
The legislative framework should provide an overall framework for action and enable the action taken to be coordinated, consistent and properly integrated with action under other Community legislation and international agreements.

Dans le cadre du déroulement du processus législatif relatif aux accords de pêche, les institutions s'engagent à tout mettre en œuvre pour que toutes les procédures soient exécutées dans les meilleurs délais.
In the course of the legislative process relating to fisheries agreements, the institutions undertake to make every effort to ensure that all procedures are carried out as quickly as possible.

Cela nécessiterait un changement dans le mandat du comité législatif et l'accord des membres du comité.
This would require a change in the purpose of the legislative committee and an agreement among its members to travel.

Les ministres de la Justice des provinces avaient en effet demandé à leur ancien homologue de faire retirer le projet de loi C-38 du programme législatif et d'accorder la priorité au registre national des délinquants sexuels, à une mesure législative sur la pornographie juvénile et à l'examen des ordonnances de sursis.
The provincial justice ministers asked the former justice minister to remove Bill C-38 from the legislative agenda and to give greater priority to the national sex offender registry, to child pornography legislation and to conditional sentencing reviews.

Dans le cadre du déroulement du processus législatif relatif aux accords de pêche, les institutions s'engagent à tout mettre en oeuvre pour que toutes les procédures soient exécutées dans les meilleurs délais.
In the course of the legislative process relating to fisheries agreements, the institutions undertake to make every effort to ensure that all procedures are carried out as quickly as possible.