Vertaling van "législatifs provinciaux l'obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bibliothécaire des services législatifs provinciaux
provincial legislative librarian

Politique sur l'obligation d'informer les représentants statistiques provinciaux et territoriaux et les directeurs régionaux
Policy on Informing Provincial and Territorial Statistical Representatives and Regional Directors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si des règlements fédéraux incorporent par renvoi des textes législatifs provinciaux, l'obligation qui incombe à l'autorité réglementaire en matière d'accessibilité devrait être relativement facile à respecter.
Federal regulations that incorporate provincial legislation will undoubtedly allow the regulator to meet the requirement to ensure that that material is accessible.

Le projet de loi C-5 vise à combler un vide législatif créé par les modifications apportées en 1992 à l’Accord atlantique qui ont eu pour effet d'isoler les questions de santé des questions de sécurité, obligeant les organismes provinciaux de réglementation des activités pétrolières extracôtières à appliquer efficacement des normes de santé et de sécurité figurant dans des projets de règlement.
Bill C-5 seeks to fill a legislative gap created by the 1992 amendments to the Atlantic accord that separated health and safety issues, resulting in the provincial offshore petroleum regulatory agencies effectively enforcing health and safety issues contained in draft regulations.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement a manqué de s’engager à élaborer une politique environnementale basée sur des principes et appuyée par des actions, politique dont le besoin est urgent afin de s'attaquer à la crise du changement climatique, et la Chambre est d'autant plus d'avis que le gouvernement a persisté à ignorer les pouvoirs législatifs et réglementaires qu’il a et qui lui permettraient de prendre des mesures immédiates et décisives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada dans une mesure suffisante pour que le pays atteigne des cibles de réduction réalistes et basées sur des recherches scientifiques, la Chambre exhorte donc le gouvernement à: a) user des pouvoirs législatifs, réglementaires et financiers qu’il possède déjà pour mettre sur pied immédiatement un plan national d’atténuation du changement climatique qui prévoie la mise en vigueur de règlements visant à réduire les rejets de gaz à effet de serre et qui s’applique à l’ensemble de l’économie et à investir dans les énergies renouvelables, les technologies propres et l’efficacité énergétique afin que le Canada puisse être compétitif dans la nouvelle économie verte; b) cesser de mettre l’avenir environnemental et économique du Canada en péril en l’obligeant à attendre que les États-Unis prennent des mesures au lieu de prendre ses propres initiatives dans ce dossier des plus vitaux; c) établir une cible canadienne et juridiquement contraignante de réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre consistant à les diminuer d’ici 2050 de 80 p. 100 sous leur niveau de 1990; d) faire un rapport annuel au Parlement sur les politiques et propositions élaborées pour atteindre la cible de 80 p. 100 et les corriger, au besoin; e) instituer un groupe apolitique d’experts approuvé par le Parlement et chargé d'établir une démarche fondée scientifiquement en vue d’atteindre la cible de réduction de 80 p. 100 de manière à ce que le Canada fasse sa part pour que la temp ...
That, in the opinion of this House, this government has lacked a commitment to principled environmental policy backed by action which is urgently needed to address the climate change crisis, and it is the further opinion of this House that the government has consistently ignored the legislative and regulatory powers at its disposal that allow the government to take immediate and decisive action to reduce Canada’s greenhouse gas emissions in order to achieve meaningful and science-based reduction targets, and therefore the House calls upon the government to: (a) use the legislative, regulatory and fiscal authorities already available to the Government of Canada to put in place immediately a national climate change plan that implements economy-wide regulations on greenhouse gas emissions, and invests in renewable energy, clean technology and energy efficiency in order for Canada to compete in the new green economy; (b) stop putting Canada’s environmental and economic future at risk by insisting that Canada must wait for the United States to act first before showing our own leadership on this most vital issue; (c) set a domestic legally-binding long-term greenhouse gas reduction target of 80 percent below 1990 levels by 2050; (d) report to Parliament annually on its policies and proposals to achieve the trajectory toward the 80 percent target and revise as necessary; (e) establish a non-partisan expert group approved by Parliament to set a science-based emissions trajectory to reach that 80 percent reduction target so that Canada does its part to keep global temperature increases to below 2oC; (f) reverse the decision to cut the ecoENERGY program that allowed Canadians to receive a rebate for greening their homes using energy efficient products and services; (g) restore Canada’s tarnished international environmental reputation by implementing Canada’s international commitment made during the Copenhagen negotiations to provide our fair share of new climate change ...

Les textes législatifs provinciaux sur le droit de la famille portent sur de nombreuses autres questions qui ne sont pas traitées dans l'Accord-cadre ni dans la Loi sur la gestion des terres des premières nations, comme les obligations alimentaires, les contrats familiaux, les personnes à charge, les demandes d'indemnisation.
Provincial family law statutes deal with many matters beyond the range of the framework agreement and the First Nations Land Management Act, such as support obligations, domestic contracts, dependants, claims for damages.

Q-91 — M Davies (Vancouver-Est) — Au sujet du site Sterling acquis par l'administration portuaire de Vancouver (APV) pour y construire une centrale à béton : a) quelles garanties le ministre des Transports a-t-il obtenues pour s'assurer que le processus d'examen du projet permettra d'évaluer la demande de construction d'une manière juste et indépendante; b) quelles mesures le ministre prendra-t-il pour que l'APV se conforme aux textes législatifs fédéraux et provinciaux en matière environnementale; c) que fera le ministre pour obliger l'APV à restaurer le site contaminé dans l'esprit de la Loi maritime du Canada?
Q-91 — Ms. Davies (Vancouver East) — With regard to a site acquired by the Vancouver Port Authority (VPA), the Sterling site, on which it proposes to construct a concrete batch plant: (a) what assurances has the Minister of Transport obtained that the project review process will fairly and independently review the application to build a concrete batch plant on this site; (b) what steps will the Minister take to ensure that the VPA adheres to both federal and provincial environmental legislation; and (c) what action will the Minister take to require the VPA to remediate the contaminated site in the spirit of the Canada Marine Act?