Traduction de «législatifs et l'exercice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

conseiller en thérapie par l'exercice physique | conseiller en thérapie par l'exercice physique/conseillère en thérapie par l'exercice physique | conseillère en thérapie par l'exercice physique
exercise specialist | sport & exercise therapist | health exercise specialist | sport therapist

exercice apuré | exercice clos | exercice cloturé | exercice dont les comptes ont été apurés
financial year for which the accounts have been closed

exercice comptable | exercice financier | exercice fiscal | exercice social
accounting year | business year | financial year | fiscal year | FY [Abbr.]

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

donner des conseils sur des exercices de réadaptation | donner des conseils sur des exercices de rééducation
advise on rehabilitation exercise | educate on rehabilitation exercise | advise on rehabilitation exercises | educate on rehabilitation exercises

donner des conseils sur des actes législatifs
comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet exercice n'est pas le prélude à un nouveau programme législatif global, mais vise à recenser les points forts et les points faibles du cadre législatif de l'UE en évolution et à tirer les enseignements de l'expérience acquise dans le cadre du PASF.
This is not a prelude to a comprehensive new legislative programme. It is an attempt to identify successes and failures of the evolving EU legislative framework and to draw lessons from the FSAP experience.

Délégation de pouvoirs législatifs et exercice des compétences d'exécution par la Commission
Delegation of legislative powers and the Commission's exercise of implementing powers

Dans les cas où l'acte législatif de l'Union en la matière confère des pouvoirs aux États membres, les décisions prises par une AES ne devraient pas remplacer l'exercice des pouvoirs par les autorités nationales de surveillance, lorsque cet exercice est conforme au droit de l'Union.
In cases where the relevant legislative act of the Union confers discretion on Member States, decisions taken by an ESA should not replace the exercise of discretion by the national supervisory authorities, where that exercise is in accordance with Union law.

22. déplore le gel des dotations aux groupes politiques; rappelle que les groupes politiques apportent une contribution indispensable aux travaux législatifs et non législatifs du Parlement et à l'exercice de ses compétences de contrôle;
22. Regrets the freezing of allocations for political groups; political groups are indispensable contributors when it comes to Parliament's legislative and non-legislative work and its exercise of scrutiny;

B. considérant que pour définir les modalités pratiques et les précisions et préférences qui ont fait l'objet d'un accord et s'appliquent aux délégations de pouvoirs législatifs conformément à l'article 290 du traité FUE, le Parlement, le Conseil et la Commission se sont accordés sur un protocole commun sur les actes délégués en vue d'assurer le bon déroulement de l'exercice du pouvoir délégué et un contrôle effectif de ce pouvoir par le Parlement européen et le Conseil;
B. whereas in order to set out the practical arrangements and agreed clarifications and preferences applicable to delegations of legislative power in accordance with Article 290 TFEU, Parliament, the Council and the Commission agreed on a Common Understanding on Delegated Acts with a view to a smooth exercise of delegated power and an effective control of that power by the European Parliament and the Council;

sur les suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission
on follow-up on the delegation of legislative powers and control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers

Elle vise, notamment, à remplacer les différents instruments législatifs existants dans ce domaine par un seul instrument législatif, à assouplir et à simplifier les conditions et les formalités liées à l'exercice de ce droit et à clarifier les limitations à ces droits pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.
Its principal aim is to replace the various pieces of legislation existing in this area by a single legislative instrument, to relax and simplify the conditions and formalities associated with the exercise of this right and to clarify the restrictions that may be placed on these rights for reasons of public policy, public security and public health.

En réalité, cet examen de l'acquis communautaire existant est souvent un exercice très utile pour montrer qu'il n'est pas toujours nécessaire de légiférer au niveau communautaire ou qu'un texte législatif est trop détaillé pour être un acte législatif de niveau communautaire.
Actually, this screening of the existing acquis communautaire is often a very useful exercise in showing that it is not always necessary to legislate at Community level or whether a law is too detailed for legislation at the Community level.

(2) Il est nécessaire de tenir compte des caractéristiques propres de ces établissements et de prendre les mesures appropriées nécessaires pour coordonner et harmoniser les dispositions d'ordre législatif, réglementaire et administratif des États membres concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements.
(2) It is necessary to take account of the specific characteristics of these institutions and to provide the appropriate measures necessary to coordinate and harmonise Member States' laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up, pursuit and prudential supervision of the business of electronic money institutions.

La Commission en appelle alors à une amélioration de l’exercice pratique de l’échange dans le cadre législatif actuel, car, de l’avis de la Commission, une modification de la directive ne s’impose pas, même si la non-harmonisation des délais d’inscription sur les listes électorales rend l’exercice difficile à mettre en œuvre.
The Commission therefore calls for practical improvements to the exchange system within the current legislative framework, since it does not consider it necessary to amend the Directive, even though the divergent registration deadlines made the exercise of exchanging information difficult in practice.