Vertaling van "législatifs d'une manière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

manière noire | mezzo-tinto | trait anglais | mezzoteinte | gravure en manière noire | gravure à la manière noire | estampe en manière noire | manière anglaise
scratchboard drawing | mezzotint technique | mezzotint

manière de crayon | manière au crayon | manière du crayon | gravure à la manière au crayon
crayon manner | pencil manner

manière de se donner du courage [ manière de se remonter le moral | manière de se persuader que ça va se passer comme ça ]
whistle in the dark

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

intervention chirurgicale programmée de manière courante
Routinely scheduled operation

transmission simultanée de la voix et des données en mode analogique | transmission simultanée de la voix et des données de manière analogique | transfert simultané de la voix et des données en mode analogique | transfert simultané de la voix et des données de manière analogique
analog simultaneous voice and data | ASVD | analogic simultaneous voice and data | alternating simultaneous voice and data

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'article 4 du projet de loi, il me semble que le gouvernement du Canada est en train d'étendre unilatéralement son pouvoir législatif de manière à inclure dans le plateau continental le fond et le sous-sol de manière à viser à la fois le plateau et son talus.
In clause 4 of the bill, it seems to me as if the Government of Canada is now unilaterally extending its legislative power to include the extent of the continental shelf to the soil and subsoil of the continental shelf that extends out to include the shelf and its slope.

L’article 78, paragraphe 3, TFUE n’habilite pas le Conseil à adopter un acte législatif, c’est-à-dire à adopter des mesures telles que celles que contient la décision attaquée, à savoir des mesures qui, notamment, dérogent de manière contraignante à un acte législatif, le règlement (UE) no 604/2013 (2) en l’occurrence. Par son contenu, la décision attaquée est un acte législatif — étant donné qu’elle déroge au règlement no 604/2013 — et, pour cette raison, elle ne pouvait pas être adoptée sur le fondement de l’article 78, paragraphe 3, TFUE, lequel habilite le Conseil à ne prendre que des actes adoptés en-dehors d’une procédure législative, c’est-à-dire des actes non législatifs.
Article 78(3) TFEU does not empower the Council to adopt a legislative act, nor, therefore, to adopt the measures established in the contested decision, specifically those which involve a binding exception in respect of a legislative act, in the present case Regulation (EU) No 604/2013 (2) In view of its content, the contested decision constitutes a legislative act — given that it establishes an exception in respect of Regulation No 604/2013 — with the result it could not be adopted on the basis of Article 78(3) TFEU, which solely empowers the Council to adopt acts through a non-legislative procedure, that is to say, non-legislative acts.

Sans préjudice de l'article 20, paragraphes 2 et 3, les programmes de coopération transnationale peuvent aussi couvrir des régions de pays tiers couvertes par les instruments financiers extérieurs de l'Union, comme l'IEV, en vertu de l'acte législatif IEV, y compris les régions concernées de la Fédération de Russie, ou l'IAP II, en vertu de l'acte législatif IAP II. Des crédits annuels correspondant au soutien apporté par l'IEV et l'IAP II à ces programmes sont mis à disposition, à condition que les programmes répondent de manière adéquate aux objectifs de coopération extérieure pertinents.
Without prejudice to Article 20(2) and (3), transnational cooperation programmes may also cover regions in third countries covered by the external financial instruments of the Union, such as the ENI pursuant to the ENI legislative act, including the relevant regions of the Russian Federation, and the IPA II pursuant to the IPA II legislative act. Annual appropriations corresponding to the support of the ENI and IPA II to those programmes shall be made available, provided that the programmes adequately address the relevant external cooperation objectives.

souligne que l'UE devrait renforcer son approche commune en matière de prévention, de détection et de réaction dans le domaine CBRN en créant des mécanismes spécifiques (instruments réglementaires, législatifs ou non législatifs) rendant la coopération et la mise à disposition de moyens d'assistance obligatoires en cas de catastrophe CBRN due à un accident ou à un attentat terroriste; rappelle que le principal objectif des institutions de l'UE devrait consister à assurer l'efficacité d’une réaction nationale ou transnationale à un accident ou à un attentat terroriste CBRN en vertu de la solidarité européenne, de manière coordonnée, sous la houlette de la Commission, et sur un plan paneuropéen;
Stresses that the EU should strengthen its common approach to CBRN prevention, detection and response through the creation of specific mechanisms (regulatory, legislative or non-legislative instruments) which make cooperation and the provision of means of assistance compulsory in the event of a CBRN disaster caused by an accident or terrorist attack; recalls that the main objective of the EU institutions should be to ensure the efficiency of a national or transnational response to a CBRN accident or terrorist attack, on the basis of EU solidarity, in a coordinated manner under the auspices of the Commission and with a pan-European outreach;

La prochaine étape importante est de faire mettre en œuvre ce texte législatif de manière cohérente dans toute l’Europe » a déclaré Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services.
The next important step is to get this piece of legislation implemented in a coherent way across Europe”.

Les objectifs de la Commission en matière de politique des services financiers pour les cinq prochaines années sont les suivants: consolider d'une manière dynamique les progrès accomplis dans la voie d'un marché financier européen intégré, ouvert, inclusif, compétitif et économiquement efficient; éliminer les derniers obstacles économiquement significatifs de façon à ce que les services financiers et les capitaux puissent circuler librement dans toute l'UE au coût le plus faible possible - avec un niveau effectif de contrôle prudentiel et de règles de conduite de nature à garantir un degré élevé de stabilité financière, d'avantages pour les consommateurs et de protection de ceux-ci; mettre en œuvre, faire respecter et évaluer d'une manière continue le cadre législatif existant et appliquer rigoureusement les principes de l’approche «mieux légiférer» à toute initiative future; améliorer la coopération et la convergence en matière de contrôle dans l'UE, approfondir les relations avec les autres places financières mondiales et renforcer l'influence européenne dans le monde.
The objectives of the Commission’s financial services policy over the next 5 years are to: consolidate dynamically towards an integrated, open, inclusive, competitive, and economically efficient EU financial market; remove the remaining economically significant barriers so financial services can be provided and capital can circulate freely throughout the EU at the lowest possible cost – with effective levels of prudential and conduct of business regulation, resulting in high levels of financial stability, consumer benefits and consumer protection; implement, enforce and continuously evaluate the existing legislation and to apply rigorously the better regulation agenda to future initiatives; enhance supervisory cooperation and convergence in the EU, deepen relations with other global financial marketplaces and strengthen European influence globally.

Ainsi, le Comité permanent des affaires autochtones de la Chambre aura la possibilité de consulter directement les nations autochtones, et tous ceux et celles qui se sentent interpellés par cette question de la plus haute importance, et de soumettre au ministre des éléments correctifs sous forme d'amendements au texte législatif de manière à garantir la portée recherchée de la mesure législative.
The Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development and Natural Resources will have the opportunity to consult directly with aboriginal nations and with all those who take an interest in this most important issue, and it will propose amendments to the minister, so as to ensure that the legislation achieves its objectives.

On devrait donc modifier la Loi sur les brevets dans ce texte législatif de manière à interdire les brevets sur le corps humain.
The Patent Act should be modified in this act to ban patents on the human body.

Les accords prévoient la coopération avec l'Union européenne dans le domaine législatif, de manière à assurer que la législation des trois républiques transcaucasiennes se rapprochera progressivement de la législation européenne.
The agreements provide for cooperation with the EU in the field of legislation, in an effort to ensure that legislation in the three Transcaucasus republics will gradually be made compatible with that of the European Community.

Le rapport illustre notamment la manière dont les institutions de l’UE prennent en compte les droits définis dans la Charte lorsqu’elles proposent ou adoptent des actes législatifs (grâce à la liste de contrôle des droits fondamentaux) et la manière dont les droits consacrés dans la Charte ont joué un rôle dans les procédures d’infraction que la Commission a intentée contre les États membres.
Among other things, the report shows how the fundamental rights checklist, as set out in the Charter, has been a guide for the EU institutions when proposing and adopting legislation. It also shows how the rights enshrined in the Charter have played a role in infringement proceedings taken by the Commission against EU countries.