Vertaling van "législatif permettant d'offrir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de soutenir la participation de ces pays au processus de stabilisation et d'association, l'aide fournie au titre du règlement sur l'assistance communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation (CARDS) vise à créer un cadre institutionnel et législatif permettant d'offrir une assise, notamment, à la démocratie, à l'État de droit et aux droits de l'homme et des minorités.
To support the participation of these countries in the Stabilisation and Association process, assistance under the Community Assistance for Reconstruction, Development and Stabilisation (CARDS) regulation is aimed at the creation of an institutional and legislative framework to underpin, inter alia, democracy, the rule of law and human and minority rights.

L’Union européenne possède l’un des cadres législatifs les plus avancés au plan mondial, permettant d’offrir une protection à ceux qui en ont besoin.
The European Union has one of the most advanced legislative frameworks globally to offer protection to those in need.

37. invite les États membres à réexaminer leurs cadres politique et législatif quant à la participation au marché du travail des femmes handicapées et des femmes atteintes de déficiences intellectuelles et de handicaps mentaux; insiste sur la nécessité d'adopter des mesures politiques actives concernant le marché du travail pour les femmes handicapées afin de leur offrir des choix, notamment un emploi flexible, un emploi à temps partiel et un emploi à temps plein, ainsi que d'examiner la possibilité de stimuler les petites et moyennes entreprises (PME) au moyen d'incitations financières et d'autres dispositifs permettant de mieux concilier la vie professionnelle et la vie privée; souligne que les femmes handicapées devraient avoir les mêmes droits aux financements destinés à la création de petites entreprises et d'autres formes d'activités non salariées, ainsi que disposer du même droit de choisir entre différentes formes d'emploi; encourage les États membres à tirer des enseignements des meilleures pratiques en Europe; invite les employeurs à procéder à des adaptations raisonnables des lieux et des conditions de travail, afin d'accorder davantage d'attention aux mesures incitatives ciblant les personnes handicapées en vue de les intégrer activement sur le marché du travail, ainsi qu'à prévoir la possibilité pour chaque victime de discrimination d'être entendue par un tribunal du travail, en application de l'article 5 de la directive 2000/78/CE;
37. Calls on the Member States to review their legislative and policy framework in respect of the participation of women with disabilities and women with intellectual impairments and mental disabilities in the labour market; stresses the need to adopt active labour-market policy measures for women with disabilities, which offer choices for the individual, including flexible, part-time and full-time employment, and to consider the possibility of stimulating small and medium-sized enterprises (SMEs) through financial incentives and other support for better reconciliation of professional and private life; stresses that women with disabilities should have equal access to financing for the creation of small enterprises and other forms of self-employment, as well as the right to choose between different forms of employment; encourages Member States to draw on best practices around Europe; calls on employers to make reasonable adjustments to workplaces and working conditions in order to place a greater focus on providing incentives for disabled people and actively including them in the labour market, with the possibility for individual cases of discrimination to be heard at labour courts in accordance with Article 5 of Directive 2000/78/EC;

3. invite les États membres à réexaminer leurs cadres politique et législatif concernant la participation des femmes handicapées et des femmes atteintes de déficiences intellectuelles et de handicaps mentaux au marché du travail; insiste sur la nécessité d'adopter des mesures politiques actives concernant le marché du travail pour les femmes handicapées afin de leur offrir des choix, notamment un emploi flexible, un emploi à temps partiel et un emploi à temps plein, ainsi que d'examiner la possibilité de stimuler les petites et moyennes entreprises (PME) au moyen d'incitations financières et d'autres dispositifs permettant de mieux concilier la vie professionnelle et la vie privée; souligne que les femmes handicapées devraient avoir les mêmes droits aux financements destinés à la création de petites entreprises et d'autres formes d'activités non salariées, ainsi que disposer du même droit de choisir entre différentes formes d'emploi; encourage les États membres à tirer des enseignements des meilleures pratiques en Europe; invite les employeurs à procéder à des adaptations raisonnables des lieux et des conditions de travail, afin d'accorder davantage d'attention aux mesures incitatives ciblant les personnes handicapées en vue de les intégrer activement sur le marché du travail, ainsi qu'à prévoir la possibilité pour chaque victime de discrimination d'être entendue par un tribunal du travail, en application de l'article 5 de la directive 2000/78/CE;
3. Calls on the Member States to review their legislative and policy framework in respect of the participation of women with disabilities and women with intellectual impairments and mental disabilities in the labour market; stresses the need to adopt active labour-market policy measures for women with disabilities, which offer choices for the individual, including flexible, part-time and full-time employment, and to consider the possibility of stimulating small and medium-sized enterprises (SMEs) through financial incentives and other support for better reconciliation of professional and private life; stresses that women with disabilities should have equal access to financing for the creation of small enterprises and other forms of self-employment, as well as the right to choose between different forms of employment; encourages Member States to draw on best practices around Europe; calls on employers to make reasonable adjustments to workplaces and working conditions in order to place a greater focus on providing incentives for disabled people and actively including them in the labour market, with the possibility for individual cases of discrimination to be heard at labour courts in accordance with Article 5 of Directive 2000/78/EC;

Un cadre législatif plus moderne permettrait de protéger le temps, l'argent, le travail et la créativité investis par les entreprises et les créateurs dans ces nouvelles oeuvres numériques, leur permettant en outre de choisir, pour la distribution de leurs oeuvres, la forme qui convient le mieux. Un nouveau cadre législatif aurait également pour effet de stimuler les investissements dans le domaine des produits et services numériques, dans de nouvelles méthodes de distribution et d'offrir de nouveaux choix en matière de modèles d'entreprise, ce qui non seulement renforcera la concurrence, mais offrira aux consommateurs un plus grand éventail de choix et des produits à meilleur prix.
By protecting the considerable time, money, labour, and creativity that companies and creators invest in these new and innovative digital works and enabling creators and companies to determine the most appropriate means to distribute their works, a modern copyright regime will spur investment in the development of new digital products, services, and distribution methods and support a diverse range of new business models, fostering legitimate competition, greater consumer choice, and lower prices.

J'invite donc toute cette Chambre à voter en faveur de ce projet de loi le plus tôt possible, pour que nous puissions enfin compléter l'édifice législatif permettant d'offrir aux pays d'Afrique, les pays les plus démunis de la planète en général, l'accessibilité aux médicaments.
This is a definite advantage. I therefore encourage everyone in the House to vote in favour of this bill as soon as possible, so that we may at last put the finishing touches on this legislative package that will enable us to provide the countries of Africa, generally the most disadvantaged countries in the world, with these drugs.

15. La Commission étudiera en outre la nécessité d'un instrument législatif spécifique permettant d'offrir des incitations en faveur de la recherche et du développement consacrés aux maladies négligées et à celles liées à la pauvreté, sur le modèle du règlement communautaire relatif aux médicaments orphelins.
15. In addition, the Commission will consider the need for a specific legislative instrument to incentivise RD for neglected and poverty diseases, along the lines of the EU Orphan Drug Regulation.