Traduction de «législatif n'accorde » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

Accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 - Méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs
Interinstitutional Agreement of 20 December 1994 - Accelerated working method for official codification of legislative texts

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

consentement accordé au don d'organes
Consent to donate organs given

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

Comité législatif sur le projet de loi C-115, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain [ Comité législatif sur le projet de loi C-115 ]
Legislative Committee on Bill C-115, An Act to implement the North American Free Trade Agreement [ Legislative Committee on Bill C-115 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. salue l'accord politique dégagé le 27 juin 2013 sur le CFP 2014-2020; souligne qu’en vue de garantir un démarrage rapide et efficace de la nouvelle politique de cohésion il est primordial de clôturer au plus tôt les négociations sur le paquet législatif, les accords de partenariat et les programmes opérationnels; souligne que tout retard donnera lieu, en termes budgétaires, à une concentration de demandes de paiements sur la fin de la période;
1. Welcomes the political agreement reached on 27 June 2013 on the MFF for 2014-2020; stresses that, with a view to ensuring a swift and effective launch of the new Cohesion Policy period, it is vital that the negotiations on the legislative package, the partnership agreements and the operational programmes be concluded at the earliest opportunity; emphasises that any delay will result, in budgetary terms, in a concentration of payment requests at the end of the period;

observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.
Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.

Les trois institutions amélioreront la communication à destination du public tout au long du cycle législatif et, en particulier, elles annonceront de concert la bonne issue du processus législatif dans le cadre de la procédure législative ordinaire lorsqu'elles seront parvenues à un accord, par des conférences de presse communes ou tout autre moyen jugé approprié.
The three Institutions will improve communication to the public during the whole legislative cycle and in particular will announce jointly the successful outcome of the legislative process in the ordinary legislative procedure once they have reached agreement, namely through joint press conferences or any other means considered appropriate.

Lorsqu'une autorité nationale de surveillance n'est pas d'accord avec une procédure ou le contenu d'une mesure ou l'absence de mesure d'une autre autorité nationale de surveillance dans des domaines précisés dans les actes législatifs de l'Union conformément auxdits règlements, et que les actes législatifs en vigueur exigent une coopération, une coordination ou une prise de décision commune par les autorités nationales de surveillance de plus d'un État membre, l'AES concernée devrait pouvoir, à la demande de l'une des autorités nationales de surveillance concernées, aider celles-ci à trouver un accord dans un délai fixé par les AES, prenant en compte tous les délais pertinents figurant dans la législation en vigueur, ainsi que l'urgence et la complexité du différend.
Where a national supervisory authority disagrees with the procedure or content of an action or inaction by another national supervisory authority in areas specified in Union legislative acts in accordance with those Regulations, and the relevant legislative act requires cooperation, coordination or joint decision-making by national supervisory authorities from more than one Member State, the ESA concerned, at the request of one of the national supervisory authorities concerned, should be able to assist the authorities in reaching an agreement within the time-limit set by the ESA which should take into account any relevant time-limits in the relevant legislation, and the urgency and complexity of the disagreement.

9. réaffirme néanmoins qu'il convient de réexaminer cette faculté à la lumière des prérogatives dont jouissent, en vertu des traités, les diverses institutions dans le processus législatif, en accord avec le principe d'une coopération loyale entre les institutions;
9. Maintains, however, that this possibility must be viewed in the light of the prerogatives of the various institutions in the legislative process, as defined in the Treaties, and in compliance with the principle of loyal cooperation among the institutions;

44. suggère que ces mêmes institutions intègrent les questions relatives aux consommateurs dans leurs travaux législatifs et non législatifs, en accordant une importance particulière à la situation spécifique des nouveaux États membres; souligne qu'il est particulièrement important de tenir compte de ladite situation dans l'élaboration d'une stratégie en matière de santé et de protection du consommateur;
44. Suggests that the same institutions mainstream consumer issues in their legislative and non-legislative work, taking special account of the specific situation of the new Member States; stresses that it is particularly important to take into account the specific situation of the new Member States in relation to consumer and health strategy;

44. suggère que ces mêmes institutions intègrent les questions relatives aux consommateurs dans leurs travaux législatifs et non législatifs, en accordant une importance particulière à la situation spécifique des nouveaux États membres; souligne qu'il est particulièrement important de tenir compte de cette situation dans l'élaboration d'une stratégie en matière de santé et de protection du consommateur;
44. Suggests that the same institutions mainstream consumer issues in their legislative and non legislative work, taking special account of the specific situation of the new Member States; stresses that it is particularly important to take into account the specific situation of the new Member States in relation to consumer and health strategy;

- deuxièmement, compte tenu de l'avancement du processus législatif et pour autant que chaque branche de l'autorité budgétaire soit en mesure de prendre position sur les conséquences financières de la proposition avant l'adoption de l'acte législatif, la création de la nouvelle agence sera inscrite à l'ordre du jour d'un trilogue ultérieur (en cas d'urgence, selon une procédure simplifiée) en vue de parvenir à un accord sur le financement.
- Secondly, taking into consideration the progress made in the legislative process, and provided that each arm of the budgetary authority is in a position to take a stance on the financial consequences of the proposal in advance of the adoption of the legal act, the creation of the new agency will be placed on the agenda of a subsequent trilogue (in urgent cases, in simplified form), in view of reaching an agreement on the financing.

Ce type d'accords volontaires ne présuppose pas le recours à des actes législatifs. Les accords volontaires conclus dans le cadre d'un acte législatif formel et contraignant entrent en revanche dans la catégorie de la corégulation.
This kind of voluntary agreement does not presuppose the use of legislative acts, whereas voluntary agreements concluded in the context of a formal and binding legislative act come under the heading of coregulation.

En ce qui concerne l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs, l'Accord fait une distinction entre les actes concernant des programmes pluriannuels adoptés selon la procédure de codécision et les autres actes législatifs.
With regard to the incorporation of financial provisions in legislative acts, the agreement makes a distinction between acts concerning multiannual programmes adopted under the co-decision procedure and other legislative acts.