Traduction de «législatif chargé d'examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mémoire présenté au Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-144, Loi sur les services de garde d'enfants du Canada
Brief to the Legislative Committee on Bill C-144, the proposed Canada Child Care Act

Comité législatif chargé du projet de loi C-49
Legislative Committee on Bill C-49

Comité législatif chargé du projet de loi C-32
Legislative Committee on Bill C-32

Comité d'experts chargé d'examiner la question des taux différentiels, des indemnités de cherté de vie et des indemnités pour charges de famille
Committee of Experts on Salary Differentials, Cost of Living Adjustments and Dependency Allowances

Comité spécial plénier chargé d'examiner l'application de la Charte des droits et devoirs économiques des Etats
Ad hoc Committee of the whole to review the implementation of the charter of economic rights and duties of states

Sous-comité plénier chargé d'examiner la manière dont est administré le PAM | SCG [Abbr.]
Sub-Committee of the Whole on the Governance of the WFP | SCG [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les Communes peuvent, et elles le font, mettre sur pied des comités spéciaux qu’elles chargent d’étudier des questions particulières, y compris des comités législatifs chargés d’examiner un projet de loi.
The House of Commons can, and does, set up special committees for the examination of particular subjects, including legislative committees whose mandate is solely to examine a particular piece of legislation.

Lorsque le comité législatif chargé d’examiner la mesure en a fait rapport à la Chambre en y proposant des amendements , le gouvernement a donné avis d’une motion d’attribution de temps pour l’étude du projet de loi à l’étape du rapport .
After the bill was considered by a legislative committee and reported back to the House with amendments, the government gave notice of a time allocation motion respecting the report stage of the bill.

la création de groupes de travail techniques, réunissant en particulier des informaticiens qui seraient chargés d'examiner la possibilité de collecter sur une page Internet unique les liens des sites Internet qui encouragent l'accès des citoyens, afin de garantir la complémentarité des registres publics des institutions, d'harmoniser progressivement les outils de recherche actuels des institutions et d'améliorer l'accessibilité de tous les documents relatifs à un dossier législatif spécifique en regroupant tous les documents des trois institutions portant sur le même dossier législatif;
setting up technical working groups, comprising IT staff in particular, to examine the possibility of gathering the links to websites that promote citizens' access to documents on one single web page, ensuring the complementarity of the institutions' public registers, gradually approximating the existing search tools, and improving access to all documents linked to a specific legislative file by grouping together all documents of the three institutions belonging to that file;

(b) la création de groupes de travail techniques, réunissant en particulier des informaticiens qui seraient chargés d'examiner la possibilité de collecter sur une page Internet unique les liens des sites Internet qui encouragent l'accès des citoyens, afin de garantir la complémentarité des registres publics des institutions, d'harmoniser progressivement les outils de recherche actuels des institutions et d'améliorer l'accessibilité de tous les documents relatifs à un dossier législatif spécifique en regroupant tous les documents des trois institutions portant sur le même dossier législatif;
(b) setting up technical working groups, comprising IT staff in particular, to examine the possibility of gathering the links to websites that promote citizens' access to documents on one single web page, ensuring the complementarity of the institutions' public registers, gradually approximating the existing search tools, and improving access to all documents linked to a specific legislative file by grouping together all documents of the three institutions belonging to that file;

L'actuel Parlement a pu, grâce au comité législatif chargé d'examiner le projet de loi C-2, éplucher un texte de loi fort volumineux à portée très vaste.
What this Parliament had an opportunity to do, on the C-2 legislative committee, was work through a very large, comprehensive piece of legislation.

Il y eut d'abord le comité législatif chargé d'examiner le projet de loi C-36, après les événements du 11 septembre.
There was the Bill C-36 legislative committee, after September 11.

Ensuite, il y a eu le comité législatif chargé d'examiner le projet de loi C-38, traitant du mariage entre personnes de même sexe.
There was the Bill C-38 legislative committee, dealing with same sex marriage.

1. invite les organes compétents du Parlement à prendre en compte la charge de travail réelle des services en question, afin de déterminer le nombre de postes à allouer; note que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a été compétente au fond pour 17% de tous les rapports législatifs examinés en plénière depuis 2004 et qu'elle reste confrontée à la même charge de travail, étant donné que 17% de toutes les nouvelles propositions de la Commission relèvent de sa compétence; prend note aussi de la nature complexe et technique de la plupart des propositions; note que, en 2005, c'est à la commission, parmi toutes les commissions du Parlement, qu'est échu le plus grand nombre de dossiers traités dans le cadre de la codécision; estime que ces chiffres traduisent un changement fondamental qui nécessite des mesures urgentes et sérieuses pour garantir la crédibilité de l'action du Parlement dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice;
1. Calls on Parliament's responsible bodies to take into account the actual workload of the services in question in order to determine the number of posts to be allocated; takes note of the fact that the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs has been responsible for 17% of all legislative reports in plenary since 2004 and continues to carry the same workload, since 17% of all new Commission proposals fall within its competence; also takes note of the complex and technical nature of most of the proposals; notes that in 2005 the committee had the highest number of files under codecision of all of Parliament's committees; is of the opinion that these figures reflect a fundamental change that requires urgent and serious measures to ensure the credibility of Parliament's actions in the area of freedom, security and justice;

12. note que le Secrétaire général a été chargé de présenter au Bureau un rapport concernant les moyens d'améliorer l'assistance aux députés en matière de rédaction et de vérification des textes législatifs; estime que l'assistance en matière de rédaction de textes législatifs devrait être fournie aux députés dès le début du processus de décision, au niveau des commissions; charge sa Conférence des présidents des commissions à examiner, elle aussi, la question et à soumettre ses conclusions au Bureau, avant que celui-ci prenne une décision; refuse cependant de renforcer l'effectif du service juridique tant que le Bureau n'aura pas examiné le rapport;
12. Notes that the Secretary General has been mandated to present a report to the Bureau on options to improve assistance to Members with legislative drafting and checking of legislative texts; takes the view that assistance with legislative drafting should already be provided to Members at the beginning of the decision-making process at committee level; invites its Conference of Committee Chairmen to examine the matter too and submit its conclusions to the Bureau, before the latter takes a decision; rejects, however, any enlargement of the Legal Service before the report has been considered by the Bureau;