Vertaling van "législatif après l'adoption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)
When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:

informations sur l'adoption des actes législatifs
information on the adoption of legislative acts

adoption sous régime législatif
statutory adoption

adoption d'un texte législatif
passing of an enactment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, la révision sera l’occasion d’améliorer la cohérence avec d’autres actes législatifs européens adoptés après la directive de 1996.
Moreover, the revision will be an opportunity to create better coherence with other pieces of EU legislation that were adopted after the 1996 Directive.

En vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé le «TFUE»), un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs uniquement pour compléter ou modifier certains éléments non essentiels de cet acte législatif.
Under Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (hereinafter ‘TFEU’) a legislative act may delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts only to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act.

L'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE») prévoit qu'un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs uniquement pour compléter ou modifier certains éléments non essentiels de cet acte législatif.
Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (hereinafter ‘TFEU’) provides that a legislative act may delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts only to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act.

En outre, les possibilités de fournir des informations en retour ont été étendues de manière à couvrir les propositions après leur adoption par le collège des commissaires. Un délai de huit semaines sera prévu à cet effet après la transmission des propositions au Parlement et au Conseil, et la Commission recueillera et résumera les réponses avant de les communiquer aux colégislateurs qui les examineront dans le cadre de leurs travaux législatifs.
Furthermore, feed-back opportunities will also be extended to cover proposals after they are adopted by the College of Commissioners; an eight-week window will be opened after proposals are sent to Parliament and Council, and the Commission will collect and summarise the responses and then forward these to the co-legislators to consider as part of their legislative work.

c)adopte à une majorité des trois quarts de ses membres ayant le droit de vote, avant le 30 septembre de chaque année et après réception de l'avis de la Commission, le programme de travail de l'Agence pour l'année à venir et le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission; ce programme de travail est adopté conformément à la procédure budgétaire annuelle et au programme législatif de la Communauté dans les domaines pertinents de la gestion des frontières extérieures.
(c)before 30 September each year, and after receiving the opinion of the Commission, adopt, by a three-quarters majority of its members with a right to vote, the Agency’s programme of work for the coming year and forward it to the European Parliament, the Council and the Commission; this programme of work shall be adopted according to the annual Community budgetary procedure and the Community legislative programme in relevant areas of the management of external borders.

En ce qui concerne les documents législatifs, c'est-à-dire les documents relatifs à l'examen et à l'adoption d'un acte législatif au sens de l'article 7 du règlement intérieur du Conseil, les documents ci-après sont rendus accessibles au public :
With regard to legislative documents, i.e. documents concerning the examination and adoption of a legislative act within the meaning of Article 7 of the Council's Rules of Procedure, the following categories of documents will be made available to the public:

Par ailleurs, après l'adoption d'une des décisions dans le cadre de la procédure de codécision ou l'adoption définitive de l'acte concerné, le Secrétariat général rend accessibles au public tous les documents législatifs relatifs à cet acte qui ont été établis avant ladite décision et ne sont couverts par aucune des exceptions visées à l'article 4, paragraphe 1, de la décision 93/731/CE du Conseil sur l'accès du public aux documents du Conseil, tels que les notes d'information, les rapports, les rapports d'étape et les rapports sur l'état des travaux du Conseil ou d'une de ses instances préparatoires ("résultats des travaux"), à l'exclusion des avis et contributions du Service juridique.
Moreover, after adoption of one of the decisions during the Codecision procedure or final adoption of the act concerned the General Secretariat will make available to the public any legislative documents relating to this act which were drawn up before this decision and which are not covered by any of the exceptions laid down in Article 4, paragraph 1 of Decision 93/731/EC, such as information notes, reports, progress reports and reports on the state of discussions in the Council or in one of its preparatory bodies ("outcomes of proceedings"), excluding Legal Service opinions and contributions.

Après plus de quatre ans d’application du programme adopté en décembre 2000, la moitié environ des mesures envisagées a donné lieu à des instruments législatifs adoptés ou en cours d’adoption.
After more than four years of operation of the programme adopted in December 2000, about half the planned measures have been converted into legislative instruments, either adopted already or in the pipeline.

Elle compte finaliser son texte législatif après avoir pris connaissance de commentaires éventuels qui devront lui parvenir dans un délai de deux mois après la publication au Journal Officiel du texte adopté aujourd'hui .
It intends to finalise the legislative text after having examined the possible comments which must reach it within two months of the publication of the text adopted today in the Official Journal.