Vertaling van "législateur à l'époque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le législateur a voulu
the Parliament intended to

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

époque déterminante | époque en cause | époque pertinente
material time

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

conseiller des législateurs
help law makers | make suggestions to legislators | advise legislators | help legislators

influencer les législateurs
control legislators | dominate law makers | dominate legislators | influence legislators

procédure engagée à l'époque [ procédures engagées à l'époque ]
proceedings pending at the time

histoire contemporaine [ âge contemporain | époque contemporaine ]
contemporary history [ contemporary era ]

reconstitution fidèle à l'époque [ reconstitution selon l'époque ]
period restoration

histoire moderne [ âge moderne | époque moderne ]
modern history [ modern era ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette interdiction ayant notamment été introduite par l’acte d’adhésion de l’Irlande et du Royaume-Uni aux Communautés européennes – seuls États membres dans lesquels la circulation routière s’effectuait à l’époque sur le côté gauche de la chaussée – il ne saurait raisonnablement être considéré que le législateur de l’Union n’était pas conscient du fait que l’adhésion de ces États membres (dont l’un d’entre eux était un producteur de véhicules automobiles équipés de postes de conduite à droite) était susceptible, dans un régime de marché intérieur impliquant un droit de libre circulation, d’influencer les habitudes de conduite voire de comporter un certain risque lié à la circulation routière.
Since that prohibition was, in particular, inserted by the Act of Accession of Ireland and the United Kingdom to the European Communities – the only Member States at that time which drove on the left - it cannot reasonably be considered that the EU legislature was unaware of the fact that the accession of those Member States (one of which was a manufacturer of vehicles with their driver’s seat on the right-hand side) was liable, in an internal market involving the right to free movement, to have an effect on driving habits, even to involve a certain risk connected with road traffic.

Partant, en présence d’une réglementation nationale telle que celle en vigueur à l’époque des faits ─ qui s’applique de la même manière à l’offre de paris hippiques en ligne et à celle effectuée par des canaux traditionnels ─ et à propos de laquelle le législateur national n’a pas considéré qu’il était nécessaire d’opérer une distinction entre les différents canaux de commercialisation, il convient d’apprécier l’atteinte à la libre prestation des services du point de vue des restrictions apportées à l’ensemble du secteur des paris hippiques.
Accordingly, in the case of national legislation such as that in force at the material time, which applies in the same way to on-line betting and to betting by traditional channels and in respect of which the national legislature has not considered it necessary to draw any distinction between the various marketing channels, an assessment should be made of the restriction on the freedom to provide services from the point of view of restrictions placed on the entire sector concerned.

A une époque à laquelle les maladies respiratoires telles que l’asthme, l’emphysème et le cancer du poumon sont en hausse dans bien des régions d’Europe et si on considère que celles-ci touchent surtout les plus vulnérables, c’est-à-dire les enfants et les personnes âgées, nous, en tant que législateurs, avons le devoir de fournir un effort maximal afin de garantir un air plus sain pour nos citoyens.
At a time when respiratory tract infections such as asthma, emphysema and lung cancer are on the increase in many areas of Europe, with those affected being mainly the most vulnerable, i.e. children and the elderly, we as legislators have a duty to ensure that we do our utmost to secure more healthy breathing for our citizens.

Si l'on prend l'exemple du seigle, qui a été retiré du système d'intervention en 2003, au cours de la réforme de la PAC, le législateur avait à l'époque accordé un an aux producteurs pour prendre les décisions nécessaires avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement.
Taking the example of rye, which was excluded from the intervention system during the 2003 CAP reform, the legislator allowed one year for the producers to take the necessary decisions before the entry into force of the new regulation.

D'autre part, à l'époque de la mondialisation des transports, il semble hors de propos de préserver le caractère national du transport maritime, empêchant le législateur européen de coordonner le développement et le renforcement de la sécurité maritime.
Secondly, in the era of ‘global transport’, it makes little sense to treat the seas as a national matter, thus preventing the European legislature from coordinating efforts to develop and improve maritime safety.

J’ajouterais que nous - et j’entends par là ce Parlement et le Conseil en tant que législateur - avons pris certaines décisions, à une large majorité, sur un grand nombre de sujets actuellement débattus, entre autres, à l’époque, la directive sur les OPA, insistant notamment sur le fait que la règle dite de «neutralisation» - qui est bien évidemment le point de référence ultime - devait s’appliquer à toutes les mesures de défense instaurées tant avant qu’après l’OPA, même si certaines exceptions seraient naturellement prévues.
I might add that we – by which I mean this House and the Council as legislator – laid down, by a large majority, certain things on a wide variety of issues currently under discussion, including, back then, the Takeovers Directive, insisting, for example, that the so-called ‘break-through rule’ – which is, of course, the decisive benchmark – should apply to all pre-bid and post-bid defences, although there would, of course, be certain exceptions to it.

Mais, eu égard à l'état du développement d'Internet à l'époque de l'élaboration de la directive et à l'absence de critères applicables à l'utilisation d'Internet, elle considère que le législateur communautaire n'avait pas l'intention d'inclure dans la notion de «transfert vers un pays tiers de données» l'inscription de données sur une page Internet, même si celles-ci sont rendues accessibles aux personnes de pays tiers.
However, given the state of development of the internet at the time the directive was drawn up and the absence of criteria applicable to use of the internet, it takes the view that the Community legislature did not intend the expression "transfer of data to a third country" to cover the loading of data onto an internet page even if such data are thereby made accessible to persons in third countries.

On pouvait comprendre, à l'époque des communications de 1867, où les gens étaient informés très tardivement des décisions qui étaient prises par le législateur, on pouvait comprendre que l'existence d'un Sénat formé de personnes ayant acquis un âge de sagesse, bénéficiant d'une expérience reconnue par tout le monde, on pouvait comprendre l'utilité d'une telle Chambre Haute qui était là pour protéger les contribuables, les électeurs, contre des décisions parfois peut-être émotives ou prises à la hâte par des législateurs.
Communications being what they were in 1867, the public was informed of decisions taken by the legislator long after the fact. In such a context, one could understand the existence of a Senate comprising people having reached the age of wisdom, having acquired an experience recognized by everyone; one could understand the usefulness of such an Upper House in protecting the taxpayers, the voters, against sometimes emotional or hasty decisions by legislators.

La Commission européenne n'a pas contesté ces dispositions législatives à l'époque, en raison d'une part des intentions louables du législateur et d'autre part de l'absence d'autres normes reconnues propres à assurer un niveau de protection aussi élevé sans pour autant provoquer d'aussi graves perturbations sur le marché.
The European Commission did not challenge this legislation at the time because of its laudable intentions and the absence of alternative agreed standards which could achieve an equally high level of protection with less market disruption.