Traduction de «législateur n'offre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

excès d'offre | offre excédentaire | offre excessive | pléthore de l'offre | surabondance de l'offre
excess supply | oversupply

offre de soins inadéquate
Inadequate healthcare

concevoir les offres de voyage | mettre en place les offres de voyage | élaborer les offres de voyage | préparer les offres de voyage
create travel packages | prepare travelling packages | prepare packages for travel | prepare travel packages

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

conseiller des législateurs
help law makers | make suggestions to legislators | advise legislators | help legislators

offre publique d'achat [ offre publique d'échange | OPA | OPE ]
takeover bid [ offer to exchange shares ]

offre et demande [ demande | offre ]
supply and demand [ demand ]

soumission d'offres [ offre de concours ]
tendering [ bid | tender ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La régionalisation offre une excellente occasion d'introduire une simplification des règles établies par le législateur et est particulièrement utile en vue d'une exploitation future des mesures techniques en tant qu'instruments de gestion étant donné que le manque d'efficacité de ces mesures est partiellement imputable à la structure de gouvernance qui les régit.
Regionalisation provides an important opportunity to introduce simplification of the rules set by the legislator and particularly relevant for the future use of technical measures as management tools, since part of the problem of the effectiveness of the technical measures is related to the governance structure they operate in.

C'est l'unité sociale qui seule a la capacité de procréer et qui, en général, veille à l'éducation des enfants; à ce titre, elle mérite que le législateur lui offre son soutien de façon à ce qu'elle puisse satisfaire à ses besoins.
It is the social unit that uniquely has the capacity to procreate children and generally cares for their upbringing, and as such warrants support by Parliament to meet its needs.

(xviii) veiller à ce qu'un accord sur un mécanisme de règlement des différends en matière de protection des investissements tienne compte des résultats de la consultation publique sur le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), soit totalement transparent et démocratiquement responsable, établisse explicitement le droit, pour les États membres, d'adopter des réglementations, et n'empêche en aucun cas les législateurs d'adopter et de faire adopter des dispositions en matière sociale et d'emploi pour leur pays, ni ne les entrave dans leurs travaux à cette fin; rappeler que le règlement des différends entre investisseurs et États entre l'Union européenne et les États-Unis - les deux parties disposant d'un système juridique pleinement opérationnel et d'un niveau de protection des investissements suffisant pour garantir la sécurité juridique - offre un outil approprié supplémentaire pour régler les différends en matière d'investissements; exclure toute forme de cour d'arbitrage privée du TTIP;
(xviii) to ensure that agreement on any dispute settlement mechanism regarding investment protection must take into account the results of the public consultation on investor-state dispute settlement (ISDS), be fully transparent and democratically accountable, explicitly state the Member States’ right to regulate and under no circumstances restrict or hinder legislators from passing and enforcing laws both in the area of employment and in the area of social policy for their countries; a state-to-state dispute settlement system between the EU and the US – both of which have fully functional legal systems and a sufficient level of investment protection to guarantee legal security – is another appropriate tool for addressing investment disputes; the inclusion of any form of private arbitration courts in TTIP must be ruled out;

9. se félicite qu'il ait été décidé d'appeler à poursuivre sur la voie de l'établissement d'une feuille de route pour une véritable Union économique et monétaire; insiste pour que le Parlement européen soit pleinement associé à cette mission, sur un pied d'égalité et au delà de son rôle de co-législateur; demande également que le processus de réforme des institutions et procédures décisionnelles européennes engage non seulement les institutions européennes et les parlements nationaux, mais aussi les partenaires sociaux, la société civile et les autres parties prenantes dans le cadre d'un vaste débat public sur l'approfondissement de l'intégration politique, économique, sociale et fiscale de l'Union européenne; souligne que la participation étroite du Parlement européen et des parlements nationaux sera cruciale, dans le plein respect de la méthode communautaire; estime que le Protocole 1 au traité FUE, qui définit le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, offre un cadre approprié à la coopération interparlementaire;
9. Welcomes the decision to call for further work on the development of a roadmap for genuine economic and monetary union; insists that the European Parliament must be fully involved as an equal partner in this task beyond its role as co-legislator; calls, furthermore, for the process of reform of European Union institutions and decision-making procedures to engage not only the European institutions and national parliaments, but also the social partners, civil society and other stakeholders in a broad public debate on deeper political, economic, social and fiscal integration of the European Union; stresses that close involvement of the European Parliament and national parliaments will be central, with due respect for the Community method; believes that Protocol 1 to the TFEU on the role of national parliaments in the EU offers an appropriate framework for interparliamentary cooperation;

42. réitère son attachement au partenariat transatlantique en tant qu'élément important et l'un des principaux piliers de l'action extérieure de l'Union européenne; demande instamment à la vice-présidente/haute représentante de s'assurer que l'Union européenne agisse comme un partenaire des États-Unis qui soit cohérent, volontariste, égal et néanmoins autonome afin de renforcer la sécurité et la stabilité au niveau mondial, de soutenir la paix, le respect des droits de l'homme et la réalisation des OMD, et d'adopter une approche unie face aux défis mondiaux tels que la prolifération nucléaire, le terrorisme, le changement climatique et la sécurité énergétique; estime que le traité de Lisbonne offre une chance d'améliorer et de renouveler le cadre des relations entre l'Union européenne et les États-Unis; encourage la vice-présidente/haute représentante à œuvrer au renforcement des mécanismes institutionnels entre l'Union et les États-Unis, conformément aux résolutions du Parlement; souligne que les travaux du Conseil économique transatlantique doivent être renforcés dans le sens de la réalisation d'un véritable marché transatlantique intégré et que ce marché doit jeter les bases d'un partenariat transatlantique renforcé; apporte un soutien appuyé au dialogue transatlantique des législateurs et aux larges efforts qu'il déploie pour mettre en place des relations fructueuses de législateur à législateur entre le Parlement européen et le Congrès des États-Unis;
42. Reiterates its commitment to the transatlantic partnership as an important element and one of the main pillars of the EU's external action; urges the Vice-President/High Representative to ensure that the EU acts as a coherent, active, equal and yet autonomous partner of the US in strengthening global security and stability, promoting peace and respect for human rights and the achievement of the MDGs, as well as adopting a united approach to global challenges such as nuclear proliferation, terrorism, climate change and energy security; is of the view that the Treaty of Lisbon opens up a propitious opportunity for improving and renewing the framework of EU-US relations; encourages the Vice-President/High Representative to work towards strengthening EU-US institutional mechanisms in line with Parliament's resolutions; underlines that the work of the Transatlantic Economic Council needs to be strengthened in pursuit of the goal of a genuine, integrated transatlantic market, and that such a market should provide the basis for a reinforced transatlantic partnership; strongly supports the Transatlantic Legislators‘ Dialogue in its broad effort to create effective legislator-to-legislator relationships between Parliament and the US Congress;

Le problème vient du fait que, lorsque le législateur n'offre pas aux parties, soit au syndicat et à l'employeur, la possibilité de négocier plus largement dans ce qu'on appelle le champ du négociable, c'est-à-dire l'ensemble des conditions de travail, le syndicat et l'employeur ne se sentent pas parties prenantes à tout le processus de négociations collectives.
The problem stems from the fact that, when Parliament does not afford the parties, that is the union and the employer, the opportunity to negotiate more broadly in what's called the field of the negotiable, that is to say all conditions of employment, the union and the employer do not feel they are parties to the entire collective bargaining process.

Le partage de la juridiction est une solution foncièrement peu satisfaisante et comporte des risques, dès lors que les offres d'acquisition peuvent fluctuer rapidement et susciter litiges et controverses; toute incertitude, s'agissant de savoir quelle règle ou décision de quel législateur s'applique à une situation particulière sera exploitée par les parties en fonction de leurs propres intérêts.
Sharing of jurisdiction is inherently unsatisfactory and carries particular risks in relation to takeovers, which can be fast-moving, contentious and complex events; any uncertainty as to which regulator’s rules or decisions apply to a particular situation will be exploited by parties to the bid to suit their own interests.

- élaboration d'un manuel et offre de services de soutien aux législateurs rédigeant les réglementations à appliquer par les administrations des douanes
- production of a manual and support service for legislators drafting laws to be applied by customs

La Cour suprême du Canada l'a mentionné dans le jugement rendu dans l'affaire Nesbit/Egan en indiquant que le mariage «est l'unité sociale qui seule a la capacité de procréer et qui, en général, veille à l'éducation des enfants; à ce titre, elle mérite que le législateur lui offre son soutien».
The Supreme Court of Canada said as much in the Nesbit/Egan case when they wrote that marriage “is the social unit that uniquely has the capacity to procreate children and generally cares for their upbringing, and as such warrants support by Parliament to meet its needs”.