Traduction de «législateur et d'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

Par des autorités officielles
By official authorities

hospitalisation par autorité légale
Hospital admission, by legal authority (commitment)

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La coopération plus étroite entre les autorités de contrôle des États membres et la volonté générale de réduire l'impact négatif des divergences doivent donc être considérées comme une solution possible, l'autre étant la modification de la directive dans le sens d'une limitation de la marge de manoeuvre laissée au législateur national et aux autorités nationales de contrôle.
Closer co-operation among the supervisory authorities of the Member States and a general willingness to reduce the negative impact of divergences are therefore to be seen as one alternative, while amendments to the Directive reducing the amount of choice left to the national legislator and to national supervisory authorities are the other.

De nombreux législateurs et autorités juridiques ont abordé ce problème et adopté une approche très fonctionnelle à l'égard du terrorisme en se concentrant sur les actes et non sur les éléments politiques.
There is a growing group of legislators and legal authorities who have tackled this problem and have taken a very functional approach to terrorism, and they've done that by concentrating on the acts, not the politics.

Étant donné qu'il appartient au législateur de prévoir par la loi la base juridique pour le traitement des données à caractère personnel par les autorités publiques, cette base juridique ne devrait pas s'appliquer aux traitements effectués par des autorités publiques dans l'accomplissement de leurs missions.
Given that it is for the legislator to provide by law for the legal basis for public authorities to process personal data, that legal basis should not apply to the processing by public authorities in the performance of their tasks.

L’autorité – la Commission européenne, en l’occurrence – entrante passe en revue les propositions qui avaient été présentées aux législateurs par l’autorité sortante mais qui n’ont pas encore été adoptées.
The incoming authority, in this case the European Commission, reviews the proposals which have been put to the legislators by its predecessor, but not yet adopted.

À cet égard, pour préserver l’effet utile de la marge d’appréciation que le législateur a entendu confier à l’autorité investie du pouvoir de nomination en matière de promotion, le juge de l’Union ne peut annuler une décision pour le seul motif qu’il se considère en présence de faits suscitant des doutes plausibles quant à l’appréciation portée par cette autorité, voire établissant l’existence d’une erreur d’appréciation.
In that regard, in order to preserve the effectiveness of the discretion which the legislature saw fit to confer on the appointing authority in connection with promotion, the Union judicature may not annul a decision solely on the ground that it considers there to be evidence raising plausible doubts about the appointing authority’s assessment, or proving that there has been an error of assessment.

Le législateur de l’Union aurait explicitement spécifié que, même dans le cas d’inspections effectuées à la demande de la Commission afin d’établir une infraction aux dispositions de l’article 101 TFUE ou de l’article 102 TFUE, les agents de l’autorité de concurrence nationale exercent leurs pouvoirs conformément à leur législation nationale.
The European Union legislature expressly stated that, even in the case of inspections carried out at the request of the Commission in order to establish an infringement of the provisions of Article 101 TFEU or Article 102 TFEU, the agents of the national competition authority are to exercise their powers in accordance with their national rules.

La Commission attache la plus haute importance au maintien du caractère ouvert et neutre de l'internet, en tenant pleinement compte de la volonté des co-législateurs de consacrer désormais la neutralité de l'internet et d'en faire un objectif politique et un principe réglementaire que les autorités réglementaires nationales devront promouvoir , au même titre que le renforcement des exigences de transparence qui y sont associées et la création, pour les autorités réglementaires nationales, de pouvoirs de sauvegarde leur permettant d'éviter la dégradation du service et l'obstruction ou le ralentissement du trafic sur les réseaux publics .
The Commission attaches high importance to preserving the open and neutral character of the Internet, taking full account of the will of the co-legislators now to enshrine net neutrality as a policy objective and regulatory principle to be promoted by national regulatory authorities , alongside the strengthening of related transparency requirements and the creation of safeguard powers for national regulatory authorities to prevent the degradation of services and the hindering or slowing down of traffic over public networks .

Afin de clarifier davantage les implications et besoins juridiques du commerce électronique, notamment en ce qui concerne la compétence judiciaire et la loi applicable, compte tenu du développement du commerce électronique transfrontalier, la Commission organisera une audition à ce sujet au cours de l'automne 1999, à laquelle participeront des autorités de contrôle, des législateurs, des consommateurs, des représentants du secteur et d'autres parties intéressées.
In order to further clarify the legal implications and requirements of electronic commerce, in particular in respect of jurisdiction and applicable law as a result of the development of transborder electronic commerce, the Commission will organise a hearing on this subject in the autumn of 1999, with the participation of regulators, legislators, consumers, industry and other interested parties.

Comme on prévoit des empiètements, on veut s'assurer, pour jouer notre rôle de législateurs, au moins que cette autorité-là va conserver une petite marge de manoeuvre. On passe d'une étape où, selon l'ancienne loi, le gouvernement de chaque province nommait l'autorité compétente à une étape où, maintenant, c'est le ministre fédéral qui va nommer des autorités compétentes pour chacune des provinces.
Seeing that infringement is to be expected, as legislators, we want to make sure that these authorities will retain a minimum of leeway as we move from the old provisions under which the government of each province designated the appropriate authorities to new ones whereby the federal minister will designate the appropriate authorities for each of the provinces.

Ainsi, permettez-moi de citer quelques extraits de l'article 3 qui stipule ceci: 3 (1) Pour l'application de la présente loi, le ministre peut désigner par province: a) une autorité compétente chargée d'agréer certains établissements d'enseignement qui dispensent des cours de niveau postsecondaire; Une question me vient immédiatement à l'esprit: Mais qu'est-ce que le législateur a bien pu vouloir dire quand il parlait d'autorité compétente?
Allow me to quote a few excerpts from clause 3 which states the following: 3 (1) For the purposes of this Act, the Minister may-designate for a province (a) an appropriate authority, which authority may designate as designated educational institutions any institutions of learning-that offer courses at a post-secondary school level-; One question immediately springs to mind: What does the legislator mean when he speaks of ``appropriate authority''?