Traduction de «législateur communautaire n'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

législateur communautaire
Community legislature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, s’agissant de la position juridique de Google en tant que fournisseur de services de moteur de recherche sur Internet, M. Jääskinen rappelle que, lorsque la directive a été adoptée en 1995, l’Internet et les moteurs de recherche constituaient des phénomènes nouveaux, dont le législateur communautaire n’avait pas prévu le développement qu’ils connaissent aujourd’hui.
Secondly, as for the legal position of Google as an internet search engine provider, Mr Jääskinen recalls that, when the Directive was adopted in 1995, the Internet and search engines were new phenomena and their current development was not foreseen by the Community legislator.

Deuxièmement, lorsqu'il a considéré nécessaire d'attribuer à certaines dispositions de la convention de Paris un effet direct, le législateur communautaire a fait expressément référence à celles-ci dans le règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, notamment, en ce qui concerne les motifs absolus de refus, à l'article 7, paragraphe 1, sous h) et i), de celui-ci.
Secondly, when the Community legislature considered it necessary to give some provisions of the Paris Convention direct effect, it expressly referred to them in Regulation No 40/94 on the Community trade mark, in particular, in relation to absolute grounds for refusal, in Article 7(1)(h) and (i) of that regulation.

Mais, eu égard à l'état du développement d'Internet à l'époque de l'élaboration de la directive et à l'absence de critères applicables à l'utilisation d'Internet, elle considère que le législateur communautaire n'avait pas l'intention d'inclure dans la notion de «transfert vers un pays tiers de données» l'inscription de données sur une page Internet, même si celles-ci sont rendues accessibles aux personnes de pays tiers.
However, given the state of development of the internet at the time the directive was drawn up and the absence of criteria applicable to use of the internet, it takes the view that the Community legislature did not intend the expression "transfer of data to a third country" to cover the loading of data onto an internet page even if such data are thereby made accessible to persons in third countries.

C'est à la Commission d'apprécier le degré d'intervention communautaire dans le champ pénal. Elle privilégie le plus possible le recours à des dispositions horizontales non spécifiques au secteur en cause: la liberté des États membres quant au choix des sanctions applicables peut, lorsque l'effectivité du droit communautaire l'exige, être éventuellement encadrée par le législateur communautaire.
It is on a case by case basis, depending on necessity, that the Commission will determine the degree of Community involvement in the criminal field, whilst giving priority, as much as possible, to horizontal measures not specific to the relevant sector: where the effectiveness of Community law so requires, Member States' freedom to choose the penalties they apply may, where appropriate, be subject to the framework set forth by the Community legislature.

Elle a estimé le législateur communautaire n'avait pas de compétence pour adopter ce texte au titre des dispositions relatives à la mise en place du marché intérieur, au droit d'établissement et à libre prestation de services ( voir aussi notre communiqué de presse N. 72 année 2000).
The Court considered that the Community legislature was not competent to adopt that directive on the basis of the provisions concerning the establishment of the internal market, the right of establishment and the freedom to provide services (see also our Press Release No 72/2000).

Selon la Cour de justice, c'est au législateur national qu'il appartient de les mettre en œuvre, étant entendu que c'est au législateur communautaire qu'il incombe de déterminer les limites dans lesquelles peuvent s'appliquer les dispositions du droit national en matière de diminution, de suspension ou de suppression d'une pension.
According to the Court of Justice, it is for the national legislature to enact such rules, bearing in mind that it is for the Community legislature to fix the limits within which the national provisions concerning reduction, suspension or withdrawal are to be applied.

Après avoir constaté l'existence d'une telle entrave, le juge doit vérifier si la réglementation vise effectivement à protéger un intérêt public reconnu par le droit communautaire et si l'intervention du législateur communautaire peut contribuer à éliminer cette entrave. Selon l'avocat général Geelhoed, c'est le cas de la directive 2001/37, qui vise à lutter contre le tabagisme et, et à cette fin, réglemente le commerce des cigarettes. En cas d'inertie du législateur communautaire, en effet, tout permet de croire que différents législateurs nationaux prendraient eux-mêmes l'initiative et adopteraient des réglementations qui, parce qu'elles pourraient être différentes de celles des autres États membres, pourraient créer des entraves aux échanges commerciaux.
In the case of Directive 2001/37 - which seeks to counter smoking and to that end regulates the trade in cigarettes - this appraisal leads to a positive result, according to Advocate General Geelhoed. In the absence of action by the Community legislature, it may quite reasonably be assumed that different national legislative authorities would themselves take action, thereby giving rise to divergent legislation within the European Union and thus also creating trade barriers.

Remarque de la Commission: la Commission est tenue d'utiliser les instruments disponibles et de les gérer conformément à la base juridique définie par le législateur communautaire.
Commission comment: The Commission is bound to use the instruments provided and to administer them in accordance with the legal basis decided by the Community legislator.

En effet, si le législateur communautaire avait estimé que tous les besoins d'intérêt général ont un caractère autre qu'industriel ou commercial, il ne l'aurait pas spécifié puisque, dans cette perspective, ce second élément de la définition n'aurait aucune utilité.
If the Community legislature had considered that all needs in the general interest were not of an industrial or commercial character it would not have said so because, in that context, the second component of the definition would serve no purpose.