Vertaling van "légiférer qui s'inscrit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le cadre constitutionnel, légal et politique dans lequel s'inscrit le rôle du vérificateur général
The Constitutional, Legal and Political Context of the Role of the Auditor General

candidat qui s'inscrit
self-registrant

période dans laquelle s'inscrit un projet d'épargne
saving horizon

action cotée | action inscrite à la cote officielle | action inscrite en bourse | titre coté | titre coté en bourse | titre inscrit à la cote | valeur cotée | valeur cotée en bourse | valeur mobilière admise à la cote officielle | valeur mobilière cotée en bourse
listed security | quoted security | security admitted to trading on a regulated market

détenteur inscrit d'une valeur mobilière | détenteur inscrit, détentrice inscrite de valeur mobilière
registered security holder

détenteur inscrit | détenteur inscrit, détentrice inscrite
registered holder

inscrit au registre des aveugles
Registered blind

patient inscrit sur une liste d'attente
Patient on waiting list

inscrit sur la liste d'admission à l'hôpital
Listed for admission to hospital

non-inscrit [ groupe des non-inscrits ]
non-attached member [ group of independent members | group of non-attached members | independent member | non-affiliated group | non-affiliated member ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce type d'approche commune, privilégiant la participation et l'inclusion, s'inscrit dans le droit fil du programme «Mieux légiférer» de la Commission.
Such a joint, inclusive and participative approach fits well with the Commission’s Better Regulation agenda.

Le plan d’action publié aujourd’hui s’inscrit dans le cadre du programme de la Commission «Mieux légiférer».
Today's Action Plan is part of the Commission's Better Regulation agenda.

La proposition répond donc aux objectifs de l'initiative «Mieux légiférer» qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée, laquelle vise à simplifier et à améliorer la réglementation en vigueur, à mieux concevoir les nouveaux actes réglementaires et à renforcer le respect et l'efficacité de la réglementation tout en réduisant la charge administrative.
Thus, the proposal meets the objectives of the Better Regulation initiative, developed in the context of the renewed Lisbon strategy aiming at simplifying and improving existing regulation, to better design new regulation and to reinforce the respect and the effectiveness of the rules while reducing administrative burdens.515

La proposition s’inscrit dans l’action «Mieux légiférer» de la Commission, dans la stratégie de Lisbonne ainsi que dans la stratégie de l’UE en faveur du développement durable. L’accent mis sur la simplification du processus réglementaire permet de réduire la charge administrative et d’améliorer la compétitivité du secteur alimentaire européen tout en garantissant la sécurité des denrées alimentaires, en maintenant un niveau élevé de protection de la santé publique et en tenant compte d’aspects globaux. Des informations pertinentes pourraient être disponibles à l'issue d’une action actuellement en cours, qui vise à mesurer les coûts administratifs engendrés par les dispositions horizontales sur l'étiquetage.
The proposal is in line with the Commission's Better Regulation Policy, the Lisbon Strategy and the EU's Sustainable Development strategy. The emphasis is on simplifying the regulatory process, thus reducing the administrative burden and improving the competitiveness of the European food industry, while ensuring the safety of food, maintaining high level of public health protection and taking global aspects into consideration. There is an ongoing exercise on the measurement of administrative costs from the horizontal labelling provisions, the outcome of which could provide relevant information.

16. appelle de ses vœux la simplification de la législation de l'Union en matière de sécurité des produits, notamment au regard des objectifs de la Commission européenne «Mieux légiférer» et «Penser d'abord petit», tels qu'exprimés dans la communication intitulée «Vers un acte pour le marché unique», et demande instamment que les dispositions relatives aux produits imitant la nourriture soient inscrites dans la proposition révisée;
16. Calls for the simplification of European product safety legislation, in particular as regards the Commission objectives ‘better law-making’ and ‘think small first’ as set out in the Communication ‘Towards a Single Market Act’, and urges that the provisions on Food-Imitating Products be included in the revised proposal;

16. appelle de ses vœux la simplification de la législation de l'Union en matière de sécurité des produits, notamment au regard des objectifs de la Commission européenne "Mieux légiférer" et "Penser d'abord petit", tels qu'exprimés dans la communication intitulée "Vers un acte pour le marché unique", et demande instamment que les dispositions relatives aux produits imitant la nourriture soient inscrites dans la proposition révisée;
16. Calls for the simplification of European product safety legislation, in particular as regards the Commission objectives ‘better law-making’ and ‘think small first’ as set out in the Communication ‘Towards a Single Market Act’, and urges that the provisions on Food-Imitating Products be included in the revised proposal;

La Commission rappelle son engagement à faire en sorte que les États membres établissent des tableaux de correspondance entre les mesures de transposition qu'ils adoptent et la directive de l'Union européenne et qu'ils les communiquent à la Commission dans le cadre de la transposition de la législation de l'Union européenne. Cette démarche s'inscrit dans une volonté de protéger l'intérêt des citoyens, de «mieux légiférer», d'augmenter la transparence juridique et de faciliter l'examen de la concordance entre les lois nationales et les dispositions de l'Union européenne.
The Commissions recalls its commitment towards ensuring that Member States establish correlation tables linking the transposition measures they adopt with the EU directive and communicate them to the Commission in the framework of transposing EU legislation, in the interest of citizens, better-law making and increasing legal transparency and to assist the examination of the conformity of national rules with EU provisions.

Ce dossier s’inscrit dans le cadre d’un vaste paquet de mesures visant à «mieux légiférer». «Mieux légiférer», je tiens à le dire, ne se limite pas à déréglementer et à diminuer les contraintes imposées par la législation. Il s'agit aussi de se donner les moyens de réagir de manière plus appropriée, plus souple et plus dynamique aux évolutions grâce à une répartition claire des compétences, notamment en faveur des organismes de contrôle.
The dossier formed part of a large package of superior legislation, and I should like to stress that this superior legislation is not simply a question of deregulation and lightening the burden, but also about responding more adequately, more flexibly and more dynamically to developments with clear powers, not least for the supervisors involved.

La modernisation du cadre juridique des services de médias audiovisuels s'inscrit dans le cadre de l'engagement de la Commission à « mieux légiférer ».
Modernising the legal framework for audiovisual media services is an integral part of the Commission's commitment to ".better regulation ".

La pauvre Commission a fait un effort très méritoire en publiant les documents "Mieux légiférer 1998" et "Mieux légiférer 1999", où elle essaie de composer avec les bêtises que les gouvernements approuvent dans le traité sur l’Union européenne et dans le protocole additionnel.
The poor Commission has made a very commendable effort with the documents ‘Better Lawmaking 1998’ and ‘Better Lawmaking 1999’, in which it tries to be tolerant with this nonsense approved by the governments in the Treaty on European Union and the added Protocol.