Vertaling van "légiférer et d'appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]
legislate by appropriation

théorie de la compétence générale de légiférer [ théorie du pouvoir général de légiférer ]
theory of the general power to legislate

compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]
legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques
apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

technique de l'appliqué | technique d'appliqué | appliqué
appliqué

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l’avenir, nous devrons prendre des mesures contre l’augmentation constante des échanges au sein de l’UE et des subventions européennes et la tendance à donner la priorité aux marchés quand l’UE légifère et applique ses règlements.
What is missing and what we must do in the future is to take measures against the constantly growing flows of traffic within the EU, EU subsidies and the fact that markets tend to be given priority when the EU legislates and implements.

L'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission (3) devrait être pleinement appliqué.
The interinstitutional agreement on better law-making between the European Parliament, the Council and the Commission (3) should be fully applied.

Des principes visant à mieux légiférer seront appliqués, grâce à une consolidation des partenariats et à une meilleure politique de communication.
Better regulation principles will be applied through a strengthened partnership and enhanced communication.

3. prie instamment la Commission de déployer tous les efforts requis pour rationaliser et moderniser le corpus de la législation communautaire en vigueur en appliquant une stratégie adaptée de simplification à laquelle devraient participer pleinement les États membres et les parties intéressées; réaffirme toutefois que, si l'objectif "Mieux légiférer" doit être partagé par toutes les institutions européennes, la Commission joue un rôle déterminant dans la préparation de propositions législatives de qualité, qui constituent le meilleur point de départ de tout le processus de simplification;
3. Urges the Commission to make all necessary efforts to streamline and modernise the stock of existing Community legislation through an adequate simplification strategy which should properly involve the Member States and interested parties; nevertheless, reaffirms that, although the goal of better regulation is to be shared among all European institutions, the Commission plays a crucial role in preparing high-quality legislative proposals, which constitute the best starting-point for the whole simplification process;

4. recommande que le programme "mieux légiférer" soit expérimenté dans certains domaines et soigneusement évalué avant d'être appliqué plus largement; estime que l'expérience tirée de l'application de la procédure Lamfalussy à la législation dans le secteur des marchés financiers, et notamment le dialogue entre instances réglementaires et participants du marché, constitue un test précieux pour un processus législatif dynamique;
4. Recommends that the "better regulation" programme be piloted in certain fields and be carefully assessed before wider use; considers the experience with the Lamfalussy procedure in financial markets legislation, and the dialogue between regulators and market participants, in particular, to be a valuable test case for a dynamic legislative process;

Les objectifs de la Commission en matière de politique des services financiers pour les cinq prochaines années sont les suivants: consolider d'une manière dynamique les progrès accomplis dans la voie d'un marché financier européen intégré, ouvert, inclusif, compétitif et économiquement efficient; éliminer les derniers obstacles économiquement significatifs de façon à ce que les services financiers et les capitaux puissent circuler librement dans toute l'UE au coût le plus faible possible - avec un niveau effectif de contrôle prudentiel et de règles de conduite de nature à garantir un degré élevé de stabilité financière, d'avantages pour les consommateurs et de protection de ceux-ci; mettre en œuvre, faire respecter et évaluer d'une manière continue le cadre législatif existant et appliquer rigoureusement les principes de l’approche «mieux légiférer» à toute initiative future; améliorer la coopération et la convergence en matière de contrôle dans l'UE, approfondir les relations avec les autres places financières mondiales et renforcer l'influence européenne dans le monde.
The objectives of the Commission’s financial services policy over the next 5 years are to: consolidate dynamically towards an integrated, open, inclusive, competitive, and economically efficient EU financial market; remove the remaining economically significant barriers so financial services can be provided and capital can circulate freely throughout the EU at the lowest possible cost – with effective levels of prudential and conduct of business regulation, resulting in high levels of financial stability, consumer benefits and consumer protection; implement, enforce and continuously evaluate the existing legislation and to apply rigorously the better regulation agenda to future initiatives; enhance supervisory cooperation and convergence in the EU, deepen relations with other global financial marketplaces and strengthen European influence globally.

En outre, une attention particulière sera également accordée à l'application de l'accord interinstitutionnel «mieux légiférer» conclu avec le Parlement européen et le Conseil[22] (concernant, par exemple, la nécessité pour le Conseil et le Parlement d'appliquer les mêmes principes et critères pour évaluer l'impact des modifications apportées aux propositions de la Commission).
Furthermore, attention will also be paid to the importance of ensuring adequate follow-up to the Inter-Institutional Agreement with the European Parliament and the Council[22] (e.g. to the need for European Parliament and the Council to apply the same principles and standards regarding impact assessment when it comes to impact assessment of substantial amendments to Commission proposals).

En outre, une attention particulière sera également accordée à l'application de l'accord interinstitutionnel «mieux légiférer» conclu avec le Parlement européen et le Conseil[11] (concernant, par exemple, la nécessité pour le Conseil et le Parlement d'appliquer les mêmes principes et critères pour évaluer l'impact des modifications apportées aux propositions de la Commission).
Furthermore, attention will also be paid to the importance of ensuring adequate follow-up to the Inter-Institutional Agreement with the European Parliament and the Council[11] (e.g. to the need for European Parliament and the Council to apply the same principles and standards regarding impact assessment when it comes to impact assessment of substantial amendments to Commission proposals).

E. considérant que dans ses précédents rapports "Mieux légiférer", la Commission se concentrait principalement sur la façon dont elle devait appliquer les principes de subsidiarité et de proportionnalité,
E. whereas, in its previous "Better Lawmaking" reports, the Commission concentrated mainly on examining how it had implemented the principles of subsidiarity and proportionality,

4. demande à la Commission d'inclure dans ses futurs rapports "Mieux légiférer” une présentation et une évaluation des motifs pour lesquels elle a choisi de présenter un règlement ou une directive donnée, afin de pouvoir déterminer si les principes de subsidiarité et de proportionnalité ont été ou non appliqués;
4. Calls on the Commission, in its future reports on "Better Lawmaking", to include a section detailing why it chose to put forward specific proposals for regulations or directives so that it can be determined whether the principles of subsidiarity and proportionality were applicable or not;