Vertaling van "légiférer en s'inspirant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'inspirer de [ fonder sur | reposer sur | s'appuyer sur | puiser son fondement dans | être conforme à | répondre à | être établi en fonction de ]
be based upon [ be based on ]

opérations de réduction de la dette qui s'inspirent du marché | opérations de réduction de la dette fondées sur le marché
market-based debt reduction

Évaluation des incidences des réformes des soins de santé sur les aînés. Partie II : Un modèle d'analyse des réformes des soins de santé s'inspirant d'une approche axée sur la structure, le processus et les résultats
Assessing the Impacts of Health Reforms on Seniors. Part 2 : A Model for Analyzing Health Care Reforms : A Structure, Process and Outcome Approach

les idées dont s'inspire
(the) thinking behind

concentration fractionnelle d'oxygène dans l'air inspiré | FIO 2 | fraction d'oxygène dans l'air inspiré | fraction d'oxygène dans le mélange gazeux inhalé,enrichissement en O 2 du mélange gazeux inhalé
FIO 2 | fractional concentration of inspired oxygen,fraction of O 2 in inspired gas

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

accord interinstitutionnel Mieux légiférer
Interinstitutional agreement on better law-making | IIA [Abbr.]

chambre d’humidification à usage unique pour tubulure d’inspiration
Inspiratory line humidification chamber, single-use

inspiration audible
Audible inspiration

inspiration complète
Full inspiration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) Le 7 octobre 2010, le Parlement européen a adopté une résolution appelant l'Union à légiférer en s'inspirant de la réglementation américaine sur les"minerais du conflit", à savoir l'article 1502 de la loi Dodd-Frank pour la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs; la Commission quant à elle a annoncé, dans ses communications de 2011 et 2012, son intention de réfléchir aux possibilités d'améliorer la transparence, y compris le devoir de diligence, en tout point des chaînes d'approvisionnement.Dans la dernière communication et pour donner corps à l'engagement pris lors de la réunion de mai 2011 du Conseil OCDE au niveau ministériel, la Commission a préconisé de soutenir et d'appliquer plus largement les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence, même dans le cas de pays non-membres de cette organisation.
(7) On7 October 2010, the European Parliament passed a Resolution calling for the Union to legislate along the lines of the US 'conflict minerals' law alias Section 1502 of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act; and the Commission announced in its Communications of 2011 and 2012 its intention to explore ways of improving transparency throughout the supply chain, including aspects of due diligence. In the latter communication and in line with the commitment it had made at the May 2011 OECD Ministerial Council, the Commission also advocated greater support for and use of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, and of the OECD Due Diligence Guidance – even outside the OECD membership.

(7) Dans ses résolutions du 7 octobre 2010, du 8 mars 2011, du 5 juillet 2011 et du 26 février 2014, le Parlement européen a demandé à l'Union de légiférer en s'inspirant de la réglementation américaine sur les"minerais du conflit", à savoir l'article 1502 de la loi Dodd-Frank pour la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs; la Commission quant à elle a annoncé, dans ses communications de 2011 et 2012, son intention de réfléchir aux possibilités d'améliorer la transparence, y compris le devoir de diligence, en tout point des chaînes d'approvisionnement.Dans la dernière communication et pour donner corps à l'engagement pris lors de la réunion de mai 2011 du Conseil OCDE au niveau ministériel, la Commission a préconisé de soutenir et d'appliquer plus largement les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence, même dans le cas de pays non-membres de cette organisation.
(7) In its resolutions of 7 October 2010 , of 8 March 2011, of 5 July 2011 and of 26 February 2014 , the European Parliament called for the Union to legislate along the lines of the US 'conflict minerals' law alias Section 1502 of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act; and the Commission announced in its Communications of 2011 and 2012 its intention to explore ways of improving transparency throughout the supply chain, including aspects of due diligence. In the latter communication and in line with the commitment it had made at the May 2011 OECD Ministerial Council, the Commission also advocated greater support for and use of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, and of the OECD Due Diligence Guidance – even outside the OECD membership.

(7) Dans ses résolutions du 7 octobre 2010, du 8 mars 2011, du 5 juillet 2011 et du 26 février 2014, le Parlement européen a demandé à l'Union de légiférer en s'inspirant de la réglementation américaine sur les "minerais du conflit", à savoir l'article 1502 de la loi Dodd-Frank pour la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs; la Commission quant à elle a annoncé, dans ses communications de 2011 et 2012, son intention de réfléchir aux possibilités d'améliorer la transparence, y compris le devoir de diligence, en tout point des chaînes d'approvisionnement.
(7) In its resolutions of 7 October 2010, of 8 March 2011, of 5 July 2011 and of 26 February 2014, the European Parliament called for the Union to legislate along the lines of the US 'conflict minerals' law alias Section 1502 of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act; and the Commission announced in its Communications of 2011 and 2012 its intention to explore ways of improving transparency throughout the supply chain, including aspects of due diligence.

(7) Le 7 octobre 2010, le Parlement européen a adopté une résolution appelant l'Union à légiférer en s'inspirant de la réglementation américaine sur les "minerais du conflit", à savoir l'article 1502 de la loi Dodd-Frank pour la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs; la Commission quant à elle a annoncé, dans ses communications de 2011 et 2012, son intention de réfléchir aux possibilités d'améliorer la transparence, y compris le devoir de diligence, en tout point des chaînes d'approvisionnement.
(7) On 7 October 2010, the European Parliament passed a Resolution calling for the Union to legislate along the lines of the US 'conflict minerals' law alias Section 1502 of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act; and the Commission announced in its Communications of 2011 and 2012 its intention to explore ways of improving transparency throughout the supply chain, including aspects of due diligence.

Je ne dis pas que le gouvernement fédéral devrait légiférer en s'inspirant des résultats de sondages.
I'm not suggesting that the federal government should craft laws in response to survey data.

Elle a été élaborée en réponse à une résolution de 2010 du Parlement européen appelant l'Union à légiférer en s’inspirant de la réglementation des États-Unis qui impose aux entreprises américaines utilisant des «minerais du conflit» d'en déclarer l'origine et d'exercer un devoir de diligence.
It responds to the European Parliament's call in 2010 for the EU to legislate along the same lines as the US which requires its companies using 'conflict minerals' to declare their origin and exercise due diligence.

Un élément clé du projet de loi S-2 est la possibilité offerte aux Premières nations de légiférer en s'inspirant de leurs coutumes et traditions originales.
A key element of Bill S-2 is the opportunity for First Nations to enact laws based on their unique customs and traditions.

40. invite la Commission à s'inspirer de la réussite de programmes nationaux pour mieux légiférer ou de simplification administrative, y compris le recours généralisé aux procédures électroniques;
40. Calls on the Commission to build on the successful programmes of better lawmaking and of administrative simplification in the Member States, including the extensive use of electronic procedures;

Bien qu'elle n'entende ni légiférer, ni harmoniser en ce domaine, la Commission veut contribuer au débat en particulier à travers le 5ième Programe Cadre de Recherche qui s'inspire de principes éthiques rigoureux, le rôle du Groupe européen d'éthique et l'Espace européen de Recherche qui prévoit des initiatives en ce sens.
Although the Commission has no intention of embarking on legislation or harmonisation in this field, it wants to contribute to the debate, in particular through the Fifth Framework Programme for Research, which is inspired by rigorous ethical principles, the European Group on Ethics and the European research area project, which includes initiatives on these issues.

Le Bloc québécois veut néanmoins mettre en garde—et ce n'est pas nécessairement la députée mais beaucoup plus les réformistes qui ont tendance à le faire—ceux qui pourraient être tentés de vouloir légiférer en s'inspirant d'un cas exceptionnel, entre autres, et non pas moins tragique, c'est-à-dire celui de Clifford Olson.
The Bloc Quebecois still wants to issue a word of caution—and it is not necessarily the member but rather the Reform Party that has a tendency to do that—to those who could be tempted to legislate on the basis of an exceptional case such as the tragic case of Clifford Olson.