Traduction de «légaux d'une licence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dommages-intérêts légaux [ dommages légaux | réparations légales | dommages-intérêts statutaires ]
legal damages

technicien en levés légaux [ technicienne en levés légaux ]
legal survey technician

assistant en levés légaux [ assistante en levés légaux ]
legal survey assistant

accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques
cross licensing

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

directeur des licences | directeur des licences/directrices des licences | directrice des lciences
senior licensing and brand manager | trainee international licensing manager | assistant brand licensing manager | licensing manager

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

Programme de départs légaux | programme de départs organisés | Programme des départs ordonnés
Orderly Departure Programme | ODP [Abbr.]

textes légaux et réglementaires
statutory regulations

effectuer des examens médico-légaux
carry out forensic examinations | carry out forensic investigations | complete forensic examinations | perform forensic examinations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est nécessaire d’améliorer la coopération entre les autorités publiques, les services privés et publics de l’emploi, les services sociaux, les services d’enseignement pour adultes, les partenaires sociaux et la société civile pour augmenter les chances des personnes défavorisées, y compris les immigrants légaux des pays tiers, de réussir sur le marché du travail et pour venir en aide, le plus tôt possible, aux travailleurs licenciés et aux chômeurs.
To improve the chances of the disadvantaged to succeed in the labour market, including legal third country immigrants, and to help redundant workers and the unemployed at the earliest possible stage, there is a strong case for better cooperation between public authorities, public and private employment services, social services, adult education services, social partners and civil society.

Mme Beverley Chomyn, conseillère juridique, Division des services légaux, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international: Il faut qu'elle satisfasse aux exigences prévues dans la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.
Ms Beverley Chomyn, Counsel, Justice Legal Services Division, Department of Foreign Affairs and International Trade: They have to meet the requirements under the Export and Import Permits Act.

La directive et les actes législatifs d'application ne s'appliqueront qu'aux prestataires légaux de services de jeux d'argent et de hasard (en possession de la licence nationale ou régionale requise pour l'exercice de leur activité).
The directive and implementation laws will only cover legal providers of gambling services (who possess the required national/regional gambling license).

C’est pourquoi dans les prochains jours, nous annoncerons un nouveau Small business act qui prévoira des délais légaux impératifs pour la création d’une entreprise, l’obtention d’une licence ou la récupération d’un crédit.
That is why I shall be announcing, the day after tomorrow, a new Small Business Act laying down real binding legal rules on the time limits for business start-ups, obtaining a permit or recovering debts.

57. se félicite des propositions visant à accroître la disponibilité des contenus et à développer des services en ligne légaux, mais souligne la nécessité d’un droit d’auteur modernisé et harmonisé à l'échelle de l'Union; insiste pour que soit mise en place une législation sur les droits d’auteur pour offrir les incitations adéquates, maintenir l’équilibre et s’adapter à la technologie moderne; estime qu’il convient avant tout de répondre à la demande des consommateurs par des initiatives déterminées par le marché et qui encouragent, promeuvent et assurent la durabilité du système de licence multiterritoriale au sein du marché unique numérique; demande par conséquent à la Commission de mettre en œuvre sans délai des initiatives stratégiques concernant les droits de propriété intellectuelle;
57. Welcomes the proposals for increasing availability and developing legal online content services, but highlights the need for a modernised and more harmonised EU copyright at Union level; emphasises, therefore, the need for a copyright law which provides the appropriate incentives, ensures balance and keeps abreast with modern technology; considers that the encouragement, promotion and sustainability of multiterritorial licensing in the digital single market should, above all, be facilitated by market-driven initiatives in response to consumer demand; calls on the Commission, accordingly, to implement the IPR strategy initiatives without delay;

11. se félicite des propositions visant à accroître la disponibilité des contenus et à développer des services en ligne légaux, mais souligne la nécessité d’un droit d’auteur modernisé et harmonisé à l'échelle de l'Union; insiste pour que soit mise en place une législation sur les droits d’auteur pour offrir les incitations adéquates, maintenir l’équilibre et s’adapter à la technologie moderne; estime qu’il convient avant tout de répondre à la demande des consommateurs par des initiatives déterminées par le marché et qui encouragent, promeuvent et assurent la durabilité du système de licence multiterritoriale au sein du marché unique numérique; demande par conséquent à la Commission de mettre en œuvre sans délai des initiatives stratégiques concernant les droits de propriété intellectuelle;
11. Welcomes the proposals for increasing availability and developing legal online content services, but highlights the need for a modernised and more harmonised EU copyright at Union level; emphasises, therefore, the need for a copyright law which provides the appropriate incentives, ensures balance and keeps abreast with modern technology; considers that the encouragement, promotion and sustainability of multiterritorial licensing in the digital single market should, above all, be facilitated by market-driven initiatives in response to consumer demand; calls on the Commission, accordingly, to implement the IPR strategy initiatives without delay;

La stratégie numérique vise à trouver des solutions pour l’accès paneuropéen aux contenus légaux en ligne en simplifiant l’acquittement et la gestion des droits d’auteur et l’octroi de licences transnationales.
The Digital Agenda aims to find solutions for pan-European access to legal online content by simplifying copyright clearance, management and cross-border licensing.

Je souhaite favoriser un environnement où les licences communautaires soient plus facilement accessibles pour les prestataires de services légaux de musique en ligne.
I want to foster a climate where EU-wide licenses are more readily available for legitimate online music service providers.

La Commission est tout à fait favorable au principe du «guichet unique» pour l'octroi de licences portant sur les droits d'auteur dans le cas des services légaux de diffusion musicale en ligne sur Internet qui englobent les répertoires musicaux de l'ensemble de sociétés, comme le prévoit l'accord dit de Santiago.
The Commission strongly supports the "one-stop shop" EEA-wide copyright licensing for legitimate online Internet music services and which include the music repertoires of all societies as foreseen in the so-called Santiago Agreement.

Il convient de préciser que seuls le titulaire du droit, le titulaire de la licence exclusive et le titulaire de la sous-licence et leurs représentants légaux peuvent être autorisés à ester en justice contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
There is a need to clarify the point that only right-holders, exclusive licensees and sub-licensees and their lawful representatives are entitled to initiate legal proceedings in the event of infringement of intellectual property rights.