Traduction de «légalité tel qu'exigé » (Français → Anglais) :

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute modification intervenue dans les actes et indications visés à l'article 14 soit transcrite au registre compétent visé à l'article 16, paragraphe 1, premier alinéa, et soit rendue publique, conformément à l'article 16, paragraphes 3 et 5, normalement dans un délai de 21 jours à compter de la réception des informations complètes concernant ces modifications, y compris, le cas échéant, le contrôle de la légalité tel qu'exigé par le droit national pour la transcription dans le dossier.
1. Member States shall take the measures required to ensure that any changes in the documents and particulars referred to in Article 14 are entered in the competent register referred to in the first subparagraph of Article 16(1) and are disclosed, in accordance with Article 16(3) and (5), normally within 21 days of receipt of the complete documentation regarding those changes including, if applicable, the legality check as required under national law for entry in the file.

Plus particulièrement, s'agissant des agences décisionnelles, le respect du principe général de légalité comporte l'exigence de prévoir la possibilité d'un recours par les tiers intéressés devant le Tribunal de première instance ou, à l'avenir, devant une chambre juridictionnelle spécialisée, pour demander l'annulation des décisions prises par l'agence -éventuellement révisées par les chambres de recours internes- à l'encontre de ces tiers et pour en faire constater la carence, en cas d'absence injustifiée de décision.
More specifically, in the case of the decision-making agencies, compliance with the general legality principle includes the requirement to provide for appeal by interested third parties to the Court of First Instance or, in the future, to a specialised tribunal, to request the annulment of decisions taken by the agency - possibly reviewed by the internal boards of appeal - in respect of those third parties, or for a declaration of failure to act, in the event of unjustified absence of a decision.

suggère que les plans d'action pour l'efficacité énergétique au niveau national, tels qu'exigés au titre de l'article 24 de la directive actuelle, demandent aux États membres de fixer des objectifs permettant de mettre en œuvre des mesures d'efficacité énergétique afin de réduire le risque de pauvreté énergétique et de rendre compte de la manière dont ces objectifs ont été atteints.
Suggests that national energy efficiency action plans, as required under Article 24 of the current Directive, could require Member States to set objectives to make use of energy efficiency measures in order to reduce the risk of energy poverty, and to report on how they are meeting these objectives.

Les OEC révoquent immédiatement les certificats de légalité si les exigences de la norme de légalité ne sont plus remplies.
CABs immediately revoke the legality certificates if the requirements of the legality standard are no longer met.

si un titulaire ETPIK respecte la légalité et les exigences de la chaîne d'approvisionnement, la LA délivre un document V-Legal/une autorisation FLEGT selon le modèle présenté à l'annexe IV;
If an ETPIK holder complies with legality and supply chain requirements, the LA issues a V-Legal Document/FLEGT licence in the format presented in Annex IV;

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute modification intervenue dans les actes et indications visés à l'article 2 soit transcrite au registre compétent visé à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, et soit rendue publique, conformément à l'article 3, paragraphes 3 et 5, normalement dans un délai de 21 jours à compter de la réception des informations complètes concernant ces modifications, y compris, le cas échéant, le contrôle de la légalité tel qu'exigé par le droit national pour la transcription dans le dossier.
1. Member States shall take the measures required to ensure that any changes in the documents and particulars referred to in Article 2 are entered in the competent register referred to in the first subparagraph of Article 3(1) and are disclosed, in accordance with Article 3(3) and (5), normally within 21 days from receipt of the complete documentation regarding those changes including, if applicable, the legality check as required under national law for entry in the file.

Maintenir un tel réseau exige de l'Europe qu'elle déploie environ 250 flotteurs par an.
The maintenance of such an array requires Europe to deploy about 250 floats per year.