Vertaling van "légalité et d'inclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/TVH) [ Règlement concernant les renseignement à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit | Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit ]
Credit Note and Debit Note Information (GST/HST)Regulations [ Regulations Prescribing the Information that is to be Contained in Credit Notes and Debit Notes | Credit Note Information Regulations ]

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]
Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]

principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite
principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute

appréciation de légalité | recours en appréciation de légalité
appreciation of legality

Définition: Troubles caractérisés par une perte transitoire de la conscience de sa propre identité, associée à une conservation parfaite de la conscience du milieu environnant. Sont à inclure ici uniquement les états de transe involontaires ou non désirés, survenant en dehors de situations admises dans le contexte religieux ou culturel du sujet.
Definition: Disorders in which there is a temporary loss of the sense of personal identity and full awareness of the surroundings. Include here only trance states that are involuntary or unwanted, occurring outside religious or culturally accepted situations.

contrôle administratif de légalité | contrôle de légalité
administrative supervision of legality | supervision of legality

dispenser d'inclure
to allow the omission | to authorise the omission

Calcul des montants provenant d'un REER ou d'un FERR au profit du conjoint à inclure dans le revenu de 19__
Calculating Amounts from a Spousal RRSP or RRIF to include in income for 19__

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. demande qu'un juste équilibre soit trouvé entre politiques de prévention et mesures de répression en vue de préserver la liberté, la sécurité et la justice; insiste sur le fait que les mesures de sécurité devraient toujours être appliquées dans le respect du principe de l'État de droit et de la protection des droits fondamentaux, comme le droit au respect de la vie privée et à la protection des données, les libertés d'expression et d'association ainsi que le droit à un procès équitable; demande par conséquent à la Commission, lors de la mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité, de tenir dûment compte de l'arrêt récent de la Cour de justice sur la directive sur la conservation des données (arrêt dans les affaires conjointes C-293/12 et C-594/12), qui impose à tous les instruments de respecter les principes de proportionnalité, de nécessité et de légalité et d'inclure des garanties appropriées de responsabilité et de recours judiciaire; invite la Commission à évaluer pleinement l'incidence de cet arrêt sur chaque instrument impliquant la conservation de données à des fins répressives;
3. Calls for the right balance to be sought between prevention policies and repressive measures in order to preserve freedom, security and justice; stresses that security measures should always be pursued in accordance with the principles of the rule of law and the protection of fundamental rights such as the right to privacy and data protection, freedom of expression and association and due process; calls on the Commission, therefore, when implementing the European Agenda on Security, to take due account of the recent Court of Justice ruling on the Data Retention Directive (judgment in Joined Cases C-293/12 and C-594/12), which requires all instruments to comply with the principles of proportionality, necessity and legality, and to include the appropriate safeguards of accountability and judicial redress; calls upon the Commission to fully assess the impact of this judgement on any instrument involving the retention of data for law enforcement purposes;

8. demande qu'un juste équilibre soit trouvé entre politiques de prévention et mesures de répression en vue de préserver la liberté, la sécurité et la justice; souligne en outre que les mesures de sécurité devraient toujours être appliquées dans le respect du principe d'état de droit et de la protection des droits fondamentaux; invite, partant, la Commission à tenir dûment compte, lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de la nouvelle SSI, de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne concernant la directive sur la conservation des données, qui impose à tous les instruments de respecter les principes de proportionnalité, de nécessité et de légalité et d'inclure des garanties appropriées de responsabilité et de recours judiciaire;
8. Calls for the right balance to be sought between prevention policies and repressive measures in order to preserve freedom, security and justice; stresses that security measures should always be pursued in accordance with the principles of the rule of law and the protection of all fundamental rights; calls on the Commission, therefore, when devising and implementing the new ISS, to take due account of the recent Court of Justice ruling on the data retention directive, which requires all instruments to comply with the principles of proportionality, necessity and legality, and to include the appropriate safeguards of accountability and judicial redress;

Le préambule devrait donc inclure, comme principe des statuts, une déclaration générale précisant que toutes les étapes des délibérations doivent être menées en accord avec les normes internationales les plus élevées d'équité et de légalité, que l'accusé ou le suspect soit sous la garde des autorités nationales ou de la cour.
Therefore, the preamble should include, as a fundamental principle of the statute, a general declaration that all stages of the proceedings must be conducted in accordance with the highest international standards of fairness and due process, whether the accused or suspect is in custody of national authorities or of the court.

Il est donc proposé d'inclure dans la directive des dispositions concrètes relatives notamment aux principes d'indépendance, de légalité et de confidentialité.
It is therefore proposed to include in the Directive concrete provisions in particular as regards the principles of independence, legality and confidentiality.

Elle devrait inclure des informations de base concernant toute possibilité de contester la légalité de l’arrestation, d’obtenir un réexamen de la détention, ou de demander une mise en liberté provisoire lorsque, et dans la mesure où, un tel droit existe dans le droit national.
It should include basic information concerning any possibility to challenge the lawfulness of the arrest, obtaining a review of the detention, or requesting provisional release where, and to the extent that, such a right exists in national law.

Soucieux de parer au risque potentiel de fuite en ce qui concerne les marchés internationaux autres que l'Union européenne, et d'inclure le bois importé de pays tiers, le Liberia a également décidé d'étendre les obligations de légalité aux produits du bois vendus sur le marché national.
Further to addressing the potential risk of leakage as concerns other international markets than the EU – and including timber imported from third countries – Liberia has decided to extend the legality requirements to timber products sold on the domestic market.

Elle devrait inclure des informations de base concernant toute possibilité de contester la légalité de l'arrestation, d'obtenir un réexamen de la détention, ou de demander une mise en liberté provisoire, lorsque, et dans la mesure où, un tel droit existe dans la législation nationale.
It should include basic information concerning any possibility to challenge the lawfulness of the arrest, to obtain a review of the detention, or to ask for provisional release, where, and to the extent that, such a right exists in national law.

Toutefois, des changements récents ont augmenté l'étendue des travaux effectués par les organismes de certification, qui vont au-delà d'un audit de la fiabilité pour inclure des éléments concernant la légalité et la régularité des paiements.
However, recent changes have expanded the scope of the work of the certification bodies beyond an audit of reliability to include elements of legality and regularity of payments.

Il suffirait d'inclure cela dans une loi pour que la légalité soit assurée (2130) Les lois étant assujetties à l'examen du Parlement, le ministre n'a pas plus de pouvoir.
It is in jeopardy because it is in a regulation. To be legal, it just has to be put into the act (2130) Acts are under the scrutiny of Parliament so there is no more authority for the minister.