Traduction de «légalité de l'écoute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

protection des communications [ écoute administrative | écoute clandestine | écoute informatique | écoute téléphonique | espionnage informatique ]
protection of communications [ data espionage | eavesdropping | interception of communications | telephone tapping | wiretapping ]

écoute clandestine | écoute informatique | écoute téléphonique
tapping

primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]
Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]

principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite
principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute

contrôle administratif de légalité | contrôle de légalité
administrative supervision of legality | supervision of legality

appréciation de légalité | recours en appréciation de légalité
appreciation of legality

légalité [ illégalité ]
legality [ illegality ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Chaput : Monsieur le ministre, j'ai écouté attentivement votre présentation et vous avez dit que le projet de loi C-19 maintenait l'obligation de détention d'un permis pour tous les propriétaires d'armes à feu, maintient les restrictions actuelles en matière de transfert et de transport d'armes à feu prohibées ou restreintes et aussi, enlève l'obligation d'enregistrer les carabines et fusils de chasse achetés en toute légalité.
Senator Chaput: Minister, I listened to your presentation carefully, and you said that Bill C-19 retains the licensing requirements for all gun owners and the current restrictions in terms of the transfer and transportation of prohibited or restricted firearms. It also removes the obligation to register legally purchased rifles and shotguns.

Deuxièmement, j'aimerais savoir si le gouvernement a examiné la légalité — sans parler de la protection de la vie privée — de l'installation d'écoutes illégales.
Second, I would like an answer from government as to whether they have looked into the legality — forget the privacy rights — of hanging illegal wiretaps.

La Commission européenne a demandé aux autorités bulgares de fournir des informations permettant de vérifier si les procédés d’écoute sont utilisés en toute légalité.
The European Commission asked the Bulgarian authorities to provide information so it could check whether eavesdropping devices are being used lawfully.

Les communications doivent être protégées des intrusions de particuliers mais l'État doit conserver la possibilité de procéder le cas échéant à des écoutes en toute légalité.
It would appear that communications are to be protected against being read by unauthorised private individuals, but that the state should retain the possibility of intercepting such communications, if necessary on the basis of specific legal provisions.

L'autorisation d'une écoute demandée par un ministre ou par son délégué est soumise au président de la commission qui, en cas de doute quant à la légalité de l'opération, peut saisir la commission, qui émet des recommandations et, en cas de suspicion de violation de la loi susceptible de poursuites pénales, informe le ministère public.
Applications for authorisation to carry out an interception operation are submitted by a minister or his or her representative to the chairman of the Commission, who, if the lawfulness of the proposed operation is in doubt, may convene a meeting of the Commission, which issues recommendations and, if there are grounds for suspecting a breach of the criminal law, informs the state prosecutor's office.

La réunion des chanceliers de l'Organisation des États américains à Ottawa, après avoir écouté le rapport de la mission électorale conduite par Eduardo Stein, a décidé d'envoyer une nouvelle mission, à laquelle participeront le ministre canadien des Affaires étrangères et le secrétaire général de l'OEA, pour s'assurer que le gouvernement péruvien adopte les mesures nécessaires pour rétablir la légalité démocratique.
The meeting of chancellors of the Organisation of American States in Ottawa, having heard the report of the electoral mission headed by Eduardo Stein, has decided to send a new mission, which will include the Canadian Minister of Foreign Affairs and the Secretary-General of the Organisation of American States, in order to ensure that the Government of Peru is adopting the necessary measures to re-establish democratic legality.

- (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, j'ai écouté attentivement ce qui a été dit ici et tout spécialement certaines interventions plus émotionnelles concernant la question chypriote, notamment pour défendre ce qui est aujourd'hui la légalité à Chypre, que l'Union européenne reconnaît en reconnaissant précisément ce que sont les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies en la matière.
– (PT) Mr President, ladies and gentlemen, I have listened to your comments very carefully, and in particular to the rather emotional comments about Cyprus, especially in defence of the present legal situation in Cyprus, which the European Union specifically acknowledges by recognising the relevant resolutions of the United Nations Security Council.

M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Monsieur le Président, M. William Trainor, juge à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, qui est mort vendredi dernier était l'un des juristes les plus distingués du Canada. Il avait été conseiller principal auprès de plusieurs ministres fédéraux de la Justice et était l'auteur de la loi régissant la légalité de l'écoute électronique.
Mr. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Mr. Speaker, Mr. Justice William Trainor of the Supreme Court of British Columbia, who died last Friday, was one of Canada's most distinguished jurists, senior adviser to several federal justice ministers and author of our law governing the legality of wiretaps.