Vertaling van "légalité de l'intervention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]
Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]

principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite
principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute

contrôle administratif de légalité | contrôle de légalité
administrative supervision of legality | supervision of legality

appréciation de légalité | recours en appréciation de légalité
appreciation of legality

technicienne intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire/technicienne intervention matériel assistance respiratoire
respiratory care assistant | respiratory technician | respiratory care supervisor | respiratory therapy technician

intervention déplacée | intervention hors de propos | intervention incorrecte
statement out of order

travailleur des services d'intervention d'urgence [ travailleuse des services d'intervention d'urgence | travailleur des services d'intervention en situation de crise | travailleuse des services d'intervention en situation de crise ]
crisis intervention worker

plan d'intervention [ procédure d'intervention | plan d'intervention d'urgence | procédure d'intervention d'urgence ]
crisis response plan [ crisis response procedure ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, la Commission a proposé que son degré d'intervention dans les contrôles, soit proportionné au niveau de risque escompté d'irrégularités Et dés lors, sa proposition prévoit que lorsqu'elle dispose d'une assurance sur l'existence et le bon fonctionnement des systèmes de gestion et contrôle nationaux, elle peut légitimement fonder sur les résultats des contrôles nationaux son assurance sur la légalité et la régularité des dépenses déclarées, et ainsi réduire ses propres contrôles à des circonstances exceptionnelles.
The Commission has also proposed that the extent of its involvement in the checks should be proportionate to the assessed level of risk of irregularities. Accordingly, its proposal provides that where it has assurance on the existence and smooth functioning of the national management and control systems, it may legitimately base its assurance of the legality and regularity of the expenditure declared on the results of the national checks, and so reduce its own checks to exceptional situations.

29. souligne l'importance de promouvoir une culture de la légalité, tout comme de sensibiliser et d'informer davantage les citoyens et l'opinion publique en général sur ce phénomène; souligne en ce sens le rôle fondamental d'une presse libre et dégagée de toute influence extérieure, qui soit ainsi en mesure d'enquêter et de faire toute la lumière sur les liens entre criminalité organisée et pouvoirs forts; estime que la poursuite de ces activités doit être garantie dans le respect du droit fondamental à la dignité, à l'honneur et au respect de la vie privée; invite la Commission à mettre au point des plans d'interventions spécifiques pour le développement d'une culture de la légalité, y compris à travers la création de chapitres budgétaires dans ce domaine;
29. Stresses the importance of promoting a culture of legality and increasing awareness and knowledge of the issue among citizens and, in general, public opinion; highlights, in this regard, the fundamental role of the press, free from all outside influences, enabling it to investigate and publicise the links between organised crime and vested interests; considers that the pursuit of these activities must be guaranteed with due respect for the fundamental rights to personal dignity, honour and privacy; calls on the Commission to put forward specific action plans with a view to developing a culture of legality, involving among other things the creation of specific budget lines for this purpose;

30. souligne l'importance de promouvoir une culture de la légalité, tout comme de sensibiliser et d'informer davantage les citoyens et l'opinion publique en général sur ce phénomène; souligne en ce sens le rôle fondamental d'une presse libre et dégagée de toute influence extérieure, qui soit ainsi en mesure d'enquêter et de faire toute la lumière sur les liens entre criminalité organisée et pouvoirs forts; estime que la poursuite de ces activités doit être garantie dans le respect du droit fondamental à la dignité, à l'honneur et au respect de la vie privée; invite la Commission à mettre au point des plans d'interventions spécifiques pour le développement d'une culture de la légalité, y compris à travers la création de chapitres budgétaires dans ce domaine;
30.Stresses the importance of promoting a culture of legality and increasing awareness and knowledge of the issue among citizens and, in general, public opinion; highlights, in this regard, the fundamental role of the press, free from all outside influences, enabling it to investigate and publicise the links between organised crime and vested interests; considers that the pursuit of these activities must be guaranteed with due respect for the fundamental rights to personal dignity, honour and privacy; calls on the Commission to put forward specific action plans with a view to developing a culture of legality, involving among other things the creation of specific budget lines for this purpose;

Les autorités de la Republika Srpska remettent de plus en plus en cause la légalité, la compétence territoriale et les pouvoirs d'intervention de la police et des instances judiciaires de l'État central sur leur territoire.
The authorities of Republika Srpska have increasingly questioned the legality, jurisdiction and competences of the state-level police and judicial agencies to operate in their territory.

veiller à ce que l'encadrement supérieur dispose d'informations sur l'évaluation de l'impact des interventions (en plus des autres informations reçues concernant la légalité, la régularité et les procédures opérationnelles).
ensuring that top managers are provided with information concerning the assessment of impacts of interventions (in addition to the other information they receive about legality, regularity and operational procedures).

En principe, on peut considérer que l'efficacité des contrôles et, partant, la garantie de la légalité des interventions, sont assurées dès lors que la possibilité d'ordonner une surveillance est l'apanage du niveau administratif le plus élevé, que sa réalisation nécessite l'autorisation préalable d'un magistrat et qu'un organe indépendant contrôle la réalisation des opérations.
As a matter of principle, the effectiveness of the monitoring can be said to be high, and far-reaching guarantees that the interference is consistent with the law can be said to exist, if the power to order telecommunications surveillance is reserved for the highest administrative authorities, if the surveillance can be implemented only on the basis of a warrant issued by a judge and if an independent body scrutinises the performance of the surveillance measures.

En outre, l'Union a décidé, à l'automne 2000, de se porter pour la première fois amicus curi dans une procédure engagée devant la Cour suprême fédérale au sujet d'un condamné à mort, afin de soulever devant cette juridiction la question de la légalité, au regard du droit international, de la condamnation à mort d'une personne mineure au moment des faits : la présidence de l'Union a introduit une requête en intervention à titre d'amicus curi en faveur d'Alexander Williams, condamné à mort pour un crime commis alors qu'il était âgé de moins de 18 ans, dont l'affaire est toujours pendante devant la Cour suprême de l'État de Géorgie.
In addition, in the autumn of 2000, the Union decided, for the first time, to intervene as amicus curiae in a trial before the Supreme Federal Court involving a condemned man, in order to raise before the Court the issue of the legality in international law of the sentencing to death of a person who was a minor at the time of the events. The Presidency-in-Office of the Union submitted another request to intervene as amicus curiae for Alexander Williams, who was condemned to death for a crime that he committed when he was under 18 years of age. The matter is still before the Supreme Court of Georgia.