Vertaling van "légales à l'échelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

thermomètre de poche à échelle réglable | thermomètre de poche à échelle ajustable
adjustable scale pocket thermometer

papier graphique à échelle arithmétique [ papier à échelle arithmétique ]
arithmetic-scale chart paper [ arithmetic-scale paper ]

option échelle | option escalier | option à échelle | option à escalier
ladder option

essai à échelle réduite | expérience à échelle réduite
small-scale test

option à échelle [ option échelle | option à escalier | option escalier ]
ladder option

simulation de perturbations à échelle réduite [ expérience à échelle réduite concernant les perturbations ]
pilot-scale perturbation experiment

papier à échelle fonctionnelle
graph paper

Ordonnance du 3 novembre 2004 relative à l'adaptation de dispositions légales à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR
Ordinance of 3 November 2004 on the Amendment of Statutory Provisions due to the Merger of the Federal Offices IMES and FOR

Ordonnance du 4 décembre 2009 concernant l'adaptation de dispositions légales à la suite de la création du Service de renseignement de la Confédération
Ordinance of 4 Dec. 2009 on the Amendment of Legislation due to the Establishment of the Federal Intelligence Service

échelle de Celsius | échelle thermométrique Celsius | échelle thermométrique centésimale | échelle thermométrique centigrade
Celsius scale | Celsius temperature scale | centigrade temperature scale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive sur les produits du tabac (2014/40/UE) prévoit la mise en place d'un système d'identification et de traçabilité à l'échelle de l'UE pour la chaîne d'approvisionnement légale des produits du tabac et un système de dispositifs de sécurité afin d'aider les citoyens et les autorités à détecter les produits illicites.
The Tobacco Products Directive (2014/40/EU) provides for the establishment of an EU-wide track and trace system for the legal supply chain of tobacco products and a system of security features to help citizens and authorities detect illicit products.

Renforcement des voies d'entrée légales: la Commission propose de créer un cadre commun de réinstallation à l’échelle de l’UE // Bruxelles, le 13 juillet 2016
Enhancing legal channels: Commission proposes to create common EU Resettlement Framework // Brussels, 13 July 2016

21. salue le plan d'action de la Commission visant à moderniser le respect des droits de propriété intellectuelle en ligne à l'égard des infractions commises à une échelle commerciale; souligne l'importance du respect de la législation en matière de droit d'auteur et de droits voisins à l'ère numérique; considère qu'il est important de veiller au respect du droit d'auteur, tel que le prévoit la directive 2044/48/CE dans les États membres et que le droit d'auteur et les droits voisins ne sont efficaces que s'il existe des mesures d'exécution pour les protéger; rappelle que l'Union est confrontée à un nombre important d'infractions aux droits de propriété intellectuelle et que, d'après les données de la Commission, les autorités douanières ont relevé pas moins de 95 000 cas de détention en 2014, tandis que la valeur des 35,5 millions d'articles saisis est estimée à plus de 600 millions d'euros; insiste sur le fait qu'il incombe à l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de fournir des données fiables et des analyses objectives des conséquences des infractions pour les acteurs économiques; demande, par conséquent, que soit adoptée une méthode efficace, durable, proportionnée et plus moderne pour faire respecter, mettre en œuvre et protéger les droits de propriété intellectuelle en ligne, notamment en ce qui concerne les infractions à une échelle commerciale; relève que dans certains cas, les atteintes aux droits d'auteur peuvent résulter de la difficulté à trouver un contenu souhaité disponible légalement; demande dès lors qu'un éventail plus large d'offres légales conviviales soit développé et proposé au public;
21. Welcomes the Commission’s action plan to modernise the enforcement of intellectual property rights online with regard to commercial scale infringement; highlights the importance of copyright law and related rights being respected in the digital age; considers that copyright enforcement as laid down in Directive 2004/48/EC across Member States is extremely important and that copyright and related rights are only as effective as the enforcement measures in place to protect them; highlights that the EU faces a significant number of IPR infringements and that, according to the Commission’s data, customs authorities noted more than 95 000 detention cases in 2014, while the value of the 35.5 million articles seized is estimated to be more than EUR 600 million; emphasises the role of the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights to provide reliable data and objective analyses of the impacts of infringements on economic actors; calls, therefore, for an effective, sustainable, proportionate and modernised approach to the enforcement, implementation and protection of intellectual property rights online, particularly with regard to commercial-scale infringement, to be adopted; notes that in some cases copyright infringements may result from difficulty in finding legally available desired content; calls, therefore, for a wider range of user-friendly legal offers to be developed and promoted to the public;

B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;
B. whereas the Court of Auditors, in its report on the annual accounts of the European Agency for the Operational Management of Large-Scale IT Systems in the Area of Freedom for the financial year 2013 (“the Court’s report”), has stated that it has obtained reasonable assurances that the annual accounts of the Agency are reliable and that the underlying transactions are legal and regular;

1. salue les conclusions de la Cour des comptes estimant que les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière d'eu-LISA au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, et précisant par ailleurs que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels d'eu-LISA relatifs à l'exercice 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;
1. Welcomes the finding in the Court of Auditors’ conclusions that the annual accounts of the European Agency for the operational management of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice (eu-LISA) present fairly, in all material respects, the agency’s financial position as at 31 December 2013 and the results of its operations and its cash flows for the year then ended and that the transactions underlying its annual accounts for the year ended 31 December 2013 are legal and regular in all material respects;

B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;
B. whereas the Court of Auditors, in its report on the annual accounts of the European Agency for the Operational Management of Large-Scale IT Systems in the Area of Freedom for the financial year 2013 (“the Court’s report”), has stated that it has obtained reasonable assurances that the annual accounts of the Agency are reliable and that the underlying transactions are legal and regular,

L'Union doit continuer de s'engager au-delà de ses frontières, et renforcer la coopération avec ses partenaires à l'échelle mondiale, traiter les causes profondes des migrations et promouvoir des modalités de migration légale qui favorisent une croissance circulaire et le développement dans les pays d'origine et de destination.
The EU must continue engaging beyond its borders and strengthen cooperation with its global partners, address root causes, and promote modalities of legal migration that foster circular growth and development in the countries of origin and destination.

Je me réjouis toutefois que le débat public européen sur le livre vert ait quelque peu apaisé l’appréhension des États membres qui, dans certains cas, ont catégoriquement refusé d’aborder le problème de l’immigration légale à échelle européenne et qui ont compris, aujourd’hui, que seule une politique de ce genre pouvait apporter une réelle valeur ajoutée.
I note with great satisfaction, however, that the European public debate on the Green Paper has in some way eased the reluctance of the Member States, which, in certain cases, absolutely refused in principle to tackle the issue of legal migration at European level, and which have now realised that only a policy of this type can bring about real added value.

En tant que monnaie légale de douze États membres, l’euro a pris une importance croissante à l’échelle mondiale, ce qui en fait désormais l’une des cibles privilégiées des organisations internationales de faux-monnayage dans l’Union européenne et les pays tiers.
As the legal currency of 12 Member States, the euro has increasingly become a global currency and has therefore become a high-priority target of international counterfeiting organisations in the European Union and third countries.

16) "autorités compétentes": les autorités nationales des États membres dotées du pouvoir légal ou réglementaire de surveiller les établissements de crédit et/ou les entreprises d'assurance et/ou les entreprises d'investissement, individuellement ou à l'échelle du groupe.
16". competent authorities" shall mean the national authorities of the Member States which are empowered by law or regulation to supervise credit institutions, and/or insurance undertakings and/or investment firms whether on an individual or a group-wide basis.