Vertaling van "légalement l'actuel code " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interprétation actuelle des obligations légales
existing interpretation of lawful obligations

Lancement de nouveaux codes pour la Caisse de retraite de la fonction publique -- Systèmes de rémunération actuels
Introduction of New Public Service Pension Fund Codes -- Legacy System

Colloque international sur l'application des codes et des guides de sûreté compte tenu des problèmes actuels de sûreté
International Symposium on Safety Codes and Guides in the Light of Current Safety Issues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a ainsi créé le cadre légal actuel que l'on retrouve aux articles 278.1 à 278.91 du Code criminel.
As a consequence, it created the present legal framework set out in sections 278.1 to 278.91 of the Criminal Code.

13. souligne que l'Union européenne devrait également offrir aux personnes désireuses de se rendre en Europe des voies légales d'entrée et de séjour dans l'Union; fait valoir que les travailleurs migrants n'ont aujourd'hui pratiquement aucune autre possibilité d'entrer légalement dans l'Union européenne que d'introduire une demande d'asile; appelle à la mise en place d'un corridor d'immigration de la main-d'œuvre des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, lequel conférerait aux citoyens de ces pays un accès plus aisé au marché du travail européen; rappelle que le vieillissement de la société en Europe réclame des mesures déterminées dans le domaine de la migration; estime que l'actuelle approche fragmentaire dans le domaine de la réglementation de la migration, de la part de l'Union et de ses États membres, devrait faire place à un code de l'Union en matière de migration; invite les États membres à ratifier et à appliquer la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille;
13. Stresses that the EU should also offer persons who want to come to Europe legal avenues for entering and staying in the EU; points out that at present labour migrants have hardly any means of entering the EU legally other than applying for asylum; calls for a labour immigration corridor to be set up for EU accession candidate countries, which would give citizens of those countries facilitated access to the European labour market; recalls that the ageing of society in Europe calls for decisive action also in the field of migration; believes that the current piecemeal approach of the EU and its Member States to regulating migration should be replaced by the EU Migration Code; calls on the Member States to ratify and implement the International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families;

La définition légale actuelle de ce mot dans le Code criminel n'est pas assortie d'exemples précis de comportements d'exploitation.
The current legal definition of this word in the Criminal Code does not contain any precise examples of exploitation.

2. reconnaît que les États membres ont légalement le droit d'insister sur l'utilisation de scanners corporels lorsqu'ils estiment que cela permettra de renforcer la sûreté au-delà des exigences de la législation de l'Union, ou à des fins d'expérimentation, et a la certitude que les expérimentations en cours actuellement en Finlande, en France, aux Pays-Bas, en Italie et au Royaume-Uni apporteront des informations qui aideront la Commission à déterminer les normes de meilleures pratiques applicables à l'échelle européenne concernant les réglementations et les codes de pratiques qui garantiront la protection des données personnelles et la sauvegarde de la santé humaine;
2. Acknowledges that Member States have a legal right to insist upon the use of body scanners where they believe that this will enhance security over and above the requirements of EU legislation, or for trial purposes, and trusts that the trials now underway in Finland, France, the Netherlands, Italy and the UK will contribute information that will help the Commission to develop Europe-wide best practice standards for regulations and codes of practice that will protect personal data and safeguard human health;

Code de l'immigration – Consolidation de la législation dans le domaine de l'immigration légale, tenant compte de l'évaluation de la législation existante et des besoins de simplification et, le cas échéant, élargissant les dispositions existantes aux catégories de travailleurs non couvertes actuellement par la législation de l'Union | Commission | 2013 |
Immigration code - Consolidation of legislation in the area of legal immigration taking into account the evaluation of the existing legislation, needs for simplification and where necessary extend the existing provisions to categories of workers currently not covered by EU legislation | Commission | 2013 |

Même si les témoins du gouvernement ont affirmé que cette loi ne fait que consacrer légalement l'actuel code sur les conflits d'intérêts, un examen soigneux de notre comité a révélé que ce n'était pas le cas.
While government witnesses suggested that this act simply puts the current conflict of interest code into statute form, on close examination our committee realized that this was not the case.

À ce sujet, notre groupe a évoqué une nouvelle fois le code de conduite, mais en l’absence d’un cadre légal, nous ne pouvons actuellement pas faire plus qu’inviter les États membres à agir dans l’esprit du code de conduite.
In this connection, our group made another reference to the code of conduct, but due to the lack of a legal framework, we can currently do no more than call on the Member States to act in the spirit of the code of conduct.

Il existe cependant, même dans le transport aérien régulier, des pratiques telles que l’affrètement d’aéronef avec équipage ou le partage de codes sans réservation par SIR, par lesquelles le transporteur aérien qui a vendu le vol en son nom n’est pas celui qui l’effectue, mais sans que les passagers bénéficient actuellement du droit légal d’être informé de l’identité du transporteur aérien qui assure effectivement le service.
Nevertheless, even in scheduled air transport, industry practices exist, such as wet leasing, or code sharing if booked without a CRS, where the air carrier which has sold the flight under its name does not actually operate it and where there is currently no legal right for the passenger to be informed of the identity of the air carrier actually performing the service.

Nous pensons que ce code sera plus efficace pour les quatre raisons suivantes : premièrement, il rendra plus uniforme, que ce n'est le cas actuellement—ce n'est pas si mauvais, mais nous cherchons toujours des améliorations—l'administration des renseignements personnels, compte tenu des diverses dispositions légales et réglementaires régissant la communication des renseignements personnels; deuxièmement, il sera plus transparent pour les Canadiennes et les Canadiens grâce à cette harmonisation; troisièmement, il codifiera les pratiques administratives actuelles en matière de protection des renseignements personnels aux fins des travaux de recherche; quatrièmement, il ajoutera une disposition sur les infractions liées au fait de communiquer sciemment des renseignements personnels (1115) Le code est un engagement du ministère à veiller à la protection continue des renseignements personnels et il établit un juste équilibre entre la nécessité de protéger les renseignements personnels des Canadiens et la possibilité d'utiliser et de communiquer ces renseignements pour l'administration des programmes et des services.
We believe the code will be more effective in the following ways: first, by providing more consistency in the administration of personal information than is currently the case—not that it is poor, but that we're always looking for improvement—given the various statutory and regulatory provisions governing the disclosure of personal information; second, by providing a greater degree of transparency for Canadians resulting from this harmonization; third, by codifying the current administrative practices for protection of personal information for research purposes; and four, by including an offence provision for knowingly disclosing personal information (1115) The proposed code represents a commitment by the department to ensure the continued protection of personal information and provides an appropriate balance between the need to protect Canadians' privacy and the use and disclosure of such information for the administration of programs and services.

Il importe d'insister sur le fait que l'actuel Code canadien du travail est la seule exception et que les votes par scrutin secret sont obligatoires dans toutes les juridictions canadiennes, y compris au Québec. C'est un prérequis pour qu'une grève puisse être légale.
It is important to stress that with the exception of the current Canada Labour Code secret ballot strike votes are mandatory in all Canadian jurisdictions including Quebec as a prerequisite for legal strike action.