Traduction de «légalement avoir l'approbation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir pouvoir libératoire [ avoir cours légal | avoir cours | avoir force libératoire ]
be legal tender

avoir pouvoir libératoire limité [ avoir cours légal limité | avoir cours légal illimité ]
have legal tender up to

avoir des obligations alimentaires légales
have a legal responsibility to maintain (someone)

avoir des obligations alimentaires légales
to have a legal responsibility to maintain ( someone )

avoir légalement le pouvoir de
be by law empowered [ be empowered by law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant qu'un ministère puisse effectivement commencer à dépenser l'argent, il doit légalement avoir l'approbation du Parlement et c'est précisément ce à quoi les budgets des dépenses et le cycle budgétaire servent.
Before a department can actually start spending money, it legally must have the approval of Parliament, and that is what the estimates and supply cycle is about.

4. Un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit procédant aux contrôles légaux des comptes d'entités d'intérêt public et, lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit fait partie d'un réseau, tout membre de ce réseau, peuvent fournir à l'entité contrôlée, à son entreprise mère ou aux entreprises qu'elle contrôle des services autres que d'audit différents des services autres que d'audit interdits visés aux paragraphes 1 et 2 sous réserve que le comité d'audit donne son approbation après avoir analysé correctement les risques en matière d'indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées conformément à l'article 22 ter de la directive 2006/43/CE.
4. A statutory auditor or an audit firm carrying out statutory audits of public-interest entities and, where the statutory auditor or the audit firm belongs to a network, any member of such network, may provide to the audited entity, to its parent undertaking or to its controlled undertakings non-audit services other than the prohibited non-audit services referred to in paragraphs 1 and 2 subject to the approval of the audit committee after it has properly assessed threats to independence and the safeguards applied in accordance with Article 22b of Directive 2006/43/EC.

4. Un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit procédant aux contrôles légaux des comptes d'entités d'intérêt public et, lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit fait partie d'un réseau, tout membre de ce réseau, peuvent fournir à l'entité contrôlée, à son entreprise mère ou aux entreprises qu'elle contrôle des services autres que d'audit différents des services autres que d’audit interdits visés aux paragraphes 1 et 2 sous réserve que le comité d'audit donne son approbation après avoir analysé correctement les risques en matière d'indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées conformément à l'article 22 ter de la directive 2006/43/CE .
4. A statutory auditor or an audit firm carrying out statutory audits of public-interest entities and, where the statutory auditor or the audit firm belongs to a network, any member of such network, may provide to the audited entity, to its parent undertaking or to its controlled undertakings non-audit services other than the prohibited non-audit services referred to in paragraphs 1 and 2 subject to the approval of the audit committee after it has properly assessed threats to independence and the safeguards applied in accordance with Article 22b of Directive 2006/43/EC.

16. rappelle son approbation de la proposition contenue dans le document stratégique de créer à l'échelle européenne un système de protection complémentaire par rapport au statut de réfugié; rejette toute tentative visant à substituer au cadre légal de référence un système discrétionnaire basé sur une "offre institutionnelle" à la discrétion de chaque gouvernement; est d'avis que dans le cas d'afflux massifs de réfugiés, les États membres doivent néanmoins avoir la possibilité de différer l'application du système de la protection individuelle en donnant pendant une durée déterminée des garanties institutionnelles; fait remarquer que la Commission européenne a élaboré une proposition concernant la protection temporaire des personnes déplacées, et demande au Conseil d'adopter d'urgence cette proposition et les amendements du Parlement;
16. Recalls its approval of the proposal contained in the strategy paper to set up at European level a system of complementary protection to supplement refugee status; rejects any attempt to replace the legal reference framework by a discretionary system based on an 'institutional offer' at the discretion of each government; is of the opinion that, in the event of a mass influx of refugees, Member States must nevertheless have the possibility of putting the system of individual protection on hold and giving institutional guarantees for a specific period; ; points out that the Commission has drawn up a proposal on the temporary protection of displaced persons; calls on the Council to adopt that proposal, together with the amendments Parliament has made to it, as a matter of urgency;

On ne sait cependant pas quel pourcentage de cette somme a été versé à des citoyens canadiens, étant donné qu'un particulier ne doit pas nécessairement être citoyen canadien pour avoir droit à la SV. Les cinq pays à l'égard desquels on a effectué les versements globaux de SV les plus élevés en 1994 sont les suivants, en ordre décroissant: les États-Unis-92,2 millions de dollars; l'Italie-17,8 millions de dollars; le Royaume-Uni-13,6 millions de dollars; la Grèce-5,3 millions de dollars; et le Portugal-4,7 millions de dollars. b) Pour recevoir une pension de la SV, un particulier doit être citoyen canadien ou résidant légal du Canada le jour précédant l'approbation de sa demande de pension de la SV; ou, s'il ne réside plus au Canada, il doit avoir été citoyen canadien ou résidant légal du Canada le jour précédant le jour où il a cessé de résider au Canada.
It is not known how much of this was paid to citizens of Canada because an individual does not have to be a Canadian citizen to qualify for OAS. The five countries to which the highest overall OAS payments were made in 1994 are in descending order: United States-$92.2 million Italy-$17.8 million United Kingdom-$13.6 million Greece-$5.3 million Portugal-$4.7 million (b) To receive an OAS pension an individual must be a Canadian citizen or legal resident of Canada on the day preceding approval of the OAS pension application; or if no longer living in Canada, must have been a Canadian citizen or legal resident of Canada on the day preceding the day he or she stopped living in Canada.