Traduction de «légale que l'établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

directeur d'établissement d'enseignement supérieur | directeur d'établissement d'enseignement supérieur/directrice d'établissement d'enseignement supérieur | directrice d'établissement d'enseignement supérieur
rector of higher education | university chancellor | head of higher education institutions | rector for higher education institutions

directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire | président d'université | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire/directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire
FE director | further education director | arts conservatory director | further education principal

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique
systemic financial institution | systemically important financial institution | systemically important institution | systemically relevant financial institution | systemically relevant institution | SIFI [Abbr.]

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]
drawing up of the EU budget [ drawing up of the Community budget | drawing up of the European Union budget | establishment of the Community budget ]

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions relatives au soutien financier intragroupe de la présente directive ne portent pas atteinte aux dispositions contractuelles ou légales entre établissements, qui protègent les établissements qui font partie du groupe par des garanties réciproques ou d’autres dispositifs équivalents.
The provisions regarding intra-group financial support in this Directive do not affect contractual or statutory liability arrangements between institutions which protect the participating institutions through cross-guarantees and equivalent arrangements.

Les dispositions relatives au soutien financier intragroupe de la présente directive ne portent pas atteinte aux dispositions contractuelles ou légales entre établissements, qui protègent les établissements qui font partie du groupe par des garanties réciproques ou d'autres dispositifs équivalents.
The provisions regarding intra-group financial support in this Directive do not affect contractual or statutory liability arrangements between institutions which protect the participating institutions through cross-guarantees and equivalent arrangements.

Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'origine n'est pas en mesure de confirmer par tout autre moyen l'établissement légal du demandeur sur son territoire, elle demande au demandeur de fournir des documents prouvant son établissement légal, dans le délai d'une semaine à compter de la réception de la demande de CPE visé à l'article 4 ter, paragraphe 3, de la directive 2005/36/CE.
Where the competent authority of the home Member State is not in a position to confirm the applicant's legal establishment in its territory by any other means, it shall ask from the applicant for the evidence of his legal establishment, within one week of receipt of the EPC application referred to in Article 4b(3) of Directive 2005/36/EC.

2. Un dialogue effectif est établi entre les autorités compétentes chargées de la surveillance des établissements de crédit et des entreprises d'assurance, d'une part, et le ou les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit effectuant le contrôle légal des comptes de ces établissements et entreprises, d'autre part .
2. An effective dialogue shall be established between the competent authorities supervising credit institutions and insurance undertakings, on the one hand, and the statutory auditor(s) and the audit firm(s) carrying out the statutory audit of those institutions and undertakings, on the other hand.

La proposition de directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi saisonnier (COM(2010)379) a été présentée par la Commission le 13 juillet 2010 à la suite de la communication de la Commission intitulée "Programme d'action relatif à l'immigration légale" (COM(2005)669) et en réponse au programme de La Haye de novembre 2004 (COM(2005)184), qui invitait la Commission à présenter un programme d'action relatif à l'immigration légale, y compris des procédures d'admission, qui permette au marché du travail de réagir rapidement à une demande de main-d'œuvre étrangère en constante mutation.
The proposal for a directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of seasonal employment (COM (2010) 379) was presented by the Commission on 13 July 2010 as a follow up to the Commission Communication "A Policy Plan on Legal Migration" (COM (2005) 669) and as a response to The Hague Programme of November 2004 (COM (2005) 184), which called upon the Commission to present a policy plan on legal migration including admission procedures, capable of responding promptly to fluctuating demands for migrant labour in the labour market.

La possibilité pour l'ABE de demander des informations aux établissements financiers dans le respect des conditions établies par le présent règlement devrait porter sur toutes les informations auxquelles les établissements financiers ont légalement accès, notamment les informations détenues par des personnes rémunérées par l'établissement financier en question pour effectuer des activités déterminées, les audits fournis à l'établissement financier en question par des auditeurs externes et les copies des documents, livres et archives concernés.
The possibility for EBA to request information from financial institutions subject to the conditions set out in this Regulation should relate to any information to which the financial institution has legal access, including information held by persons remunerated by the relevant financial institution for carrying out relevant activities, audits provided to the relevant financial institution by external auditors, copies of relevant documents, books and records.

– (EL) Monsieur le Président, nous sommes en pleine crise économique et il va sans dire que dispenser les micro-entités de l’obligation légale d’établissement et de publication de comptes annuels est une mesure d’aide bienvenue pour les petites et moyennes entreprises. Je rejoins naturellement le rapporteur sur ce point.
– (EL) Mr President, we are in the midst of an economic crisis and it goes without saying that the exemption of micro-entities from their statutory obligation to prepare and publish annual accounts is a welcome measure of support for small and medium-sized enterprises and, of course, I agree with the rapporteur on this point.

- (NL) Le débat sur la toxicomanie et ses conséquences est souvent victime d'un blocage. D'un côté se trouvent ceux qui pensent qu'on peut éradiquer toute consommation de drogue par la voie d'interdictions légales, d'établissements carcéraux et d'intervention policière. De l'autre les partisans d'une liberté totale, qui envisagent les possibilités de consommation de drogue dans la pratique comme un droit acquis dont ne doivent pas traiter les pouvoirs publics.
– (NL) The debate on drug addiction and its consequences is often hindered, on the one hand, by those who believe that you can simply wipe out drug use through statutory prohibitions, prison cells and the deployment of the police; and on the other, by those who advocate complete freedom, regarding the opportunities to take drugs that arise in practice as an acquired right in which the government should not get involved at all.

une déclaration signée émanant de l’imprimerie, certifiée par son commissaire aux comptes extérieur, affirmant qu’elle est en règle: i) avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales de l’État membre d’établissement, et ii) avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon les dispositions légales de l’État membre d’établissement.
a signed declaration from the printing works certified by its external auditor affirming that it has fulfilled: (i) its obligations relating to the payment of social security contributions in accordance with the legal provisions of the Member State of establishment; and (ii) its obligations relating to the payment of taxes in accordance with the legal provisions of the Member State of establishment.

Les États membres prévoient que les activités dont la liste figure à l'annexe I peuvent être exercées sur leur territoire, selon les dispositions de l'article 20, paragraphes 1 à 6, de l'article 21, paragraphes 1 et 2, et de l'article 22, tant au moyen de l'établissement d'une succursale que par voie de prestation de services par tout établissement financier d'un autre État membre, filiale d'un établissement de crédit, ou filiale commune de plusieurs établissements de crédit, dont le statut légal permet l'exercice de ces activités et qui remplit chacune des conditions suivantes:
The Member States shall also provide that the activities listed in Annex I may be carried on within their territories, in accordance with Articles 20(1) to (6), 21(1) and (2), and 22, either by the establishment of a branch or by way of the provision of services, by any financial institution from another Member State, whether a subsidiary of a credit institution or the jointly-owned subsidiary of two or more credit institutions, the memorandum and articles of association of which permit the carrying on of those activities and which fulfils each of the following conditions: