Vertaling van "légale puisqu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle observe ensuite que le fait que le Tribunal ait réécrit le critère litigieux pour le juger légal porte atteinte à ses droits à la défense en la privant du droit de s’appuyer ledit texte réécrit pour organiser sa défense, puisqu’elle ne connaissait pas le sens de cette réécriture au moment de la développer, tout en le lui opposant.
It notes next that the fact that the General Court rewrote the contested criterion in order to hold that it is lawful adversely affects the rights of the defence by depriving it of the right to rely on that rewritten text for the purposes of its defence, since it was unaware of the meaning of that rewritten text at the time it developed that defence, while opposing it.

En outre, puisqu’elle concerne un secteur proposant des services dans toute l’Union, elle devrait avoir pour base légale l’article 62 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
In addition, since it is concerned with a sector offering services across the Union, this Directive should have as a legal base Article 62 TFEU.

Une telle mesure serait raisonnable et elle serait à l'avantage des agriculteurs et de l'Afghanistan puisqu'elle créerait une industrie à valeur ajoutée qui serait légale et inoffensive.
This would be sensible and it would benefit farmers and Afghanistan by having a value added industry that is legal and safe.

Le gouvernement le prive d'une voie d'accès tout à fait légale, puisqu'elle figure sur le titre de propriété, mais comme cette parcelle ne représente pas 10 p. 100 de la valeur de la propriété, il n'offrira aucune indemnisation au propriétaire. Dans la troisième circonscription, celle de Victoria, en Colombie-Britannique, un groupe de propriétaires fonciers va demander l'aide du député.
In the third riding, that of Victoria, British Columbia, a group of property owners goes to the member of parliament asking for help.

Toutefois, ces règles communautaires ne peuvent que garantir une protection très partielle des droits des gens de mer puisque: (i) elles ne s'appliquent qu'aux régimes de sécurité sociale à l'intérieur de l'UE et de l'EEE et en Suisse; (ii) les ressortissants de pays tiers qui travaillent à bord d'un navire battant pavillon d'un État membre, mais qui ne résident pas légalement dans la Communauté ou qui ne sont pas dans une situation transfrontalière telle que définie dans le règlement (CE) n° 859/2003, ne sont pas couverts par cette législation communautaire.
However, these Community rules can only ensure a very partial protection of rights in the case of seafarers as: (i) they only apply to social security schemes of countries within the EU and EEA plus Switzerland; (ii) third-country nationals who are working on a vessel flying the flag of a Member State, but who are not legally resident in the Community or who are not in a cross-border situation as defined in Regulation (EC) No 859/2003, are not covered by this Community legislation.

La Cour a estimé que la législation concernée constitue une entrave à la libre circulation des marchandises puisqu’elle empêche de fait la commercialisation de boissons énergétiques en Italie, pourtant légalement vendues dans d’autres États membres. En effet, la majorité des boissons énergétiques présentes sur le marché de l’UE ont une teneur en caféine bien supérieure à 125 mg par litre.
The Court found that the legislation in question constituted a barrier to the free movement of goods because it effectively prohibited the marketing of energy drinks in Italy, even though they are sold legally in other Member States, as the majority of energy drinks on the EU market contain significantly more than 125mg/litre.

À cet égard, la préférence a été donnée à la responsabilité environnementale internationale pour deux raisons : son champ d'application est plus vaste puisqu'elle s'applique à l'échelle mondiale et lie légalement plus de pays que les seuls États membres (c'est le cas pour les conventions qui couvrent la pollution pétrolière), ou bien son régime prévoit des garanties supplémentaires, par exemple en fonctionnant avec des fonds d'indemnisation.
Preference was given to international environmental liability for two reasons: either their scope is greater as they apply on a worldwide basis and legally bind more countries than only EU Member States (this is the case with conventions covering oil pollution), or their regime provides for additional guarantees, for example by operating with compensation funds.

Rien que pour cela il faudrait la rejeter. Pourquoi la Commission veut-elle consacrer la totalité des fonds IFOP au déchirage sans base légale, puisque les dispositions légales relatives au changement de la situation socio-économique du marché du travail ne sont pas réunies, en comptant, en tout cas, sur l’accord et même l'initiative des États membres ?
It should be rejected for this reason alone.Why is the Commission attempting to devote the entire FIFG fund to the reduction, which has no legal base, when the legal provisions on the change in the socio-economic situation of the labour market are not being complied with, despite having been agreed on, and even put forward by the Member States?

Nous considérons que l'approche que nous prenons est légale, puisqu'elle s'appuie sur la Loi sur la radiodiffusion, et deuxièmement, elle s'avère une bonne méthode pour évaluer la valeur du bien public ici pour lesquels ces entreprises versent ces fonds.
We are confident that our approach is legal, firstly, because it is based on the provisions of the Broadcasting Act and secondly, because it is a sound method for assessing the value of a public good for which these undertakings pay these fees.