Vertaling van "légale lorsqu'un enfant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

situation légale de l'enfant
legal child/parent relationship

représentation légale de l'enfant
legal representation of children

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: La plupart des jeunes enfants sont perturbés par la naissance d'un frère ou d'une sœur. On ne doit faire le diagnostic de rivalité dans la fratrie que lorsque la réaction émotionnelle est à l'évidence excessive ou trop prolongée et s'accompagne d'une perturbation du fonctionnement social. | Jalousie dans la fratrie
Definition: Some degree of emotional disturbance usually following the birth of an immediately younger sibling is shown by a majority of young children. A sibling rivalry disorder should be diagnosed only if the degree or persistence of the disturbance is both statistically unusual and associated with abnormalities of social interaction. | Sibling jealousy

enfant légal [ enfant légale ]
lawful child [ legal child ]

Violence sexuelle : que se passe-t-il lorsque tu en parles : guide à l'intention des enfants
Sexual abuse: what happens when you tell: a guide for children

hypothèque légale des enfants mineurs
legal mortgage on property belonging to minors

enfant adopté légalement
legally adopted child

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La médiation a aidé de nombreux anciens couples non seulement à conclure des ententes de garde et de visite lorsqu'ils se sont séparés, mais aussi à y apporter les modifications rendues nécessaires par les circonstances—par exemple, lorsque les enfants ont vieilli—ou à modifier les ententes de garde légale lorsqu'un enfant est allé vivre avec l'autre parent.
Mediation has helped many former couples not only to reach agreements in areas of custody and access when they first separate. It's also a way to reach further agreements whenever necessary, to adjust access arrangements when circumstances change—for example, as children get older—or to change legal custody agreements when a child goes to live with the other parent.

Lorsque le traitement des données repose sur le consentement de la personne concernée s'agissant de l'offre directe de biens ou de services aux enfants, le consentement devrait être donné ou autorisé par un parent de l'enfant ou par un représentant légal lorsque l'enfant a moins de 13 ans.
Where data processing is based on the data subject’s consent in relation to the offering of goods or services directly to a child, consent should be given or authorised by the child’s parent or legal guardian in cases where the child is below the age of 13.

I. considérant qu'en vertu de l'article 3 de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs; que les États ont l'obligation de garantir l'accès à un avortement sûr et légal lorsque la vie d'une femme enceinte est en danger;
I. whereas according to Article 3 of the UN Convention on the Rights of the Child, the best interests of the child must always be a primary consideration in all actions concerning children, whether undertaken by public or private social welfare institutions, courts of law, administrative authorities or legislative bodies, and whereas states have an obligation to ensure access to safe and legal abortion when a pregnant woman’s life is at risk;

L’UE peut également jouer un rôle lorsque la sécurité d’un enfant est l’affaire de plusieurs pays, par exemple lorsqu’un enfant non accompagné se rend d’un pays à un autre ou qu’un enfant disparaît.
The EU can also play a role when a child's safety involves more than one country, for example when an unaccompanied child moves from one country to another, or when a child goes missing.

Comme la représentante du ministère l'a dit, lorsqu'on parle de « la garde ou la charge légale », on parle de quelqu'un qui pourrait avoir la garde de fait, qui peut être dans cette position, jouant le rôle d'un parent, mais n'étant pas nécessairement le gardien légal de l'enfant.
Just as the official has said, when you're talking about “lawful care or charge”, you're talking about someone who may have de facto custody, who may be in that position, that loco parentis, that parental-type position with the child, but not necessarily a legal guardian.

130. demande à tous les États membres d'assurer une représentation efficace et indépendante des enfants dans toutes les procédures judiciaires ou quasi-judiciaires les concernant et qu'ils aient un tuteur désigné légalement, lorsqu'aucun membre de leur famille ne peut agir en leur nom; souligne que tous les enfants, y compris ceux qui sont placés dans des institutions de soin judiciaires, devraient être informés par les autorités de l'existence de mécanismes de plaintes;
130. Calls on all the Member States to provide effective, independent representation for children in all judicial or semi-judicial procedures pertaining to them, and to ensure that all children are assigned a guardian ad litem if no member of their family can act on their behalf; stresses that all children, including those placed in judicial care facilities, should be informed by the authorities of the existence of complaints mechanisms;

28. invite l'ensemble des États membres à veiller à ce que les enfants jouissent d'une représentation efficace et indépendante dans toute procédure judiciaire ou quasi-judiciaire qui les concerne et à ce qu'ils aient un tuteur désigné par la voie légale lorsqu'aucun membre adulte de la famille à la fois responsable, compétent et approprié n'est en mesure d'assumer de telles responsabilités;
28. Calls on all the Member States to ensure that children have effective and independent representation in any judicial or quasi-judicial proceedings concerning them and have a legally appointed guardian where no responsible, competent and appropriate adult family member is able to fulfil such responsibilities;

Le règlement était par conséquent inapplicable dans de nombreux cas: lorsque les parents n’étaient pas mariés, lorsque la décision relative à la responsabilité parentale avait été rendue soit avant, soit après la procédure de divorce, ou lorsque l’enfant n’était pas commun aux deux conjoints.
As a result, the Regulation was not applicable in the numerous cases where the parents were unmarried, the judgment on parental responsibility was issued either before or after a divorce proceeding or the child was not common to both spouses.

Pour ce qui est de la garde conjointe, la nuance, c'est que les deux parents ont la garde légale de l'enfant, ce qui veut dire qu'ils décident ensemble de tout ce qui concerne l'enfant, mais qu'un seul parent en a la garde physique, avec des droits de visite qu'on compte à l'heure, à la seconde, au jour, à la semaine avec le nouveau formulaire dont les tribunaux se servent lorsqu'ils attribuent la pension alimentaire.
As for joint custody, the nuance is that both parents have the legal custody of the child, which means that they make all decisions concerning the child together, but only one parent has the physical custody and visiting rights are counted by the hour, the second, the day or the week, with the new form the courts use when they award alimony.