Traduction de «légale elle devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet accès devra être accordé dans les cas où une autorité réglementaire nationale est légalement habilitée à les réclamer à un détenteur de données et lorsque cet accès lui est nécessaire pour qu'elle puisse s'acquitter de ses missions officielles.
Such access will have to be allowed in cases where a national regulator is legally empowered to request it from a particular holder of the data, and where it is necessary for the performance of official duties of the regulator.

11. Après avis et réquisition au gardien de port par toute partie intéressée, le gardien de port ou l’un de ses adjoints devra se rendre personnellement à tout entrepôt, maison ou quai, et y examiner les marchandises, colis, matériaux, produits ou autres effets que l’on prétendra avoir été avariés à bord d’un navire, en notifiant d’abord le patron, l’agent ou autre représentant du navire de sa visite, et s’informera, examinera et constatera la nature, la cause et l’étendue de l’avarie, en prendra note et inscrira dans les registres de son bureau un rapport détaillé et complet à ce sujet; et le gardien de port aura le droit d’appeler un ou deux experts, à sa discrétion, qui l’aideront dans cette inspection, et qui feront et signeront un rapport à ce sujet, lequel sera conservé dans le bureau du gardien de port, et qui, pour ce service, auront droit à des honoraires; et les frais d’inspection seront payés par celui ou ceux qui demanderont l’inspection et constitueront une créance légale contre toute personne responsable de l’avarie à la partie qui aura demandé l’inspection; pourvu toujours que cette partie notifie la personne ainsi responsable, son agent ou représentant (si elle est domiciliée ou a une place d’affaires à Montréal), de son intention de faire cette inspection, et de la date et de l’endroit où elle aura lieu.
11. Upon notice and request to the Port Warden by any party interested, the Port Warden or one of his Deputies shall proceed in person to any warehouse, dwelling or wharf, and examine any merchandise, package, material, produce or other property said to have been damaged on board of any vessel, first notifying the master, agent or other representative of such vessel thereof, and shall enquire and examine into and ascertain the nature, cause and extent of such damage, make a memorandum thereof, and record in the books of his office a full and complete statement thereof; and the Port Warden shall be entitled to call in one or two experts in his discretion, who shall assist him in such survey, and who shall make and sign a report on the same to be kept in the office of the Port Warden, and who shall, for such service, be entitled to a fee; and the cost of the survey shall be paid by the party or parties calling for the survey and shall be a lawful charge against any person liable for such damage to the party calling for such survey: Provided always, that such party shall notify the person so liable, his agent or representative (if he be resident or have a place of business in Montreal) of the intention to hold such survey, and of the time and place thereof.

Le sénateur Joyal a souligné que le projet de loi renversait le fardeau de la preuve, ce qui pose problème, et qu'une personne qui porte un masque pendant un attroupement légal qui devient par la suite illégal devra, simplement parce qu'elle se trouve là, expliquer pourquoi elle devrait avoir le droit de porter son masque.
Senator Joyal pointed out that Bill C-309 problematically reverses the onus, so that an individual who is wearing a mask during a lawful assembly that changes to an unlawful assembly will be required, by her mere presence, to show why she should be allowed to wear that mask.

Nous devons donc établir une politique européenne de l’immigration basée sur la prévention de l’immigration illégale, mais également sur l’insertion et l’intégration des immigrés en situation légale. Elle devra également établir une coopération efficace avec le pays d’origine de ces immigrés de manière à réguler les flux migratoires dans notre intérêt mutuel.
We must therefore draw up a European immigration policy based on prevention of illegal immigration, but also one of including and integrating legal immigrants and of effective cooperation with their countries of origin, one that can regulate migratory flows to our mutual benefit.

Étant donné que la politique d’immigration de l’UE devrait avoir une forte composante humaniste et garantir le respect des droits de l’homme, qu’elle devra promouvoir les mesures d’intégration et non de répression, des mesures visant à assimiler les droits et obligations des immigrés à ceux des nationaux, des mesures favorisant la coopération entre les États membres et entre ces derniers et les pays d’origine, des solutions qui renforcent le dialogue interculturel et le respect des différences, des minorités et de la liberté et, vu que la République française a déjà signé des protocoles avec plusieurs États africains, en particulier le Congo-Brazzaville, la Tunisie, le Bénin, l’île Maurice, le Sénégal et le Gabon, afin de promouvoir le développement et la possibilité d’une immigration légale, quel accompagnement et quelle aide la Commission européenne a-t-elle prévus pour les États membres qui souhaitent engager le même processus ?
Given that EU immigration policy should have a major humanitarian element and guarantee respect for human rights; that it should help promote integration measures rather than repressive measures, and likewise measures designed to put the rights and obligations of immigrants on an equal footing with those of nationals and to encourage cooperation between the Member States and between the latter and the countries of origin; that it should promote solutions which strengthen intercultural dialogue and respect for differences, for minorities and for freedom, and whereas the French Republic has already signed protocols with various African countries, specifically Congo-Brazzaville, Tunisia, Benin, the Mauritian Islands, Senegal and Gabon, with a view to encouraging development and the possibility of legal immigration, what back-up and support has the Commission provided for those Member States which wish to initiate such processes?

Étant donné que la politique d'immigration de l'UE devrait avoir une forte composante humaniste et garantir le respect des droits de l'homme, qu'elle devra promouvoir les mesures d'intégration et non de répression, des mesures visant à assimiler les droits et obligations des immigrés à ceux des nationaux, des mesures favorisant la coopération entre les États membres et entre ces derniers et les pays d'origine, des solutions qui renforcent le dialogue interculturel et le respect des différences, des minorités et de la liberté et, vu que la République française a déjà signé des protocoles avec plusieurs États africains, en particulier le Congo-Brazzaville, la Tunisie, le Bénin, l'île Maurice, le Sénégal et le Gabon, afin de promouvoir le développement et la possibilité d'une immigration légale, quel accompagnement et quelle aide la Commission européenne a-t-elle prévus pour les États membres qui souhaitent engager le même processus ?
Given that EU immigration policy should have a major humanitarian element and guarantee respect for human rights; that it should help promote integration measures rather than repressive measures, and likewise measures designed to put the rights and obligations of immigrants on an equal footing with those of nationals and to encourage cooperation between the Member States and between the latter and the countries of origin; that it should promote solutions which strengthen intercultural dialogue and respect for differences, for minorities and for freedom, and whereas the French Republic has already signed protocols with various African countries, specifically Congo-Brazzaville, Tunisia, Benin, the Mauritian Islands, Senegal and Gabon, with a view to encouraging development and the possibility of legal immigration, what back-up and support has the Commission provided for those Member States which wish to initiate such processes?

Troisièmement, l’immigration légale: si l’Union doit ouvrir ses frontières aux immigrés légaux pour répondre au déclin prévisible de la population active, elle devra le faire d’une manière ordonnée, concertée.
Thirdly, legal immigration: if the EU needs to open its borders to legal immigrants in response to the predicted decline in the active population, it must do so in an organised, concerted way.

En supposant que l'on veuille utiliser cette somme à des fins politiques à un moment donné, elle devra être remise à l'association, et ainsi on pourra suivre l'utilisation qui en sera faite ou alors, il se peut que l'on soit capable de la retirer par petits montants, que ce soit légal ou non.
Assuming they may want to use that for political purposes at some time, it should be given to their association, in which case it's traceable and trackable from now on, or they may be able to farm it out to themselves in little bits, to do it legally or do it illegally.

L'analyse de ces aides est donc prioritaire. Elle devra être suivie d'un cadre financier clair, établissant une distinction entre les aides légales et les aides illégales.
Closer examination of this funding should therefore be given the highest priority, followed by a clear, financial framework which distinguishes legal from illegal support.

La Commission devra réexaminer la situation, au plus tard lors de l'adoption de l'APB et sur la base des développements du marché et de leur impact financier, et proposer des mesures légales adéquates si nécessaire pour garder les dépenses dans les limites des plafonds pour la rubrique 1, de manière à ce qu'elles puissent être adoptées en temps utile pour le début de la prochaine campagne annuelle agricole.
The Commission will have to reassess the situation, at the latest when adopting the PDB and on the basis of market developments and of their financial impact, and propose adequate legal measures if necessary to keep the expenditure within the ceiling for heading 1, so that they can be adopted in time before the start of the next agricultural marketing year.